Lois

Une fonction publique communale obéissant aux principes républicains

par Josiane Mathon-Poinat

Madame la présidente, madame la ministre, mes chers collègues, la proposition de loi qui nous est soumise poursuit l’objectif louable, en partenariat avec les élus locaux, les organisations syndicales locales et l’État, d’actualiser l’ordonnance du 4 janvier 2005, afin de permettre la création d’une fonction publique communale obéissant aux principes républicains, sans que soient perdus de vue (…)

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Le « déficit démocratique » est toujours là

par Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le président, mes chers collègues, près de trois ans après la modification de la Constitution permettant la ratification du traité de Lisbonne, le Sénat se met à jour, un an et demi après l’Assemblée Nationale. Autant dire que cela n’avait pas l’air très important !
La proposition de résolution concerne la « transposition » dans le règlement du Sénat des dispositions des articles (…)

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Il s’agit de garantir sur tout le territoire le financement de ces allocations de subsistance

par Odette Terrade

Toujours plus de départements connaissent de graves difficultés budgétaires. D’où l’adoption d’un budget déficitaire en Seine-Saint-Denis l’an dernier. Depuis, le nombre de départements en grande difficulté a fortement augmenté. Leur diversité écarte d’emblée le faux débat sur la qualité de leur gestion. D’ailleurs, M. Guené a évité ce travers, bien que je regrette son observation sur le (…)

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Il ne faut pas rogner les prérogatives de l’Assemblée nationale

par Nicole Borvo Cohen-Seat

Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je comprends et partage les préoccupations de M. Collin et des membres de son groupe, mais, je le dis d’emblée, je ne souscris ni à la présente proposition de loi ni même aux motivations qui la sous-tendent.
La réforme des collectivités territoriales, telle qu’elle a été adoptée – je parle du fond et de la forme –, est (…)

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Cet article est un cavalier législatif et est donc inconstitutionnel

par Guy Fischer

Notre groupe, par cette intervention, souhaite s’opposer tout particulièrement à l’article 1er B du projet de loi.
Cette opposition concerne en premier lieu la forme. En effet, cet article qui concerne l’élévation du seuil permettant à un candidat de se maintenir au second tour des élections cantonales, n’a rien à voir avec le projet de loi ni avec le chapitre 1er qui concerne la création du (…)

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Le gouvernement dénie aux élus locaux le droit d’être entendus

par Bernard Vera

Notre Haute Assemblée peut-elle accepter que son rôle de représentante des collectivités territoriales que lui confère l’article 24 de la constitution soit remis en cause par un acte autoritaire ?
Ce nouveau passage en force est inacceptable.
Inacceptable parce qu’il dénie aux élus locaux, à leurs associations, opposées au contenu de la réforme et plus encore après les conclusions de la (…)

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En déstructurant l’ensemble de l’organisation territoriale de notre pays, vous vous attaquez à ce qui fait la richesse de notre vie démocratique

par Marie-France Beaufils

Au terme de ce qui aurait du être un marathon législatif, mais que vous avez conduit comme une course d’obstacle.
Après les deux lectures, les écarts entre les textes adoptés par les deux assemblées auraient dû vous amener à demander une troisième lecture. Nous regrettons que vous n’ayez pas fait ce choix.
Ce sera donc le Conseil Constitutionnel qui y procédera et nul ne sait qu’elle en (…)

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Le mépris du gouvernement et de l’UMP pour notre assemblée

par Michelle Demessine

Le rétablissement en CMP par les deux rapporteurs, celui de l’Assemblée Nationale et celui du Sénat, de l’article 1er A relatif sur le mode d’élection des conseillers territoriaux qui a avait été unanimement supprimé dès la commission lors de la seconde lecture, marque le mépris par le gouvernement et l’UMP de notre assemblée.
Faut-il aujourd’hui rappeler les propos de M. HYEST, le 16 juin (…)

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Au nom de mon groupe, je vous demande donc de ne pas valider le texte qui nous est soumis

par Éliane Assassi

Monsieur le Président, Messieurs les Ministres, Mes chers collègues,
Notre peuple, dans son énorme majorité, vous a signifié son opposition à votre réforme des retraites. Vous l’avez pourtant votée.
De très nombreux élus locaux, y compris de la majorité, leurs associations, vous ont signifié leur opposition à cette réforme des collectivités locales en l’état. Mais l’Assemblée nationale, (…)

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Cette réforme organise la déstructuration des institutions locales

par Nicole Borvo Cohen-Seat

Dans cette déclaration à la Commission mixte paritaire, je rappellerai les raisons de notre opposition à la réforme des collectivités locales.
Cette réforme organise la déstructuration des institutions locales en visant : à éloigner les citoyens des centres de décision ; à recentraliser les décisions ; à réduire les possibilités d’action des collectivités décentralisées et donc des services (…)

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Procès des viols de Mazan : regarder la société en face

Les 51 violeurs de Gisèle Pélicot, dont son ex-mari, ont été reconnus coupables et condamnés hier. Les sénatrices CRCE-K membres de la Délégation aux droits des femmes, Marie-Claude Varaillas et Evelyne Corbière Naminzo, saluent la dignité, la force et le courage de Gisèle Pélicot et rappellent que notre société patriarcale produit de telles horreurs.
Gisèle Pélicot en refusant l’anonymat (…)

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Travailleurs des plateformes numériques : garantissez vos droits !

Le 24 avril 2024, le Parlement européen a adopté la directive sur les travailleurs des plateformes, marquant une étape importante dans la reconnaissance des droits de ces millions de travailleurs. Ce texte, soutenu par un large spectre politique, allant de la gauche au centre-droit, traduit une reconnaissance unanime de la nécessité d’un cadre clair pour garantir des droits sociaux à ces (…)

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