La discussion et le vote de la loi

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, avant d’aborder la proposition de loi de nos collègues du groupe socialiste visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées, je souhaiterais faire une remarque liminaire, qui n’a pas de rapport avec le texte, (…)

Le Sénat poursuit actuellement l’examen du budget 2009, que critiquent vivement les élus du groupe CRC-SPG. C’est notamment le cas à propos de la mission « Travail et emploi », dont les crédits sont à la baisse alors que le chômage s’envole ! « Dans ce contexte de crise, a souligné Annie David, les crédits de cette mission s’inscrivent clairement dans un mouvement constant de réduction des dépenses, sous couvert de restriction budgétaire et de caisses vides, alors que, voilà quelques semaines, le gouvernement a su trouver les ressources nécessaires pour garantir la pérennisation du système bancaire. Ainsi, alors que le nombre de demandeurs d’emploi dépasse désormais la barre tristement symbolique des deux millions et que l’année 2009 s’annonce difficile en matière d’emploi, vous nous présentez une mission dont les crédits sont, de l’aveu même de la majorité comme du gouvernement, en baisse d’un peu plus de 5 %. Ce ne sont pas les exonérations sociales ou fiscales que vous voulez inclure dans notre débat qui tromperont les salariés ! »

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues
Nous parvenons aujourd’hui au terme de nos échanges sur votre texte abusivement intitulé « projet de loi en faveur des revenus du travail ».
Ce texte, qui a l’ambition de mettre en place un « cadre plus favorable à la dynamisation des revenus du travail » marque en réalité votre volonté de rompre avec les aspirations (…)

Je salue, monsieur le haut-commissaire, votre réaction face à la situation faite au DAL, condamné à une amende de 12 000 euros pour avoir installé des tentes rue de la Banque.
M. Nicolas About, président de la commission. - Il est vrai que ce n’est pas très heureux...
M. Guy Fischer. - Je considère comme vous qu’il est indigne de mettre à genoux une association en usant de l’arme de (…)

Les élus du groupe CRC se sont prononcés contre le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2009, que la majorité sénatoriale vient d’adopter. L’un de ses articles autorise désormais les salariés du privé à travailler jusqu’à soixante-dix ans. Un article « scélérat », vivement dénoncé en séance publique par Guy Fischer : « Vous justifiez cette mesure, monsieur le ministre, en brandissant l’étendard de la liberté individuelle, mais il n’y a, sur les travées du groupe CRC, et de la gauche en général, aucune sénatrice, aucun sénateur qui veuille priver notre peuple d’une once de liberté. Alors, de grâce, cessez d’user de cet argument tendancieux, car la vraie liberté, nos concitoyens la connaissent de moins en moins ! Il ne s’agit plus de faire ce que l’on veut ; il s’agit bien plutôt désormais d’être débarrassé de certaines chaînes : la précarité, la pauvreté, la peur des fins de mois, la faim, le dénuement. Quant au désir d’aider ses enfants, de prendre des vacances, ce sont autant de libertés brimées, pour le retour desquelles le gouvernement ne fait rien. La liberté qu’il invoque pour justifier le passage à la retraite à soixante-dix ans n’en est pas une. Ce n’est pas être libre que devoir travailler au-delà de ses envies, de ses capacités parfois, seulement pour trouver les moyens financiers qui vous manquent. À cette prétendue liberté, je vous oppose un autre droit, monsieur le ministre, tout aussi important : le droit à la dignité. Vivre dignement : tel est l’un des enjeux du XX e siècle. C’est pourquoi nous considérons, nous, membres du groupe CRC, qu’il ne peut y avoir aucun minimum social dont le montant soit inférieur au seuil européen de pauvreté. »

Cet article 61 bis a été introduit dans le texte par l’Assemblée nationale sans aucune concertation avec les principaux intéressés. Il vise à relever la limite d’âge pour l’exercice de la profession de pilote de ligne dans le transport aérien public, tout en prévoyant qu’un équipage ne devra jamais comporter deux pilotes âgés de plus de soixante ans. C’est dire, monsieur le ministre, que (…)

Cet article, inséré à l’Assemblée nationale, autorise les pilotes et les copilotes à exercer leur profession jusqu’à 65 ans, s’ils le souhaitent, comme vous dites. En réalité, vous préparez l’allongement de la durée de cotisation pour tous les salariés, de façon obligatoire cette fois. Le Gouvernement est cohérent, puisqu’il vise la même durée de travail dans les articles 61, 61 bis et 61 ter. (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ferai tout d’abord une observation générale sur ce débat.
Nous consacrons cette séance, pour partie, à des textes d’origine parlementaire.
Or, comme souvent, la commission saisie au fond préconise l’adoption d’une motion de procédure. En l’occurrence, il s’agit d’une motion tendant au renvoi du texte à la commission. (…)

Les sénateurs communistes se sont prononcés contre le projet de loi relatif aux revenus du travail. En échange de nouvelles exonérations fiscales pour les entreprises, celui-ci favorise l’intéressement et la participation des salariés, une vieille revendication du MEDEF. Or, seule une hausse des salaires peut réellement permettre l’augmentation du pouvoir d’achat des Français. « L’intéressement et la participation affaiblissent la part des salaires dans les revenus du travail et ils sont des facteurs d’inégalités et de discriminations entre les salariés, a indiqué Annie David. Or le patronat a un vieux rêve : pouvoir payer les salariés différemment les uns par rapport aux autres, et ce, d’un mois sur l’autre. Voilà qui rappelle fortement le travail à la tâche, comme cela avait cours au début du XIXe siècle ! Ce projet de loi se situe dans cette logique, puisque les critères de rémunération deviennent de plus en plus individualisés. Le développement de l’intéressement et de la participation aura également pour conséquence de créer un nouveau manque à gagner pour les comptes sociaux, mais aussi pour les salariés, puisque ces rémunérations ne sont pas intégrées dans le calcul de la retraite. »

Monsieur le président, monsieur le haut-commissaire, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, après le RMI qui a vécu vingt ans, débute une nouvelle histoire, celle du RSA.
Je ne reviendrai pas sur les questions que je vous ai posées au cours de la discussion générale, monsieur le haut-commissaire ; vous n’avez pas répondu aux principales d’entre elles.
Malgré ces trois jours de (…)