Madame la Ministre,
Interpellée par une citoyenne, je tiens à vous faire part d’une situation préoccupante, en ce qu’elle implique un traitement inégal des victimes d’accidents du travail dans notre réglementation.
Comme vous le savez, les victimes d’accidents du travail dont le taux d’IPP dépasse 10% bénéficient d’une rente viagère, rente qui peut être partiellement versée en capital, sur demande de l’assuré-e.
Or, les barèmes permettant d’établir le montant versé en capital diffèrent entre les victimes d’un accident causé par un tiers et les autres. Dans le premier cas, le barème applicable est celui de l’arrêté du 27 décembre 2011, modifié par l’arrêté du 29 janvier 2013. Il est indexé sur les tables de mortalité de l’INSEE 2000-2002. Dans le second cas, le barème se base sur l’arrêté du 17 décembre 1954, basé donc sur les tables de mortalité des années 50.
Ainsi, le capital versé varie fortement d’une victime à l’autre, et particulièrement pour les femmes. En effet, les barèmes de 1954 étaient indifférenciés par genre, contrairement à ceux introduits en 2011, qui prennent en compte le fait que les femmes ont une espérance de vie plus longue, et doivent donc percevoir un capital plus important.
A titre d’exemple, une femme de 42 ans dont la rente annuelle est de 2 400€ percevrait 8 778 € en capital avec l’arrêté de 1954, contre 13 840 € avec l’arrêté de 2013.
Certes, les assuré-e-s qui saisissent la Commission de recours amiable de la Sécurité Sociale obtiennent gain de cause lorsqu’ils demandent que leur soit appliqué le barème le plus favorable. Cependant, il me semble qu’il est nécessaire que les arrêtés de 2011 et 2013 s’appliquent à l’ensemble des accidenté-e-s du travail, sans distinction, et sans nécessité de recours.
Il n’est en effet pas admissible qu’une telle inégalité perdure, conduisant les assuré-e-s à entreprendre des démarches supplémentaires pour faire valoir leurs droits.
En espérant que vous prendrez les mesures administratives nécessaires pour mettre fin à cette situation, je vous prie d’agréer, Madame la Ministre, l’expression de mes salutations les plus respectueuses,
Madame Annie DAVID
Sénatrice de l’Isère
