En matière d’adoption, il n’y a pas de « droit à l’enfant ». Pour autant, nous devons tout faire pour que chaque enfant trouve un foyer, et le bonheur auquel il a droit.
Cette proposition de loi répond aux attentes légitimes des personnes pacsées et à la nécessaire stabilisation juridique de certains foyers. De nombreux couples pacsés, quelle que soient leur orientation sexuelle, sont déjà parents, car l’un des deux partenaires peut adopter en se présentant comme célibataire ! C’est une aberration, qui conduit à nier l’existence de l’autre partenaire.
Cette négation est d’autant plus difficile à vivre qu’elle n’est pas sans conséquence juridique. En effet, le partenaire qui n’adopte pas est officiellement inconnu par les services de la DDASS. Ainsi, l’enfant élevé par deux personnes est réputé n’avoir qu’un parent. Si l’adoptant disparaît, le partenaire survivant n’a aucun droit. En cas de séparation, celui qui n’a pas d’existence légale perd aussi ses obligations envers l’enfant, comme le paiement d’une pension alimentaire.
Il faut donc faire évoluer la législation, précisément pour apporter plus de sécurité juridique aux enfants concernés afin qu’ils ne soient plus victimes d’un système juridique incomplet. Nous devons les protéger, ce à quoi la proposition de loi participe.
Je regrette que, pour écarter ce texte, la commission ait ressorti les arguments utilisés autrefois contre notre proposition de loi tendant à renforcer les droits des personnes liées par un Pacs.
Je pense notamment à la prétendue fragilité de ces unions : Mme Borvo a rappelé en octobre que, selon le ministère de la justice, le taux de dissolution des Pacs avoisinait 15 %, contre 30 % pour les mariages. Et un quart des ruptures de Pacs s’explique par la volonté de se marier. La réforme intervenue en 2004 a provoqué un pic très important de divorces, dont les procédures ont été simplifiées. En définitive, aucune forme d’union ne protège contre les ruptures, ni contre les souffrances qui les accompagnent. L’épanouissement et le bien-être de l’enfant devrait toujours être la préoccupation première des adultes...
De même, il nous semble inopportun d’invoquer l’état du droit, car le Pacs a beaucoup évolué : en 2005, la loi de finances a instauré une imposition commune ; la loi de 2006 sur les successions et libéralités a fort heureusement rapproché le statut patrimonial du Pacs et celui du mariage.
Le Gouvernement et la majorité invoquent le statut principalement patrimonial du Pacs pour repousser cette proposition de loi. Les mêmes arguments ont servi pour rejeter notre proposition, qui tendait notamment à autoriser le versement d’une pension de réversion et à introduire des congés pour événements familiaux au profit de partenaires liés par un Pacs. Il est pour le moins paradoxal d’écarter les couples pacsés de tout droit social ou familial pour invoquer aujourd’hui la nature exclusivement patrimoniale du Pacs ! En réalité, vous refusez toute nouvelle évolution apparentant encore plus cette forme d’union au mariage.
Au contraire, nous souhaitons que la législation conduise à traiter les personnes optant pour le Pacs comme si elles étaient mariées car pour nous, le statut compte moins que le couple.
Notre droit positif doit évoluer car la société mais aussi la jurisprudence changent. Ainsi, le tribunal administratif de Besançon a ordonné, en novembre, au conseil général du Jura de délivrer un agrément d’adoption à un couple homosexuel.
Dans son immense majorité, le groupe CRC-SPG votera ce texte.
