Mesdames les Ministres,
Je me permets d’attirer votre attention en urgence sur un décret que vous envisagez de publier prochainement en application de l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril dernier portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de covid-19.
En effet, l’article 9 introduit une dérogation qui va porter atteinte au dialogue social dans les entreprises pour les mois à venir.
Cette ordonnance prévoit d’une part, la réduction des délais des consultations des Comités Sociaux et Economiques (CSE) sur les décisions de l’employeur qui ont pour objectif de faire face aux conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de covid-19, et d’autre part, sur les expertises réalisées à la demande du CSE lorsqu’il a été consulté ou informé de ces décisions.
Ces dispositions seraient, qui plus est, applicables jusqu’au 31 décembre 2020.
C’est une remise en cause grave et profonde de l’article 1 du Code du Travail qui prévoit une concertation avec les partenaires sociaux avant toute réforme du droit du travail.
Alors que, du fait de l’épidémie, de nombreuses entreprises vont être contraintes de réduire leurs effectifs, réaménager les horaires, ce qui, nous le savons, peut être aussi prétexte à des dérives, les salarié·es se verraient ainsi privés du droit d’être protégés et représentés correctement !
Mesdames les Ministres, cette crise sanitaire ne peut avoir pour toile de fond de nouvelles atteintes via des dérogations multiples au code du travail, et ce, pour des motifs exclusivement économiques et financiers.
Nombreuses et nombreux sont les Français·es à subir déjà gravement les conséquences économiques et sociales de cette crise, il est de la responsabilité collective de leur garantir le droit de ne pas subir une pression supplémentaire de la part de leur employeur.
Les instances représentatives des personnels sont un intermédiaire indispensable au dialogue social au sein des entreprises. Cette ordonnance porte clairement atteinte à leur bon fonctionnement.
Aussi, je relaie l’inquiétude de nombreux professionnel.l.es spécialistes du droit du travail, d’avocat·es, qui appellent à revoir le contenu de ce décret, et ce, en lien avec les organisations syndicales des salarié·es.
Dans cette attente, je vous prie de recevoir, Mesdames les Ministres, l’expression de mes sincères salutations.
