Lois

Monsieur le garde des sceaux, je comprends que vous appréciiez la sérénité du Sénat et ses débats décalés tandis que le Gouvernement décrète l’état d’urgence, avec les conséquences que l’on sait sur les libertés. Alors que vous donnez des instructions aux magistrats afin qu’ils ne soient pas trop laxistes, je trouve, pour ma part, très utile que le Sénat se préoccupe des budgets dévolus à la (…)

« Nous devons tout faire pour lutter contre la récidive ». Oui, mais comment, et avec quels moyens ? Le texte a déjà une histoire, et elle n’est pas flatteuse pour la représentation nationale. Elle est jalonnée d’annonces médiatiques : peines automatiques, puis rétroactivité des peines, autant d’entorses à notre loi pénale, autant d’annonces destinées à tester les professionnels de la justice (…)

Le problème de la récidive n’est pas anodin. Synonyme d’échec, il ne doit pas être traité dans la précipitation, accompagnée d’un remue-ménage médiatique. Pourtant, la première comme la deuxième lecture de ce texte se fait sous le feu des projecteurs, suite à des faits divers tragiques. Le gouvernement veut apporter une réponse immédiate au problème de la récidive. La solution proposée serait (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre Mes chers collègues,
Notre ordre du jour appelle l’examen d’un projet de loi particulier, mêlant des sujets sans lien véritable entre eux. Ce type de texte visant à adapter en droit français des dispositions européennes est toujours ambigu. Présenté comme d’importance technique plutôt que politique, il ne peut cependant être réellement neutre (…)

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
La proposition de loi sur l’adoption que nous examinons aujourd’hui entend donner un cadre à une procédure longue et complexe, qui concerne 25 000 familles en France actuellement en attente d’un enfant.
Dans l’adoption, il y a l’enfant et les personnes qui, pour diverses raisons, ne peuvent pas avoir d’enfants ou, en ayant (…)

Déroulement de l’audience d’homologation de la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité
Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
La loi du 9 mars 2004 a instauré la nouvelle procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité afin d’éviter de recourir à la procédure de jugement de droit commun. L’objectif du gouvernement était (…)

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, je considère que l’exception d’irrecevabilité se justifiait complètement !
Mais j’en viens à cette motion tendant à opposer la question préalable. Le champ d’application de la justice correctionnelle « classique », notamment sous sa forme collégiale, est en rétrécissement continu. Dans le cadre du plaider coupable - il (…)

Les sénateurs du groupe CRC ont voté avec réserve la proposition de loi relative à la violence au sein des couples. Le texte est à l’origine une proposition de loi du groupe, mais il a été profondément remanié par la commission des Lois, où siège une majorité de sénateurs de droite. D’où la déception de Josiane Mathon-Poinat : "Notre texte initial, au-delà de son volet pénal, comportait nombre de dispositions relatives à la prévention, à l’éducation, qui n’ont pas été retenues. Je regrette en particulier, Madame Gisèle Gautier, qu’en tant que présidente de la Délégation aux droits des femmes vous n’ayez pas voté notre amendement relatif à l’éducation civique. Seule une action à long terme permettra d’éradiquer la violence." Au cours des débats, le Sénat a également voté à l’unanimité un amendement établissant l’âge légal du mariage à 18 ans pour les femmes, une disposition défendue par les élus du groupe CRC.

Les élus du groupe CRC se sont prononcés contre la proposition de loi relative à la récidive des infractions pénales. Même amputé de ses principales dispositions, comme le recours au bracelet électronique, ils estiment que le texte, essentiellement répressif, ne répond pas au problème de la récidive. « Les réelles conditions de la réinsertion et de la prévention de la récidive sont bien davantage la régularité et la qualité du suivi social, éducatif et psychologique », a notamment souligné Josiane Mathon-Poinat.

par Nicole Borvo Cohen-Seat
Ce texte trouve sa source dans la proposition de loi inspirée par M. Sarkozy et déposée il y a un an à l’Assemblée nationale par MM. Estrosi et Clément pour instaurer des peines minimales en matière de récidive.
Pour atténuer la cacophonie soulevée par ce texte, le garde des Sceaux a créé une mission d’information, qui a trouvé son aboutissement dans cette (…)