le 16 décembre 2013 , Michel billout a co-signé le courrier ci dessous avec plusieurs sénatrices et sénateurs de son groupe pour demander à la ministre de la justice d’abroger la circulaire du 12 février 2010, prise par Madame la Ministre Alliot-Marie, alors Garde des Sceaux, demandant aux parquets d’engager des poursuites à l’encontre des personnes appelant ou participant à des actions de boycott des produits déclarés israéliens et issus des colonies israéliennes en Palestine.....
Madame la Ministre,
Nous souhaitons attirer votre attention sur la circulaire du 12 février 2010, prise par Madame la Ministre Alliot-Marie, alors Garde des Sceaux, demandant aux parquets d’engager des poursuites à l’encontre des personnes appelant ou participant à des actions de boycott des produits déclarés israéliens et issus des colonies israéliennes en Palestine.
Vous le savez, de nombreuses organisations non gouvernementales ont lancé une campagne internationale d’appel au boycott, dite campagne « BDS », des produits en provenance des colonies israéliennes en Palestine. Cette campagne vise le non respect par l’Etat d’Israël, du fait de l’implantation des colonies israéliennes dans les territoires palestiniens, du droit international, des différentes résolutions des Nations unies et de l’avis de la Cour international de Justice concernant le mur d’annexion en Cisjordanie.
Il s’agit là manifestement d’engagements politiques et citoyens - comme le furent en leur temps les actions de boycott de l’Afrique du Sud que notre groupe a soutenu dès l’origine - qui ne sauraient être assimilés à un délit d’opinion.
Or cette circulaire, sur le fondement pour le moins détourné de la loi du 29 juillet 1891 relative à la liberté de la presse, assimile tout appel au boycott des produits d’un pays à une « provocation publique à la discrimination envers une nation », punie d’un an d’emprisonnement et de 45000 euros d’amende. La Ministre avait alors demandé aux procureurs de la République d’assurer une répression « ferme et cohérente » de ces agissements.
Son application a d’ailleurs de nouveau conduit, en novembre dernier, à la condamnation en appel à Colmar de douze militants.
Pourtant, une directive de l’Union européenne, adoptée en juillet dernier, dispose qu’à partir du 1er janvier 2014 « tous les accords entre l’Etat d’Israël et l’UE doivent indiquer sans ambiguïté et explicitement qu’ils ne s’appliquent pas aux territoires occupés par Israël en 1967 ».
Cette décision de l’UE qui concernera notamment tous les prêts et instruments financiers mobilisés par l’Union européenne, vient d’une certaine façon conforter cet engagement citoyen porté par ces actions d’appel au boycott que la France ne saurait continuer à pénaliser.
Vous connaissez notre engagement en faveur d’une paix juste et durable au Proche-Orient sur la base de la reconnaissance de deux Etats palestinien et israélien. Aussi sollicités par des antennes locales de l’Association France Palestine Solidarité, qui participe activement à cette campagne, nous soutenons leur demande de voir abroger cette circulaire.
Cette abrogation adresserait un signal fort en direction de l’engagement citoyen d’hommes et de femmes oeuvrant pour le respect des droits de l’homme et du droit international.
De plus, elle mettrait fin à l’instrumentalisation inadmissible d’un texte destiné à combattre le racisme, le nationalisme et le sexisme, contre l’engagement et la liberté d’expression de citoyens et de citoyennes agissant au nom de leur attachement au respect des valeurs de la République.
Espérant pouvoir compter sur votre engagement, nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre considération distinguée.
