Avant d’être débattu et voté en séance publique, chaque projet ou proposition de loi est examiné par l’une des sept commissions permanentes du Sénat : lois, finances, affaires économiques, affaires étrangères et Défense, affaires culturelles, affaires sociales, aménagement du territoire et du développement durable. Classées par commissions, retrouvez ici les interventions générales et les explications de vote des sénateurs CRC.
Madame la présidente, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, dernière tranche de la loi d’orientation et de programmation pour la sécurité intérieure du 29 août 2002 complétée par la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003, le budget « Sécurité » que nous examinons aujourd’hui est aussi le dernier de la présente législature.
C’est donc l’heure des bilans. (…)
Le groupe CRC s’est prononcé contre le budget de la justice pour 2007. Si celui-ci est en augmentation de 5 %, cette hausse sert pour la majeure partie au développement de la politique d’enfermement mise en place par le gouvernement. "Les choix budgétaires de ce gouvernement conduisent à des situations incompréhensibles, a expliqué de ce fait Nicole Borvo Cohen-Seat : alors que des crédits ont été alloués pour les juridictions de proximité, les magistrats et les greffiers attendent en vain une substantielle augmentation de leurs effectifs. Ils ont toutes raisons d’être mécontents de ce budget."
L’intitulé de ce projet de loi, « prévention de la délinquance », est pour le moins usurpateur. Ce texte procède essentiellement à des raccourcis, à des amalgames douteux et dangereux entre pauvres et délinquants, entre maladie mentale et délinquance, entre difficultés d’ordre social, familial, économique, scolaire, affectif vécues par les jeunes et délinquance, et, désormais, entre gens du (…)
Monsieur le Président, Monsieur le Premier Ministre, Mes cher(e)s collègues,
Le premier des motifs d’irrecevabilité pour le parlement est le mépris que lui manifeste le gouvernement. Le projet dont nous sommes saisis, Messieurs les Ministres, est mal nommé. Il est question de prévention dans le titre, et dans le texte de répression.
Nous savons très bien que pour certains, il n’est de (…)
Le Sénat poursuit cette semaine l’examen du projet de loi relatif à la prévention de la délinquance. D’emblée, en s’adressant à Nicolas Sarkozy, Éliane Assassi a rappelé l’opposition résolue du groupe CRC à l’encontre de sa politique sécuritaire : " Le titre de votre projet de loi est un mensonge. Il s’agit en réalité d’un texte relatif à « diverses dispositions d’ordre sécuritaire » qui modifient dans un sens toujours plus répressif des lois et des codes dans des domaines très variés. Car c’est bien de répression, d’enfermement et d’exclusion - sans aucune réflexion de fond ni traitement social des causes de la délinquance - dont il est question ici."
Le titre du texte projet de loi qui vient en discussion au Sénat n’a de « prévention de la délinquance » une escroquerie ; on pourrait plutôt parler par exemple de « pénalisation préventive ».
Les équations désespérance sociale-délinquance ou prévention-sanctions sont difficiles à manier. Elles le sont de la pire des façons depuis que la droite a pris l’avantage idéologique sur le (…)
Un texte de circonstance, préparant sans doute de nouvelles dérives sécuritaires, et qui n’est malheureusement pas à la hauteur des attentes : les élus du groupe CRC ont décidé de s’abstenir lors du vote du projet de loi relatif à la protection de l’enfance."Alors que tout le monde s’attendait à une loi-cadre, a résumé Guy Fischer, corrigeant les archaïsmes législatifs, et répondant aux nouvelles situations de danger, on doit se contenter aujourd’hui de ce texte, de seulement 16 articles. D’où notre étonnement. Et notre déception."
Si le CPE est retiré, des centaines de jeunes manifestants, qui n’ont rien à voir avec les casseurs, sont toujours sous la menace de poursuites judiciaires. "Le pouvoir a subi une défaite, indique Guy Fischer. Il doit l’assumer sans faire lâchement payer l’addition à des jeunes qui n’ont eu qu’un tort : ne pas vouloir du CPE. Aussi, nous demandons la fin des poursuites. L’amnistie relève de l’évidence pour les jeunes anti-CPE. C’est un geste qui est parfaitement justifié, comme en 1968, 1986 et en 1995. Pourquoi le Président ne le ferait-il pas aujourd’hui ? Nous lui demandons expressément."
Quelle image de la démocratie ! Alors que nous attendions du gouvernement une politique de justice sociale et de respect mutuel, il a répondu par l’extension des zones franches, le travail des enfants à quatorze ans et le C.P.E. Autant de cadeaux pour le patronat !
La question orale de M. Bel, publiée au Journal officiel du 16 février, doit être regardée sous un jour nouveau. Cinq mois (…)
Monsieur le président, madame la ministre déléguée, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, nous examinons symboliquement, au lendemain du 8 mars, Journée internationale des femmes, cette proposition de loi renforçant la prévention et la répression des violences au sein du couple ou commises contre les mineurs.
Comme l’a rappelé le rapporteur pour le Sénat de la commission mixte (…)
Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)
Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)
