Monsieur le Ministre,
Je souhaite à nouveau attire votre attention sur la situation de notre compatriote Salah Hamouri, incarcéré en Israël.
L’Etat d’Israël vient d’adopter une loi selon laquelle les peines de prison prononcées par les tribunaux militaires ne seront plus accomplies selon les années administratives mais en années civiles. Ainsi, les detenus devront effectuer 20 jours supplémentaires d’incarcération par année de prison.
En ce qui concerne précisément le cas de Salah Hamouri, le 17 avril 2008, après trois ans d’emprisonnement, le tribunal militaire d’Ofer – situé dans les Territoires palestiniens illégalement occupés – a condamné celui-ci à 7 ans de prison. Selon les termes du jugement il devrait pouvoir recouvrer la liberté le 21 novembre 2011.
Avec les dernières modifications législatives israéliennes, Salah Hamouri risque donc de purger 140 jours de prison supplémentaires.
La non-rétroactivité des lois en matière pénale, sauf dans le cas de peines plus douces, est un principe que l’on retrouve dans les grandes démocraties du monde. On peut ainsi légitimement s’interroger sur le fait qu’Israël soit l’Etat de droit qu’il prétend être.
Depuis plusieurs années, de nombreux parlementaires, dont je suis, ont interpelé le gouvernement français sur la situation de Salah Hamouri. La France n’a jamais donné le moindre signe de soutien à sa cause.
Aujourd’hui, je sollicite votre intervention auprès des autorités israéliennes pour que Salah Hamouri soit – pour le moins – libéré le 21 novembre prochain, conformément au jugement rendu par la justice militaire.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Ministre, à l’assurance de ma considération distinguée.
