Dans cette déclaration à la Commission mixte paritaire, je rappellerai les raisons de notre opposition à la réforme des collectivités locales.
Cette réforme organise la déstructuration des institutions locales en visant :
- à éloigner les citoyens des centres de décision ;
- à recentraliser les décisions ;
- à réduire les possibilités d’action des collectivités décentralisées et donc des services publics et du tissu associatif.
Elle restructure des missions :
- compétence générale (perte de la compétence générale et compétences exclusives) ;
- financements croisés interdits ;
- compétences déléguées aux métropoles ;
- réduction drastique des financements disponibles des collectivités locales (suppression de la taxe professionnelle, réforme de la fiscalité locale et ses conséquences pour les personnels, gel des dotations).
C’est le recul de la démocratie locale :
- diminution du nombre d’élus ;
- dessaisissement des assemblées communales (intercommunalité forcée) ;
- dessaisissement des citoyens (communes nouvelles sans référendums locaux) ;
- création d’un élu à « deux têtes » (le conseiller territorial) qui sonne le glas des départements et de la parité.
A cela s’ajoute un cavalier législatif : le passage de 10 % à 12,5 % du seuil du deuxième tour pour les élections cantonales prochaines, visant à favoriser le parti majoritaire.
Pour ces raisons, nous demandons le retrait de cette réforme.
Compte tenu du mécontentement très large des élus notamment, le débat au Sénat a apporté des correctifs :
- en repoussant le mode d’élection des conseillers territoriaux à une loi ultérieure ;
- en supprimant le cavalier législatif et donc le passage de 10% à12,5 % pour les élections cantonales ;
- à l’article 5 : en conservant les compétences fiscales des communes membres d’une métropole ;
- à l’article 8 : en instaurant la consultation obligatoire des électeurs pour la création des communes nouvelles ;
- à l’article 35 et ses déclinaisons : en renvoyant, comme le prévoyait le projet de loi initial, la répartition des compétences à une loi ultérieure et en supprimant l’interdiction des cofinancements.
De ce point de vue, le groupe CRC-SPG a contribué par ses amendements à ces choix.
L’Assemblée nationale est revenue à son texte initial.
L’article 24 de la Constitution fait de la Haute Assemblée la représentante des collectivités territoriales. Je ne vois pas comment mes collègues sénateurs pourraient se désavouer à la Commission mixte paritaire.
Bien évidemment, je m’opposerai jusqu’au bout à cette réforme nocive pour nos collectivités locales, et donc pour nos concitoyens.
