C’est à raison que le Gouvernement considère ces processus comme particulièrement nuisibles à nos concitoyens, notamment en matière de santé.
À cet égard, nous regrettons que les dispositions proposées ne concernent que le code pénal et le code de procédure pénale, sans coordination avec le code de la santé publique.
Ce n’est pas le Conseil d’État qui écrit la loi, mais il est raisonnable de l’écouter pour le faire. Vous auriez dû entendre ses critiques sévères sur l’article 4, qui entraverait les libertés d’expression et académiques, ainsi que celle d’accepter ou de refuser un traitement médical spécifique. Il serait funeste qu’il soit réintroduit à l’Assemblée nationale, d’autant qu’il ne précise pas si les professionnels de la médecine sont concernés par le délit de publicité qu’il institue. Comment cette disposition s’articulerait-elle avec la loi du 20 décembre 1988 relative à la protection des personnes se prêtant à des recherches biomédicales ?
Comme le rappelait Alain Fischer, président de l’Académie des sciences, il est impérieux que la démonstration des effets thérapeutiques des médicaments respecte les droits des personnes participant à la recherche. Je regrette que les dérives constatées pendant le covid n’aient pas été plus rapidement sanctionnées.
Je déplore, comme la rapporteure, la précipitation de l’élaboration de ce projet de loi. Il eût été de bonne politique qu’il s’inspirât du rapport de Jacques Mézard...
Je comprends la commission des lois, qui a supprimé quatre articles. Elle a apporté quelques ajouts utiles, dont la reconnaissance législative de la Miviludes, préconisé par Georges Fenech en 2008. Il faut également renforcer ses moyens.
En l’état actuel du texte de la commission des lois, le CRCE-K votera le projet de loi.
