Dans un courrier daté du 25 octobre 2005, Michel Billout est intervenu auprès du ministre des transports, de l’équipement, du tourisme et de la mer, Monsieur Dominique Perben pour attirer son attention sur les conséquences néfastes du projet de loi relatif à la « simplification de la procédure de déclassement des biens de Réseau Ferré de France » avec notamment la suppression de l’obligation d’une consultation pour avis de la Société Nationale des Chemins de Fer et des organisations nationales représentatives des usagers de transport avant tout déclassement des biens de Réseau Ferré de France.
"Monsieur le Ministre,
Je me permets d’attirer votre attention sur les conséquences néfastes du projet de loi intitulé « simplification de la procédure de déclassement des biens de Réseau Ferré de France ».
En effet, la loi du 9 décembre 2004 portant simplification du droit a permis dans le premier alinéa de son article 61, l’élaboration d’une ordonnance de simplication de la procédure de déclassement des biens de Réseau Ferré de France. Cette ordonnance a été publiée le 9 juin 2005 et a été déposée devant le bureau du Sénat.
Elle permet de limiter la consultation préalable à l’autorisation de déclassement affectant la consistance du réseau ferré national à la seule collectivité territoriale organisatrice des transports : la Région.
Par conséquent, ce projet de loi ratifiant l’ordonnance se propose d’abroger l’article 143 de la loi du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité, qui avait permis d’introduire dans la loi portant statut de Réseau Ferré de France du 13 février 1997, l’obligation d’une consultation pour avis de la Société Nationale des Chemins de Fer et des organisations nationales représentatives des usagers de transport avant tout déclassement des biens de Réseau Ferré de France.
En revenant sur cette disposition, ce projet de loi ratifiant l’ordonnance du 9 juin dernier, ne prend pas en compte le besoin de démocratisation dans la gestion des entreprises publiques.
En effet, consulter la Société Nationale des Chemins de Fer et les associations d’usagers lors de la procédure de déclassement, permettait d’institutionnaliser leur rôle en les associant à la prise de décision publique, et ainsi, favorisait la prise en compte de l’ensemble des intérêts en cause.
De plus, quels avantages sont escomptés de cette procédure simplifiée ?
S’agit-il d’accélérer la procédure de déclassement pour permettre à Réseau Ferré de France de se séparer plus facilement d’une partie des sillons jugés trop peu rentables ou de son parc foncier inutilisé actuellement ?
Faisant le constat que les subventions de l’Etat à Réseau Ferré de France sont en constante régression et que l’audit sur l’état des infrastructures ferroviaires pointent les fortes carences d’investissement dans les infrastructures, il est clair que Réseau Ferré de France doit trouver des ressources.
Ainsi, la vente du domaine public à l’issue de la procédure de déclassement, serait une opération particulièrement intéressante, notamment au regard de spéculation foncière actuelle et du manque de terrains constructibles. Les promoteurs privés n’attendent que ça.
Cependant, il s’agit d’une réponse éronnée à de vrais besoins.
Pour les sénateurs du groupe communiste et citoyen, il est indispensable que Réseau Ferré de France dispose des ressources foncières nécessaires pour développer l’offre de transport.
Il est aussi essentiel que l’Etat assume ses missions d’aménagement du territoire en y consacrant les moyens nécessaires. Une chose est sûre : développer le service public ferroviaire ne passe pas par la rétraction du réseau.
Dans ce sens, la priorité du gouvernement devrait être celle de s’engager à la reprise de la dette de Réseau Ferré de France et de la Société Nationale des Chemins de Fer pour dégager des possibilités d’autofinancement.
Je vous sollicite donc pour que ce projet de loi ne soit pas débattu au sein de notre assemblée et pour que l’ordonnance du 9 juin 2005 soit abrogée."
