Cette proposition de loi n’est pas la première tentative pour mettre nos pratiques d’aménagement en conformité avec la jurisprudence européenne. Depuis le début des années 2000, la Commission européenne a remis en cause les contrats de mandat passés entre les personnes publiques et les SEM. Toujours prompte à appliquer les sacro-saintes règles de la concurrence, elle a limité le champ des possibles pour les collectivités locales, obligées de se plier à une procédure d’appel d’offres, quand bien même elles seraient majoritaires au sein d’une SEM qui ne travaillerait que pour les collectivités actionnaires !
Trois ans après la création des Spla, le résultat est mitigé, du fait de la complexité de leurs règles et de leur champ d’action limité. Les élus locaux souhaitent donc de nouveaux outils pour développer leurs territoires.
Le règlement européen relatif aux transports publics de voyageurs du 23 octobre 2007 définit l’opérateur interne comme « une entité juridiquement distincte sur laquelle l’autorité locale compétente exerce un contrôle analogue à celui qu’elle exerce sur ses propres services ». De nombreuses SEM, dans des secteurs tels que la construction, la gestion de logements, l’eau et l’assainissement, le stationnement ou les transports, répondent à cette définition. Il convient donc d’étendre le dispositif à d’autres domaines que l’aménagement. La gestion d’un service public sous forme de société anonyme détenue par les collectivités territoriales offrirait en outre des avantages en termes d’efficacité, de réactivité et de sécurité.
Enfin, le texte tire les enseignements de l’expérimentation des Spla en permettant aux collectivités de déroger au minimum de sept actionnaires lorsque la société a pour objet la réalisation d’un projet ou la gestion d’un équipement intéressant un nombre inférieur de partenaires publics.
Le statut de SEM conservera toutefois toute son attractivité pour les collectivités souhaitant s’associer à des partenaires privés. En adaptant les SEM à la législation européenne, cette proposition de loi permettra aux collectivités locales de mener à bien leurs politiques d’aménagement. Nous la voterons.
