Lois

Les sénateurs communistes se sont prononcés contre le projet de loi relatif à la rétention de sûreté, un texte défendu par Rachida Dati et que les élus du groupe CRC jugent indigne d’une démocratie. Sa mesure phare, le placement dans des centres socio-médico-judiciaires des criminels dangereux à l’issue de leur détention, si leur dangerosité est attestée par une commission pluridisciplinaire, est d’abord contraire au principe de non-rétroactivité des lois. De plus, « pour la première fois depuis 1789, le lien de causalité entre une infraction et la privation de liberté est rompu, analyse Nicole Borvo Cohen-Seat. La personne condamnée aura purgé sa peine. Mais le seul fait qu’elle puisse éventuellement commettre une nouvelle infraction conduirait, si ce projet était adopté, à la maintenir à l’écart de la société pour une durée dont elle n’aura pas connaissance ».

Monsieur le président, madame le garde des sceaux, mes chers collègues, l’intérêt de la réforme des délais de prescription est évident. L’existence de plus de deux cent cinquante délais créait une situation inextricable et l’unification des règles relatives à la prescription devenait nécessaire.
Plusieurs propositions ont été formulées par la Cour de cassation, en 2001, 2002, 2004 et un (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la lutte contre la corruption que nous examinons aujourd’hui aurait dû recueillir l’unanimité tant ce sujet rencontre un consensus général.
Malheureusement, si je ne remets pas en cause l’objectif louable de punir plus sévèrement la corruption d’agents publics étrangers, je ne peux que regretter (…)

Nous en sommes à la deuxième lecture du texte instituant un contrôleur général des prisons et il serait utile de tenir compte des remarques formulées par ceux qui sont le plus impliqués dans défense de la dignité des détenus. La commission veut un vote conforme, alors que la revalorisation annoncée du rôle dévolu au Parlement impose d’accorder une grande attention aux amendements.
Rappelons (…)

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, je ne manque jamais de faire remarquer cette bizarrerie de notre règlement qui veut que les motions soient discutées après la clôture de la discussion générale après la réponse du ministre, contrairement à ce qui a cours à l’Assemblée nationale. Sur ce point, il faudrait songer à revoir le (…)

Il aura donc fallu attendre sept ans pour voir apparaître ce Contrôleur général des lieux de privation de liberté que nous appelons de nos voeux depuis longtemps. L’idée est née en 2000, après la publication de plusieurs rapports sur les conditions de détention, dont ceux des deux assemblées et celui de M. Canivet ; MM. Hyest et Cabanel ont déposé une proposition de loi, qui n’a (…)

Monsieur le Président, Madame le Garde des Sceaux, Mes chers collègues,
Premier projet présenté par le gouvernement, un texte d’aggravation pénale ! C’est tout un symbole, celui de la poursuite aggravée d’une politique mise en œuvre depuis cinq ans. « Plus vite, plus fort, plus loin » comme aime à le dire le Président de la République. La législature précédente commençait en 2002 par deux (…)

Premier texte examiné au Sénat lors de la session extraordinaire de juillet, le projet de loi relatif à la lutte contre la récidive, qui institue notamment des peines plancher, aura principalement pour effet d’augmenter le nombre de récidivistes en gonflant la population carcérale. Au passage, il met à mal la justice des mineurs et le principe d’individualisation des peines, base du système judiciaire français. « Qu’il s’agisse des majeurs ou des mineurs, le gouvernement fait comme si le travail des professionnels de terrain et les recommandations des magistrats n’existaient pas, a résumé Josiane Mathon-Poinat. Tous disent et répètent que les peines minimales n’auront aucun effet dissuasif sur les majeurs, encore moins sur les mineurs, et que l’incarcération crée plus de récidive qu’elle n’en prévient. Il suffit de regarder les chiffres en la matière. Mais les choix idéologiques pèsent bien plus lourds dans la balance que la réalité des faits et la préservation des droits de nos concitoyens. »

Ce projet de loi n’a que très peu à voir avec son intitulé. Malgré l’accord obtenu en C.M.P., force est de reconnaître que ce texte aura réussi, tout au long des débats, à faire l’unanimité contre lui. Les critiques ont fusé de toutes parts : syndicats, associations, assistants sociaux, éducateurs, psychiatres. Sans parler des maires qui refusent le rôle que vous voulez leur faire jouer. Je (…)

Une réformette, votée en fin de législature et qui, sous prétexte de clarification, renforce davantage encore l’irresponsabilité civile, pénale et administrative du Chef de l’Etat : les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés contre la modification du statut pénal du Chef de l’Etat proposée par le gouvernement. Comme l’a indiqué Nicole Borvo Cohen-Seat, « le Chef de l’Etat sera irresponsable ad vitam aeternam des actes commis en qualité de Chef de l’Etat. Pour le reste, il faudra attendre la fin du mandat ». Déjà, la Constitution de 1791 prônait que « la personne du Roi est inviolable et sacrée ». A Versailles, la majorité UMP et UDF est finalement restée assez fidèle à ce principe !