Monsieur le Ministre,
Je souhaite attirer votre attention sur la notification PAC 2019 de la France envers la Commission européenne.
En effet, notre pays devra notifier avant le 1er août 2018, les modifications qu’il souhaite apporter pour l’application de la PAC avant 2019.
Il serait opportun de se saisir de cette occasion pour mettre en œuvre un paiement redistributif à 100 euros/ha sur les 52 premiers ha et réaliser un transfert supplémentaire d’au moins 6% des aides du 1er vers le 2nd pilier pour financer l’aide à l’agriculture biologique, les MAEC et l’ICHN. Cette demande est largement partagée par les agriculteurs et leurs représentants. Le relèvement du paiement redistributif doit également s’appliquer à l’ensemble des filières agricoles.
Par ailleurs, les fermes bénéficiant de cette aide, sont celles qui ont moins de 100 ha par actif paysan (transparence GAEC), ce qui correspond à plus de 8 fermes sur 10. Sachant que 50% des aides vont à 20% des fermes, il serait logique de rééquilibrer cette situation en prélevant sur ces 20% des fermes mieux dotées pour les répartir aux 80% des fermes restantes.
Un des objectifs de la PAC est d’assurer un niveau de vie équitable aux exploitants agricoles. Vous avez pris des engagements en ce sens lors de l’examen du Projet de Loi « pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et une alimentation saine, durable et accessible à tous ». Il est temps de traduire concrètement cette détermination à soutenir l’emploi agricole et la transition des systèmes.
Connaissant votre attachement à la concertation, je suis certaine de pouvoir compter sur votre bienveillance pour examiner cette situation avec tout l’intérêt qu’elle mérite et apporter un peu d’espoir au monde agricole.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, en l’assurance de mes sincères salutations.
