Monsieur le Ministre,
Je souhaite par la présente vous faire part de la position des sénateurs du groupe communiste, républicain et citoyen sur le projet de règlement relatif « aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route » qui doit être discuté en conseil des ministres européens le 5 mai prochain.
Après les directives ferroviaires sur le fret et le transport international de voyageurs, après la directive « ciel unique » et celle sur les services portuaires, ce projet de règlement constitue une nouvelle étape de la libéralisation des transports. Il instaure la concurrence dans les transports de voyageurs au niveau régional et urbain.
S’il laisse aux collectivités locales organisatrices de transport la possibilité d’attribuer des contrats à des régies, il impose que celles-ci opèrent exclusivement sur leur territoire.
Dans ce cas, ce règlement oblige, en effet, à ouvrir à la concurrence la moitié des lignes de bus dans un délai de quatre ans après l’entrée en vigueur du texte et leur totalité dans les huit ans. Pour les trains régionaux, les délais sont de huit et quinze ans.
Ce n’est pas la première fois que l’Union européenne tente d’imposer l’ouverture à la concurrence dans le transport de voyageurs. En 2000, en application de l’agenda de Lisbonne 2000-2010 qui visait à faire de l’Union européenne « l’économie la plus compétitive du monde », la commission Prodi avait déjà concocté un texte similaire baptisé « obligation des services publics dans les transports de voyageurs ». La mobilisation des organisations syndicales et politiques avaient permis le retrait de ce texte.
Aujourd’hui, nous estimons que ce texte, même s’il comporte des aspects positifs comme la reconnaissance de la compensation des charges de service public, s’inscrit dans un contexte de libéralisation des transports et de ce fait, nous ne pouvons l’accepter.
De plus, le principe de réciprocité prévu par le texte place, de fait, la SNCF et la RATP en difficulté.
Nous estimons également qu’une offre de transport digne de notre pays ne dépend pas de l’organisation de la concurrence libre et non faussée qui favorise le dumping social et une baisse du niveau de sécurité, mais des moyens accordés pour le développement des infrastructures et pour permettre aux entreprises publiques nationales d’offrir un service public de qualité et accessible à tous.
Espérant que vous tiendrez compte de ces éléments lors de la prochaine rencontre des ministres des transports de l’Union européenne, je vous prie d’agréer monsieur le ministre l’expression de ma considération respectueuse.
Michel BILLOUT
Sénateur de Seine et Marne
Maire de Nangis
