Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le présent projet de loi de règlement, qui porte sur le dernier exercice budgétaire que l’on peut imputer en totalité au précédent gouvernement, ne semble pas devoir souffrir d’incertitude quant au vote qui interviendra au terme de notre débat. En effet, ce texte sera approuvé.
Au-delà de cette observation liminaire, il est évident que ce qui est le plus important dans ce débat, ce sont les perspectives qu’il trace quant aux années à venir et les analyses qu’il permet de dégager.
Dans les faits, les projets de loi de règlement continuent de souffrir d’un caractère formel assez profondément ancré, leurs articles consacrant bien souvent la simple réalité des mouvements financiers qui ont été observés au cours de l’exécution budgétaire.
S’agissant du projet de loi portant règlement définitif du budget de 2001, force est donc, une fois de plus, de se référer à la discussion du projet de loi de finances initiale.
A ce titre, je formulerai une première observation.
L’année 2001 marque, chacun le mesure désormais, la première année de retournement de la conjoncture économique, retournement qui, je le dis au passage, est encore plus patent dans le cadre de l’exécution budgétaire de 2002 et rend fort hypothétique l’équilibre des finances publiques tel qu’il ressort du projet de loi de finances initiale pour 2003, lequel sera bientôt examiné par les deux assemblées.
Le groupe communiste républicain et citoyen avait eu l’occasion, lors des débats menés dans notre assemblée, de pointer la nécessité d’une démarche plus audacieuse en matière de finances publiques, susceptible de soutenir effectivement la croissance, plus que ne le prévoyait le texte initial.
Monsieur le ministre, je suis persuadée que vous avez encore à l’esprit, puisque vous présidiez alors la commission des finances de notre assemblée, les mesures que nous préconisions, mesures que vous combattiez déjà, et que combattaient aussi - je l’ai beaucoup regretté - les ministres des finances du gouvernement précédent !
Nous disions notamment : « Comment inscrire dans le texte du projet de loi de finances pour 2001 nos choix de justice sociale, de soutien à la croissance solidaire ? »
Dans cette optique, nous avions défendu des propositions comme la baisse du taux normal de TVA, la réduction de l’avoir fiscal, l’amélioration de l’efficacité économique de l’impôt de solidarité sur la fortune ou la baisse de la TVA sur certains produits de consommation populaire et - pourquoi ne pas le dire ? - la baisse de la TVA pour la restauration traditionnelle, mais je pense que nous étions d’accord sur ce dernier point. Toutes ces propositions allaient dans le sens d’une plus grande justice fiscale et permettaient d’accroître l’efficacité de la dépense et des politiques publiques. Nous estimons que c’est toujours le cas.
Ces mesures n’ont pas trouvé place, et on peut le regretter, dans le projet de loi qui a été finalement adopté, ce qui n’enlève d’ailleurs rien à leur pertinence ni à leur actualité.
La seconde observation que je formulerai est liée à l’environnement économique.
Le projet de loi de règlement intègre une progression relative du déficit public, qui atteint, à la fin de l’exercice, 31 605 millions d’euros, soit une augmentation d’environ huit points par rapport à l’exercice précédent, mais cela ne représente pas un dérapage excessif au regard du produit intérieur brut.
La situation de l’exercice 2002 est, on le sait, assez différente, tandis que les prévisions pour 2003 semblent plutôt procéder de l’affichage et que nous risquons de nous voir entraîner, ainsi que l’a annoncé hier M. Francis Mer à l’Assemblée nationale, vers une rigueur budgétaire qui aurait pour conséquence moins de crédits, moins d’équipements pour répondre aux attentes de notre pays.
Nous ne pouvons évidemment pas nous satisfaire d’une progression des déficits quoique nous soyons fondés à poser une fois de plus cette question de fond : est-il véritablement dramatique que l’Etat soit en déficit, dès lors que ce déficit contribue au développement économique et à la satisfaction des besoins collectifs ?
Par ailleurs, on ne peut manquer d’observer que le déficit de l’année 2001 est inférieur, en fin de compte, au poids propre de la dette publique, ce qui n’est pas pas spécialement un signe de mauvaise gestion. Il s’en faut même, sur ce chapitre, d’environ 5 milliards d’euros.
Même si nous n’approuvons pas la politique qui a été menée, nous constatons que l’exécution du budget de 2001 a été conduite en application des règles comptables. Au moment où les choix politiques opérés par le gouvernement actuel conduisent dans le rouge les comptes publics - plus de 10 milliards d’euros de déficit supplémentaires en exécution à la fin du mois d’août 2002 au regard du mois d’août 2001 -, cela mérite d’être noté.
Au terme de ces observations, je ne peux, évidemment, manquer de souligner que nous ne pouvons partager les conclusions de M. le rapporteur général sur ce projet de loi. Notre vote sera une approbation comptable d’une loi de règlement et d’exécution d’un budget.
