Monsieur Gérard LARCHER
Ministre de l’Emploi, du Travail et de l’insertion Professionnelle des Jeunes
Monsieur le Ministre,
J’ai pris connaissance de la lettre ministérielle Santé et Emploi du 19 janvier 2006 ainsi que de la circulaire CNAM n°9/2006 du 31 janvier 2006 par lesquelles le Ministre de la santé et vous-même entendez mettre fin aux pratiques de certaines Cram qui, conformément à la circulaire du 14 décembre 2000, procédaient à l’examen de situations individuelles sans toujours tenir compte de l’inscription ou non de l’établissement sur la liste des établissements ouvrant droit à l‘Allocation de Cessation d’Activité Anticipée des Travailleurs de l’Amiante.
Dans le même temps, Monsieur le médiateur de la république nous faisait part de ses recommandations quant au traitement des dossiers ACAATA et notamment ceux relevant des activités de sous-traitance. Ainsi, le Médiateur propose-t-il d’harmoniser l’ensemble des régimes de protection sociale pour que ces régimes soient en mesure d’attribuer l’allocation de cessation d’activité aux personnes victimes d’une maladie professionnelle occasionnée l’amiante mais également celles qui au cours de leur carrière ont été exposées à ce risque.
Par ailleurs, le médiateur indique qu’il est nécessaire d’harmoniser les conditions d’attribution de l’allocation au sein des différents régimes dans le sens le plus favorable aux victimes.
En outre, vous avez chargé l’Inspection Général des Affaires Sociales d’une mission d’évaluation du dispositif ACAATA afin de remédier aux problèmes de justice et d’équité que posent les conditions d’attribution de cette allocation. Depuis que cette mission fut confiée à l’IGAS, aucune proposition parlementaire visant à l’amélioration du fonctionnement du dispositif ACAATA ne put être retenue, notamment lors des débats du PLFSS pour 2006, puisque les conclusions du rapport devaient conditionner les réponses gouvernementales.
Nombre de ces propositions visaient, à l’instar des conclusions de la mission d’information du Sénat, à la reconnaissance d’une voie d’accès individuelle pour les salariés exposés à l’amiante et dont l’entreprise ne figure pas sur une liste.
Le rapport vous a été remis en décembre 2005, mais à ce jour le contenu de ses conclusions reste inconnu et, alors que la mission d’information de l’Assemblée Nationale se termine, nous ne pouvons bénéficier de cette expertise.
En conséquence, Monsieur le Ministre, je vous saurai gré, de bien vouloir porter à la connaissance des citoyens et de leurs représentants le rapport de l’IGAS et de nous indiquer les mesures que vous comptez prendre afin que les corrections nécessaires à apporter aux disfonctionnements et inégalités de traitement constatés dans l’accès à l’ACAATA soient prises en concertation avec les parlementaires, les syndicats et les associations de victimes de l’amiante.
Dans cette attente, je vous prie d’agréer, Monsieur le Ministre, l’expression de ma haute considération.
Michelle DEMESSINE
