La discussion et le vote de la loi

Un amendement proposé par le groupe CRC et défendu par Eliane Assassi, adopté à l’unanimité par le Sénat dans le cadre de la discussion sur le projet de loi relatif à la simplification du droit
Le 27 mars 2002, les enfants de certains élus du conseil municipal de la ville de Nanterre sont devenus orphelins à la suite d’un acte de folie meurtrière.
Cependant, les circonstances de ce drame (…)

par Nicole Borvo
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
L’affichage est habile : lourdeur administrative, complexité du droit. A vrai dire, le gouvernement qui nous somme aujourd’hui de simplifier n’a rien fait depuis trois ans pour y contribuer. Il suffirait pour s’en convaincre de lire les milliers d’articles des projets votés, sans hésitation par la majorité (…)

Parce qu’il permet au gouvernement de recourir aux ordonnances dans de trop nombreux domaines, les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés contre le projet de loi relatif à la simplification du droit. "Nous avons le sentiment, a expliqué Josiane Mathon-Poinat, que se banalise et s’accélère un processus visant à réduire le rôle du Parlement. Certes, vous vous appuyez sur l’article 38 de la Constitution pour solliciter des deux chambres l’autorisation de légiférer par ordonnance. Mais votre recours fréquent à cette procédure nous apparaît clairement comme une manoeuvre pour contourner l’article 34 de la même Constitution, qui fixe les prérogatives du Parlement."

Josiane Mathon-Poinat
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues
Cette deuxième lecture du projet de loi transférant aux collectivités locales des compétences sans les moyens correspondant devrait être pour notre Assemblée l’occasion d’évaluer l’accueil que ce projet reçoit. Depuis un an et demi que Monsieur Le Premier Ministre a ouvert son dossier de la (…)

par Nicole Borvo
Monsieur Le Président, Monsieur Le Ministre, Mes chers collègues,
Le groupe des sénateurs communistes, républicains et citoyens s’est opposé, dès le 28 octobre 2002 à la loi constitutionnelle annonciatrice du morcellement de la République. Notre détermination s’est trouvée confortée au fil des mois par les prises de conscience douloureuses des élus locaux, des salariés, (…)

En deuxième lecture, les sénateurs du groupe CRC ont renouvelé leur opposition au projet de loi relatif aux responsabilités locales, traduction concrète de la « décentralisation Raffarin », tout en dénonçant la duperie du gouvernement. Au lendemain des élections régionales, celui-ci avait en effet annoncé « une révision » du texte et une « nouvelle concertation » avec les élus locaux. Or ni révision ni concertation n’ont suivi. « J’appelle le gouvernement, la majorité, à respecter ses engagements, a déclaré Roland Muzeau en défendant une motion de renvoi en commission. J’appelle enfin le gouvernement, la majorité, à écouter le pays, à entendre les élections qui, par deux fois, ont montré leur rejet du dogmatisme libéral. La Commission des Lois du Sénat doit engager un travail de réflexion approfondi, sans tabou, pour adopter une attitude qui corresponde réellement à la volonté des élus locaux, des salariés et des usagers. »

Les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés contre le projet de loi relatif à la sécurité civile, consacré pour l’essentiel aux dispositifs de lutte contre les incendies. Le texte, estiment-ils, reste en deçà des attentes et souffre d’importantes lacunes en matière de prévention et de financement. Il s’inscrit aussi dans la logique de désengagement financier de l’Etat. « C’est pour faire des économies de personnel que l’on a choisi de s’appuyer sur des bénévoles associatifs et des réservistes en lieu et place des sapeurs-pompiers, au prix du déclin dans la qualité du service, a souligné Robert Bret. N’organise-t-on pas une sorte de secours au rabais, d’autant plus inacceptable que les sapeurs-pompiers payent un lourd tribut à la défense de nos concitoyens : 25 morts en service en 2002, 13 en 2003 et 5 depuis le début de l’année ? Pourtant, leur statut est bien loin de la reconnaissance qu’ils sont en droit d’attendre de notre nation. »

Intervention générale de Robert Bret
Enfin arrive en discussion le projet de loi relatif à la sécurité civile. Un calendrier parlementaire fluctuant nous a fait douter que ce texte soit présenté avant un été que nous sommes beaucoup à redouter. Avec une sécheresse importante et une végétation très inflammable, les incendies risquent à nouveau d’être catastrophiques.
Malgré des avancées (…)

« L’autonomie financière, telle qu’elle nous est présentée, est un leurre », a expliqué Thierry Foucaud au nom des élus CRC pour justifier le rejet par le groupe du projet de loi organique relatif à l’autonomie financière des collectivités locales. « Laissant croire aux élus locaux que des droits nouveaux leur ont été accordés, le gouvernement ne fait que compléter le dispositif qui court depuis l’adoption de la réforme constitutionnelle de mars 2003 et qui devrait s’achever avec l’adoption de la loi sur les responsabilités locales. »

par Robert Bret
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Cette discussion qui nous occupe désormais depuis un certain temps, quant à la définition de la notion des ressources propres appelle, au moment où nous devons nous exprimer pour ou contre le contenu partiel de cet article 2 du projet de loi organique, quelques observations complémentaires.
Sur (…)