Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, ainsi donc, parce que les services juridiques de quelques grandes entreprises, après avoir tenté, par la voie de quelques parlementaires, de faire censurer constitutionnellement une mesure de caractère fiscal, ont choisi de s’en remettre à l’avis du juge européen, nous voici aujourd’hui face à un collectif budgétaire devant être examiné en urgence.
M. François Bonhomme. Cela s’appelle le droit !
M. Pascal Savoldelli. Une procédure d’urgence, toutes sirènes hurlantes, pourrait-on dire, pour faire en sorte que, le 20 décembre prochain, quelques milliards d’euros viennent compenser pour partie la perte prévisible pour l’État d’une dizaine de milliards d’euros dans un contentieux. (M. le rapporteur général s’esclaffe.) Si cela vous fait sourire qu’on enlève quelques dizaines de milliards d’euros à l’État, je suis un peu étonné.
M. Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances. Ce sont les intérêts moratoires qui ne me font pas sourire !
M. Pascal Savoldelli. En vérité, il est évident que c’est quelque peu contraint et forcé que le Gouvernement s’est trouvé dans l’obligation de nous proposer ce collectif.
Au moment même où l’on supprime l’impôt sur la fortune, ou ISF, pour pas moins de 3,2 milliards d’euros et où l’on réinvente le prélèvement libératoire sur les revenus financiers pour 1,3 milliard d’euros, et sans doute bien plus dans les années à venir, cela fait un peu désordre !
Je comprends que M. le ministre ait voulu éviter toute critique émise à l’encontre des gouvernements précédents sur ce sujet. En effet, on ne peut pas oublier que la contribution sociale sur les bénéfices a été codifiée à l’article 235 ter ZCA du code général des impôts, à l’issue de l’adoption du collectif budgétaire d’août 2012.
Vous avez raison, monsieur le ministre, il faut sans doute faire la lumière sur le travail de conception-réalisation de cette disposition à l’été 2012. Cela nous évitera une seconde déconvenue.
Toujours est-il que nous sommes aujourd’hui dans une situation où nous devons rembourser 9 milliards d’euros en principal et 1 milliard d’euros de plus d’intérêts de retard aux contribuables injustement sollicités.
La solution trouvée par le Gouvernement est peut-être l’une des moins mauvaises, mais elle offre une palette de situations pour le moins variée. Ainsi, nous avons probablement des entreprises qui vont récupérer le montant des impôts indûment perçus sans contribuer, si leur chiffre d’affaires ne dépasse pas la limite du milliard d’euros, et d’autres qui vont payer la contribution, alors que, parfois, elles ne distribuent pas ou n’ont pas distribué de bénéfices.
Au demeurant, je dois l’avouer, le dispositif a un gros défaut, monsieur le ministre : il favorise les entreprises à distributions importantes au détriment de celles qui auront fait le choix prioritaire du réinvestissement.
Nous aurons même probablement des entreprises pour lesquelles le télérèglement du 20 décembre prochain sera le plus important de l’année, vu qu’il ne peut être corrigé par les niches, variations saisonnières et crédits d’impôt potentiellement applicables à l’impôt sur les sociétés.
Pas de créance CICE à mobiliser, pas de « retour en arrière » ou de « report en avant », pas d’imputation d’excédents d’acomptes provisionnels. L’article 1er, c’est l’impôt brut de décoffrage !
Cela va-t-il poser un problème insurmontable à la situation de nos entreprises, mettant en cause leur compétitivité ou je ne sais quelle position dans la mondialisation des affaires et des échanges ?
Je rappelle, par exemple, que le projet Salmon mis en œuvre par la direction d’Engie pour faire échapper environ 1 milliard d’euros à l’impôt semble nous montrer que l’optimisation fiscale est un jeu fort pratiqué au niveau auquel frappe l’article 1er. Je veux vous citer, monsieur le ministre, et je peux vous assurer que ma citation est tout à fait fidèle à vos propos : « Sur les 320 entreprises redevables, 80 % clôturent leur exercice le 31 décembre, et cela représente 94 % du produit de l’impôt sur les sociétés. Le problème ne serait donc que marginal.
« Le nombre d’entreprises dont le chiffre d’affaires est supérieur à 3 milliards d’euros est de 143, dont 109 sont bénéficiaires au titre des exercices clos en 2016. Ces 109 sociétés ont déclaré au total un chiffre d’affaires de 1 620 milliards d’euros, soit un chiffre d’affaires moyen de 14,9 milliards d’euros au titre des exercices clos en 2016. Le montant moyen de bénéfices est estimé, sur la base de ces chiffres, à 412 millions d’euros.
« Quelques remarques sur ces chiffres. […] il y a effectivement une très forte concentration de l’IS sur les entreprises au chiffre d’affaires le plus élevé, puisque le ticket moyen est estimé à 412 millions d’euros ; cela explique que le produit de la taxe soit concentré sur les entreprises qui ont un chiffre d’affaires supérieur à 3 milliards d’euros. » Je voudrais partager avec vous un petit calcul : j’ai pris une entreprise moyenne, mais assez costaude, qui a fait près de 15 milliards d’euros de chiffre d’affaires – ce n’est pas mal, monsieur le ministre ! – et qui présente un bénéfice fiscal moyen de 412 millions d’euros.
M. Bruno Le Maire, ministre. Je n’en connais pas beaucoup !
M. Pascal Savoldelli. Cela nous donne un impôt moyen sur les sociétés d’environ 140 millions d’euros, au taux facial de 33,33 % et au taux réel d’environ 1 % du chiffre d’affaires.
Cela situe donc, en moyenne, la surtaxe à 30 % – deux fois 15 %, multipliés par 1 %, soit 0,3 % du chiffre d’affaires.
Dans cet exemple, cela représentera environ 40 à 45 millions d’euros de surtaxe pour une entreprise moyenne.
Je vous invite, mes chers collègues, à méditer ces quelques données chiffrées au moment même où les contribuables assujettis à la taxe d’habitation vont, pour certains, laisser l’équivalent d’au moins un mois de salaire dans le paiement de celle-ci, sans parler des retraités !
Si l’on veut appeler au patriotisme des entreprises ainsi mises à contribution, pour ma part et pour le groupe CRCE, nous ne pouvons accepter la structure globale de ce collectif, qui valide, entre autres, un décret d’annulation de crédits responsable de quelques dégâts du côté des emplois aidés, qu’ils soient un peu ou tout à fait aidés ! Nous ne voterons donc pas ce collectif.
