Lois

Simplification du droit par ordonnance : question préalable

par Nicole Borvo Cohen-Seat

par Nicole Borvo
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers Collègues,
Cette question préalable, qui a pour objet le rejet du projet de loi porte tant sur les mesures qui nous sont proposées, mais aussi et surtout que sur le contexte dans lequel ces mesures sont prises.
L’utilisation de l’article 38, je reviendrai sur ses modalités de mise en œuvre, est un moyen, pour le (…)

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Professions judiciaires et juridiques

par Josiane Mathon-Poinat

par Josiane Mathon
Ce texte constitue un bel exemple de la pratique peu satisfaisante des « dispositions diverses ». Cette mauvaise habitude qui consiste à fournir un texte à partir de données éparses, outre qu’elle contribue à l’affaiblissement de la loi, dissimule mal l’absence de vision prospective d’un gouvernement qui privilégie l’affichage sur les réformes de fond.
Non que les (…)

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Protection des personnes à l’égard des traitements de données

par Robert Bret

par Robert Bret
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher(e)s collègues,
Il est des textes dont il faut savoir dépasser l’apparence rebutante pour en mesurer tout l’intérêt. Le projet de loi soumis à notre discussion est de ceux-là, qui mérite sans nul doute mieux que l’indifférence relative qui lui a été porté, tant à l’Assemblée nationale il y a un an qu’aujourd’hui au sein (…)

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Protection des personnes à l’égard des traitements de données

par Robert Bret

par Robert Bret
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher(e)s collègues,
Il est des textes dont il faut savoir dépasser l’apparence rebutante pour en mesurer tout l’intérêt. Le projet de loi soumis à notre discussion est de ceux-là, qui mérite sans nul doute mieux que l’indifférence relative qui lui a été porté, tant à l’Assemblée nationale il y a un an qu’aujourd’hui au sein (…)

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Mandat d’arrêt européen : intervention devant le Congrès

par Robert Bret

par Robert Bret
Monsieur le Président Monsieur le Ministre Mes chers collègues
Dans le court temps qu’il m’est imparti ici, je me contenterait de rappeler brièvement les fondements de l’opposition des sénateurs communistes à la présente révision constitutionnelle. Instituant dans notre droit le mandat européen, elle doit permettre la mise en œuvre au 1er janvier 2004 d’une décision-cadre (…)

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Sécurité intérieure : conclusions de la CMP

par Robert Bret

par Robert Bret
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi pour la Sécurité intérieure qui est bien loin de nous satisfaire bien sûr, mais aussi, pêle-mêle, les différentes organisations syndicales de magistrats, la Ligue des Droits de l’Homme, la CNIL et bien entendu toutes les associations s’occupant (…)

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Sécurité intérieure : conclusions de la CMP

par Robert Bret

Par Robert Bret
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Nous arrivons au terme de l’examen de ce projet de loi pour la Sécurité intérieure qui est bien loin de nous satisfaire bien sûr, mais aussi, pêle-mêle, les différentes organisations syndicales de magistrats, la Ligue des Droits de l’Homme, la CNIL et bien entendu toutes les associations s’occupant (…)

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Infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

par Robert Bret

par Robert Bret
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire d’Etat, Mes chers collègues,
Il serait difficile de fermer les yeux sur le problème du racisme, de la xénophobie et de l’antisémitisme qui existe dans notre pays, et ceci d’autant plus depuis le 21 avril 2002.
Cette proposition de loi prévoit que les motivations racistes de l’auteur de certains crimes et délits, tels que le (…)

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Infractions à caractère raciste, antisémite ou xénophobe

par Robert Bret

par Robert Bret
Monsieur le Président, Monsieur le Secrétaire d’Etat, Mes chers collègues,
Il serait difficile de fermer les yeux sur le problème du racisme, de la xénophobie et de l’antisémitisme qui existe dans notre pays, et ceci d’autant plus depuis le 21 avril 2002.
Cette proposition de loi prévoit que les motivations racistes de l’auteur de certains crimes et délits, tels que le (…)

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Juges de proximité, deuxième lecture

par Nicole Borvo Cohen-Seat

par Nicole Borvo
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
Je serai d’accord avec le rapporteur M. Fauchon pour dire que le texte qui nous revient de l’Assemblée nationale ne présente « aucune contradiction fondamentale » avec celui adopté au Sénat ; et en conséquence, notre opposition exprimée en première lecture demeure.
Je déplore en revanche que notre (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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