Adresse au Président de la République
Le Garde des Sceaux a confirmé la volonté de la France de signer un accord d’extradition avec la Chine.
Un tel engagement est préoccupant, tant au regard des valeurs que défend notre pays, qu’à celui de décisions prononcées par des tribunaux français, comme la Cour d’Appel de Bordeaux en février 1999, décision confirmée en mai 2000. Il n’est en effet pas concevable de livrer à un pays tiers une personne sans la garantie qu’elle bénéficiera d’un procès équitable et qu’elle ne risquera pas d’être condamnée à mort.
Contrairement aux affirmations de Monsieur Pascal CLEMENT, le texte soumis à la signature de la France n’offre pas ces garanties. D’une part, nous savons bien que les droits des justiciables sont trop souvent sujets à des violations en Chine ; d’autre part, le texte n’interdit pas l’extradition d’une personne pouvant être condamnée à mort.
Par ailleurs, la Chine fait partie des pays appliquant la peine de mort et l’appliquant de manière fréquente. Dans ces conditions, la décision de signer un tel accord est d’autant plus inopportune que, comme vous vous y être engagé, notre pays s’apprête à inscrire dans sa Constitution son refus de la peine de mort en toutes circonstances.
Notre pays ne doit pas signer ce traité. Si c’était le cas, nous nous opposerions à sa ratification lors du débat parlementaire. Il n’est pas possible de mépriser, comme l’a fait Monsieur le Garde des Sceaux, les observations, que pour notre part nous trouvons hautement pertinentes, émises par des organisations comme la FIDH, la LDH ou Amnesty International.
Nous osons croire, Monsieur le Président, que vous les entendrez.
