La discussion et le vote de la loi

Une discussion bâclée, des questions sans réponse, le Parlement mis devant le fait accompli : Lors de l’examen en seconde lecture du projet de loi constitutionnelle relatif à "l’organisation décentralisée de la République", Robert Bret a demandé le renvoi en commission du texte.

Al’opposé des nécessaires avancées démocratiques, la décentralisation à la mode Raffarin prépare l’intégration pleine et entière de la France dans une Europe fédérale et libérale. C’est une France, dénonce Nicole Borvo, des féodalités et du clientélisme que le gouvernement instaure avec cette réforme constitutionnelle.

Demande de renvoi en commission par Robert Bret
Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes cher(e)s collègues,
Ce n’est pas par souci de rallonger inutilement des débats considérés déjà comme clos par un certain nombre de responsables politiques que je défends en seconde lecture une motion de renvoi en commission comme je l’avais fait lors de la première lecture.
C’est bien (…)

par Nicole Borvo
Mme BORVO. - Le règlement veut que la question préalable vienne après la réponse du ministre. Je dirai donc de celle-ci qu’elle ne m’a pas convaincue.(Sourires au centre et à droite.)
Nous avons deux raisons fondamentales de nous opposer à ce projet de révision constitutionnelle. C’est l’objet de la question préalable que je défends au nom de la quasi-totalité de (…)

par Josiane Mathon-Poinat
Monsieur Le Président, Monsieur Le Ministre, Mes cher(e)s collègues.
Quel dommage pour les Français, quelle occasion manquée pour la démocratie que la précipitation avec laquelle le gouvernement soumet à l’approbation du Parlement une réforme de la constitution portant sur des enjeux aussi cruciaux que ceux de la décentralisation. Depuis maintenant vingt ans, (…)

par Rober Bret
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher(e)s collègues,
« Rédactions ambiguës », « manque de clarté de certaines dispositions du projet de loi », « le projet de loi évoque une loi organique plutôt que constitutionnelle », « nombreux problèmes de formulation », « une décentralisation dissymétrique ».
Ces propos recueillis parmi ceux tenus par certains de nos (…)

par Paul Vergès
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, mes chers collègues, l’histoire récente des départements d’outre-mer se caractérise par un double mouvement qui affirme l’appartenance à la République en même temps qu’il souligne les particularités des départements d’outre-mer, sinon les différences entre ceux-ci et la métropole.
La loi de 1946, vecteur d’égalité, (…)

par Jean-Yves Autexier
Monsieur le président, madame, messieurs les ministres, c’est d’abord du point de vue de la France que ce projet de loi doit être jugé. Beaucoup de bons esprits soulignent que les citoyens éprouvent un besoin de « proximité » et aimeraient que les décisions qui les concernent soient prises plus près de chez eux. C’est une aspiration légitime. Mais où se trouve (…)

par Josiane Mathon-Poinat
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous voici enfin au terme de la discussion de ce projet de loi relatif à la démocratie de proximité.
Dès la discussion générale, et à plusieurs reprises, nous avons regretté le caractère patchwork de ce projet de loi, caractère qui en a plus ou moins fait disparaître l’objectif initial, à savoir (…)

par Gérard Le Cam
Le projet de loi relatif à la démocratie de proximité part d’une idée généreuse et fondée puisqu’il s’agit de rapprocher le citoyen du politique, de l’associer pleinement à l’amont des décisions des élus, de combattre le désintérêt, voire la défiance à la chose publique. Le taux d’abstention qui est passé de 30,6% en 1995 à 38,7% aux dernières élections municipales (…)