La discussion et le vote de la loi

Contrairement aux affirmations de Jean-Pierre Raffarin, ce texte ne constitue en rien une avancée démocratique. Comme l’a souligné Ivan Renar, l’argument de « proximité » rabâché par le premier ministre est totalement fallacieux. « La République de proximité constitue un slogan gouvernemental depuis le discours de politique générale du 3 juillet 2002, a souligné le sénateur du Nord. C’est dans la proximité que se trouverait l’essence de la démocratie. La proximité qui, dans une lecture simpliste de la tradition girondine, constituerait une fin en soi pour l’épanouissement de chacun. La réalité est en fait toute autre. La déstructuration de l’Etat qui est proposée, aboutit à une extraordinaire confusion des rôles entre les différents échelons institutionnels notée par la plupart des observateurs. Nous allons inévitablement assister à une nouvelle désaffection de nos concitoyens vis-à-vis de l’action politique, non pas du fait de l’éloignement géographique, mais de la méconnaissance du lieu de décision. »

par Thierry Foucaud
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher(e)s collègues,
On pourrait évidemment se demander, au seuil de cette discussion, si la question des finances locale mérite d’être posée, alors même que l’essentiel du texte de loi qui nous est soumis, porte, à la vérité, sur le nouveau partage entre Etat et les collectivités territoriales pour ce qui est de répondre (…)

En ouverture des débats, Josiane Mathon-Poinat a rappelé la démarche purement libérale de ce projet de loi. « Ce que contient ce texte, a indiqué à la tribune la sénatrice de la Loire, c’est un ensemble de dispositions qui visent à structurer une société marchande entièrement guidée par les principes ultra-libéraux chers au Medef, une société où la santé, l’éducation, la culture, autant de marchés potentiels extrêmement juteux, sont des produits qu’on vend et qu’on achète. En conformité avec les directives de l’OMC et de l’AGCS, dont, je le rappelle, les règles s’imposent à tous les échelons de la société, et donc aux collectivités territoriales. »

par Josiane Mathon-Poinat
Monsieur le président, Monsieur le ministre, Mes cher(e)s collègues,
Nous entamons aujourd’hui, en plein cœur de l’été, la seconde lecture du projet de loi relatif au référendum local. Il s’agit du premier texte d’application de la réforme constitutionnelle relative à la décentralisation adoptée en février.
Mais depuis, les gens d’en bas se sont fait une (…)

Les sénateurs du groupe CRC ont voté contre le projet de loi relatif à l’expérimentation par les collectivités territoriales, un texte qui fait suite à la révision constitutionnelle portant sur la décentralisation. "Votre vision de la décentralisation, a estimé Josiane Mathon-Poinat à l’adresse du gouvernement, est d’abord guidée par ces objectifs d’intégration européenne - j’allais dire "maastrichienne", tant l’actuelle construction de l’Union européenne est guidée par ce traité et ses dogmes ultra-libéraux. Cette construction exige des Etats membres qu’ils se délestent de ce qui entrave la libre concurrence. Les activités d’intérêt général sont ouvertes à la compétition entre multinationales, les services publics sont privatisés, le budget de l’Etat contraint à ne pas répondre aux impératifs du pays."

Un pas en avant, deux pas en arrière : telle est la devise du Sénat lorsqu’il décide de se réformer lui-même. La majorité sénatoriale UMP a en effet approuvé les conclusions de la commission des Lois sur deux textes qui visent notamment à réduire la durée du mandat sénatorial (de neuf à six ans), et a baisser l’âge des prétendants à la Haute assemblée (de trente-cinq à trente ans). Des avancées qui s’accompagnent malheureusement d’un net recul de la proportionnelle aux élections sénatoriales. "La réforme de juillet 2000 avait apportée une bouffée d’air frais dans notre hémicycle, a rappelé Robert Bret. En effet, l’instauration de ce mode de scrutin plus juste aux départements comprenant trois sénateurs a permis l’élection de plusieurs femmes. Il faut le dire et le répéter, c’est la proportionnelle qui permet de combattre les effets de la notabilisation en empêchant la réélection systématique de personnalités masculines, solidement établies parmi les grands électeurs. La proportionnelle garantit la parité, ce principe constitutionnel qui crée les conditions d’une meilleure représentation des femmes dans la vie politique." Selon les sénateurs CRC, l’adoption de ces réformes ne modifiera qu’à la marge le Sénat, et ne lui permettra pas de connaître un jour l’alternance...

Intervention générale de Robert Bret à propos des conclusions de la commission des lois sur deux propositions de loi portant réforme de la durée du mandat sénatorial, de l’élection des sénateurs et de la composition du Sénat.
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher(e)s collègues,
Certains diront enfin ! Enfin, le Sénat, sa majorité, accepte l’idée d’une réforme. Depuis de (…)

par Nicole Borvo
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher-e-s collègue-s
Si notre groupe défend aujourd’hui cette motion de renvoi en commission, c’est parce qu’il nous paraît pour le moins inopportun de débattre aujourd’hui d’un texte qui est l’une des premières applications d’un processus législatif largement contesté.
Ma collègue Josiane MATHON l’a dit avant moi : il est (…)

Alors que les personnels de l’Education nationale se mobilisent contre le projet gouvernemental de transfert aux collectivités locales, forçant le Premier ministre à retarder sa mise en œuvre, le Sénat a approuvé la création du référendum local, l’une des premières applications concrètes de la réforme constitutionnelle sur la décentralisation. Les sénateurs communistes se sont prononcés contre ce texte, qui permettra aux élus locaux de s’offrir des plébiscites à bon compte. « Le texte qui nous est soumis aujourd’hui, a expliqué Josiane Mathon-Poinat en s’adressant au gouvernement, vise à donner un vernis démocratique à votre projet de remodelage en profondeur de notre société. Quand vous parlez de décentralisation, vous pensez démembrement du service public national. Quand vous évoquez la libération de l’énergie des territoires et des régions, vous avez en pensée leur mise en concurrence. Et lorsque vous vous penchez sur la démocratie, vous vous arrêtez aux élus, aux pouvoirs en place et ne laissez qu’à l’exécutif d’une collectivité le loisir d’initier le référendum. La « France d’en bas » n’existe-t-elle que dans les discours du Premier Ministre ? Nous étions en attente d’un vrai débat sur les modalités à inventer pour associer plus étroitement et plus constamment les habitants aux choix concernant leur collectivité. Votre projet de loi, M. le Ministre, ne mentionne aucun droit nouveau pour les citoyens, et votre texte continue à ignorer les ressortissantes non-communautaires, à les exclure de la vie en société politique. »

Les sénateurs du groupe CRC ont voté contre la décentralisation du RMI, dont la gestion incombe désormais entièrement aux départements, et la création du RMA, le Revenu Minimum d’Activité, deux mesures adoptées par la majorité UMP du Sénat. "Nos débat, a souligné Roland Muzeau pour expliquer le vote du groupe, ont été instructifs sur l’orientation de la « politique sociale » du gouvernement qui, après la suppression des emplois jeunes, des aides éducateurs, la remise en cause des 35 heures, de la loi de modernisation sociale, vient de franchir un pas supplémentaire, en élaborant un dispositif de précarité aggravé pour les allocataires du RMI en les livrant au secteur marchand. Instructifs aussi sur les tours de passe qui font croire que les ressources seront garanties aux départements, alors qu’il n’en est rien."