Madame, Monsieur, cher-e collègue,
Nous avons le plaisir de vous adresser la proposition de loi relative au « traitement équilibré des territoires par une réforme de la Dotation Globale de Fonctionnement » que nous défendons avec nos collègues du Groupe Communiste Républicain et Citoyen.
Cette proposition de loi viendra en débat, au Sénat, le 10 octobre 2013.
Ce texte propose de corriger une injustice flagrante de traitement de nos collectivités locales, injustice souvent dénoncée par l’Association des Maires Ruraux de France qui montre que « l’Etat reverse 64 euros par habitant aux campagnes, alors qu’elles doivent faire face à de nouvelles charges ».
La proposition de loi vise un traitement équilibré des territoires en procédant par glissement annuel à compter de 2014, à la disparition progressive des écarts de dotation de base, à raison de la population DGF des communes. Elle réduit le rapport de 1 à 2 actuel, à 1 à 1,5 en deux ans et de 1 à 1,24 en cinq ans.
Le financement de cette proposition est assuré par une modeste augmentation de l’impôt sur les sociétés de 33,33% à 34%.
A quelques mois des prochaines municipales, ce texte sera un signal fort de la confiance que la représentation parlementaire doit accorder aux dizaines de milliers de communes françaises qui portent la démocratie locale de proximité, les services publics, la vie associative...
Confiant dans votre soutien, nous vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, cher(e) collègue, l’expression de nos plus cordiales salutations.
Éric BOCQUET
Michelle DEMESSINE
Sénateurs du Nord
