Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Vous avez souhaité, Monsieur le Président de la Commission des Finances, que ce débat sur la loi de règlement de la loi de finances pour 2004 soit l’occasion d’anticiper les conditions de discussion dans la forme induite par la mise en œuvre de la LOLF.
Je suis, pour ma part, ainsi que les membres du Groupe Communiste Républicain et Citoyen plus intéressée à analyser comment la gestion budgétaire des affaires de l’Etat a apporté, ou non, une réponse adaptée aux besoins de nos compatriotes.
Le constat est clair.
Les plus values fiscales enregistrées (et d’ailleurs sous évaluées dans le cadre du collectif de fin d’année 2004) ont contribué à la réduction du déficit.
Mais force est de constater que malheureusement, les besoins sociaux ne sont pas, quant à eux, en situation d’être satisfaits .
Il est vrai que, lors de la présentation du projet de loi de finances rectificative, vous aviez rappelé, Monsieur le Ministre, votre volonté de maintenir la stabilité des dépenses de l’Etat d’une année sur l’autre.
C’est d’ailleurs pour cette même raison que, dès le vote du budget 2005, vous avez estimé nécessaire d’effectuer une ‘ mise en réserve ‘ de quelques 4 milliards d’euros.
Un gel de crédits, crédits pourtant votés par la représentation nationale, et qui, en fin de compte, se traduit, comme c’est devenu votre habitude, par une annulation pure et simple.
C’est en effet sous le dogme de la gestion discrétionnaire des crédits votés par le Parlement que le budget a été, en 2004 ; et l’a encore été en 2005, soit dit en passant, mis en œuvre par votre Gouvernement.
Quel sens et quel rôle peut dès lors jouer le Parlement ?
Constitutionnellement, nous devrions être en capacité d’agir pour que ces choix exprimés par nos compatriotes trouvent leur concrétisation dans les lois de finances et dans la manière dont sont gérées les affaires publiques.
Or, tout se passe comme si, malgré les déclarations d’intentions plus ou moins solennelles sur le rôle du Parlement, le pouvoir des parlementaires était toujours plus réduit.
Cette loi de règlement n’échappe pas à ce constat.
Une fois encore, c’est un volume non négligeable de crédits qui sont reportés sur l’année 2005 (notamment certains engagements de l’Etat dans les contrats de plan Etat Régions), tandis que d’autres sont annulés, malgré le vote émis par le Parlement.
Mais revenons sur les choix qui ont guidé la loi de finances 2004 et leurs effets.
Il s’agissait pour votre Gouvernement, de poursuivre dans la voie de l’austérité budgétaire, en soumettant les choix opérés aux critères de convergence liés à la construction européenne, fondés entre autres sur la maîtrise des déficits publics, se traduisant par la mise en déclin de la dépense publique.
Lors du référendum européen de mai dernier, pendant les débats qui se sont tenus autour de la conception de la construction européenne, c’est de manière largement majoritaire que les électeurs ont pourtant rejeté cette conception.
Les Français savent en effet comment ces choix ont des conséquences lourdes pour les populations les plus modestes.
Mon collègue Thierry FOUCAUD disait, lors de la loi de finances rectificative :
Pour la grande majorité des habitants de notre pays, ces dernières années ont été marquées avant tout par une précarisation renforcée des conditions de vie, parce que les politiques menées en matière d’emploi ont accordé la priorité aux seules attentes des entreprises et, plus précisément, du MEDEF.
Des efforts ont été exigés du plus grand nombre, qu’il s’agisse des prélèvements sociaux, de la remise en cause des garanties collectives, ou encore de la réalité des aides publiques à la population.
C’est ainsi que le pouvoir d’achat des Français diminue. C’est si vrai, monsieur le ministre, que votre prédécesseur avait estimé nécessaire d’inviter les grandes surfaces à diminuer leurs prix. Mais, parallèlement, les charges, notamment en ce qui concerne les logements, sont en constante augmentation et un salarié payé au SMIC a de plus en plus de difficultés à faire vivre sa famille.
( fin de citation )
Des études récentes sont d’ailleurs venues corroborer cette analyse.
Ainsi, si l’on se réfère aux éléments disponibles en matière de consommation et de prix à la consommation, on pourrait penser que l’inflation est relativement maîtrisée, à la seule lecture de l’indice INSEE.
Mais le principal défaut de cet indice (295 articles) est qu’il est de plus en plus éloigné de la réalité des dépenses réellement supportées par les ménages.
Depuis l’introduction de l’euro, en 1999, les prix ont globalement progressé de 14 % environ, et nombreux sont d’ailleurs les consommateurs qui constatent que l’introduction de la monnaie unique a sensiblement relevé le prix de bien des produits et le tarif de nombre des prestations.
Mais cette hausse atteint 20 % pour les dépenses liées au logement (les loyers dont la hausse a été largement encouragée par les dispositifs incitatifs au développement des investissements immobiliers mais aussi les charges comme les dépenses énergétiques), cette hausse atteint le même niveau pour celles liées à l’usage d’un véhicule automobile (là encore, la hausse du pétrole), et le pourcentage de 23 % est même retenu pour ce qui concerne les dépenses liées à la santé.
Et l’annonce toute récente de la hausse des tarifs de consommation de gaz naturel, que GDF souhaite encore officialiser à hauteur de 13 % va accentuer cette progression du coût des services aux particuliers dans notre pays.
La dégradation organisée de la qualité des prestations prises en charge par le régime général de protection sociale a conduit à une très sensible majoration du coût de l’ensemble des cotisations volontaires et complémentaires.
De plus, la structure budgétaire des ménages a évolué. Nous n’avons aujourd’hui que peu d’éléments sur les conséquences monétaires de l’augmentation sensible de l’usage des nouvelles technologies de l’information et de la communication, ce n’est pas sans incidence sur la situation des familles.
Et, en la matière, ce n’est pas la table ronde récemment tenue sur le coût des services d’assistance technique qui fera illusion.
Chacun sait ici que certaines prestations de téléphonie demeurent largement surfacturées.
Se loger, se chauffer, s’éclairer, se soigner, se déplacer, s’informer ou communiquer devient sans cesse de plus en plus cher et pèse de plus en plus dans le budget des ménages.
Cette loi de règlement est l’occasion de faire un « état des lieux » de la situation de notre pays, de ses habitants.
Et le constat montre clairement que, dans son exécution, le budget 2004 n’apporte pas de réponse aux attentes fortes en matière de pouvoir d’achat des ménages.
Quant à la situation des comptes publics, elle est marquée en 2004 par une sensible majoration du niveau des recettes fiscales.
Majoration de plus de 9 milliards d’euros (c’est-à-dire, quand même, pour que chacun ait une exacte mesure du phénomène l’équivalent de 60 milliards de nos francs d’il n’y a que peu de temps) que vous affectez de manière exclusive à la réduction du déficit annoncé en loi de finances initiale comme en loi de finances rectificative.
Une fois encore, comme s’il s’agissait de se montrer docile avec les acteurs des marchés financiers, vous choisissez de donner un signe aux détenteurs de titres obligataires que vous ne cessez d’émettre pour couvrir les frais de votre politique.
Ceci dit, eu égard à la situation dégradée des comptes sociaux (qu’il s’agisse de la Sécurité Sociale comme de l’assurance chômage), le cumul du déficit de l’Etat avec les déficits sociaux nous amène au-delà de la fameuse barre des 3 %, sacro saint critère de l’orthodoxie libérale, version Maastricht et Union Economique et Monétaire.
Posons d’ailleurs ici la question.
Cette fameuse norme de la construction européenne a-t-elle encore un sens ?
Le critère des 3 % ne serait-il pas, finalement, agité comme un épouvantail pour justifier le recul de la dépense publique, le déclin de la présence de l’Etat dans la vie de la Nation, le remodelage social en faveur des plus riches et des grosses entreprises qui alimente idéologiquement votre politique ?
Quand on sait que le plus grand des pays du monde capitaliste, les Etats-Unis, se moque parfaitement du niveau de son déficit public, de celui de sa dette publique comme de son déficit commercial, dès lors que cela contribue à la croissance de l’activité, on se demande presque pourquoi les argentiers européens continuent de poursuivre dans cette voie.
L’imposition de ces critères de convergence, définis par le Traité de Maastricht, repris dans le projet de constitution européenne et donc validés par ceux qui l’ont soutenu à l’époque, a été battue en brèche par le vote des Français au printemps dernier, mais elle continue de peser sur la définition des orientations et des choix budgétaires.
Ce sont là pourtant des orientations récessives, dépressives qui aboutissent à l’expérience au résultat inverse de celui annoncé.
Ainsi, malgré une timide reprise de l’activité, la croissance se situe finalement aux alentours de 2,3 % pour l’ensemble de l’année 2004 et s’est de nouveau affaissée en 2005, puisqu’il nous faut nous attendre à un taux finalement proche de 1,5 %.
Le même niveau de déficit est prévu pour l’exercice 2006, dans les termes de la loi de finances initiale, et qu’il est d’ailleurs associé à une prévision de croissance proche de celle observée pour l’année 2004.
Cependant, là encore, on ne peut qu’être interrogatifs sur la consistance de ces prévisions de croissance.
Mais revenons à la loi de règlement et à cette majoration de plus de 9 milliards d’euros de ces recettes fiscales au regard de la loi de finances initiale.
Le premier impôt qui connaît un accroissement sensible de son rendement est l’impôt sur les sociétés.
Le montant de la plus value constatée, proche des 7 milliards d’euros est d’un niveau jamais atteint.
Lors de la précédente législature, mes chers collègues de la majorité, vous n’aviez pas de mots assez forts pour critiquer les plus values fiscales « cachées », ce que l’on appelait « cagnotte fiscale ».
La plus value constatée n’a d’ailleurs jamais atteint ce niveau, puisque, pour mémoire, près de 7 milliards d’euros, cela fait plus de quarante cinq milliards des francs...
Dans votre commentaire, M. le Rapporteur, vous nous dites, comme en Commission des Finances :
« Cette sous-estimation des plus-values d’impôt sur les sociétés vient de la difficulté à prévoir correctement les recettes de cet impôt ».
Vous reconnaissez quand même :
« Certes, les bonnes rentrées de cet impôt étaient connues dès le versement du deuxième acompte, c’est-à-dire dès le mois de juin ».
« Cependant, l’objectif de la loi de finances initiale pour 2004 ne pouvait être atteint avant le versement du quatrième acompte, qui a lieu au mois de décembre de chaque année. Bien que ce dernier ait toujours été supérieur à 5 milliards d’euros dans les années récentes, le gouvernement a choisi d’être prudent et de ne pas faire une prévision de plus-value qui aurait pu devoir être revue à la baisse ».
En clair, pour vous, quand une loi de finances néglige de prévoir une majoration sensible des recettes de l’impôt sur les sociétés, c’est de la prudence quand le Gouvernement correspond à vos choix politiques et c’est de la falsification quand le Gouvernement est d’une autre obédience.
Sauf, que répétons le, le décalage atteint pratiquement 7 milliards d’euros...
Mais au-delà de la somme, se pose évidemment la question de savoir ce que cela traduit.
La hausse du produit de l’impôt sur les sociétés, c’est la démonstration de la hausse des profits des entreprises assujetties, donc de leur bonne santé financière.
On peut évidemment penser que certaines des mesures fiscales prises ces dernières années ne sont pas sans impact sur le rendement de l’impôt.
La suppression de la part taxable des salaires au titre de la taxe professionnelle ou les allégements de cotisations sociales patronales conduisent, en théorie, à une majoration du tiers de leur montant du produit de l’impôt.
18,9 milliards d’euros de cotisations sociales exonérées, c’est 6,3 milliards d’IS en plus, en théorie.
Mais, la hausse des profits, d’abord et avant tout, c’est ni plus ni moins que ce que l’on ne retrouve pas en termes d’emplois ( 2004 a été une des pires années en la matière ) et de pouvoir d’achat des salariés.
Les gains de productivité, la croissance alimentent les débats des assemblées générales ordinaires d’actionnaires quand il s’agit de fixer la hauteur du dividende.
Ils ne nourrissent manifestement pas les négociations salariales annuelles dans les entreprises.
D’ailleurs, cette manière de ‘ partager les fruits de la croissance ‘ est encouragée au plus haut niveau.
Quand vous faites effort pour majorer la prime pour l’emploi, pour encourager au développement du travail à temps partiel et à la pratique des bas salaires de par la ristourne dégressive (toutes mesures qui, au demeurant, amputent largement le budget de l’Etat), il ne faut s’étonner de constater ceci a posteriori en matière d’impôt sur les sociétés.
Regardons les autres impôts.
Que nous dit le texte même de présentation du projet de loi, qui suffit à comprendre les processus en cours ?
Pour l’impôt sur le revenu, il nous est dit (je cite )
A législation constante (législation de 2003), le produit de l’I.R. progresse de + 4,3 % contre +4,5 % en 2002, évolution essentiellement imputable à la progression des revenus imposables et au dynamisme des plus-values immobilières réalisées en 2004.
( fin de citation )
Traduit en clair, cela signifie que ce sont les revenus autres que salariaux qui ont connu en 2004 une progression de leur assiette.
La hausse du produit de TVA, à législation constante aussi, traduit l’impact limité des mesures de relance de la consommation, et enregistre la hausse du prix de certains produits importés (notamment le pétrole et ses dérivés) dont la fin d’année 2004 a connu le début de l’envolée.
Quant à la stagnation du produit de la TIPP, outre qu’elle traduit l’effet diesel et le rajeunissement relatif du parc automobile dans notre pays. On peut espérer qu’elle atteste aussi d’un moindre recours à l’automobile par les particuliers.
Cette situation est d’ailleurs constatée cette année même, puisque les éléments publics en la matière révèlent un nouveau tassement du produit de la taxe. Ce qui ne sera pas sans conséquence sur les financements des transferts de compétence aux conseils généraux et surtout régionaux.
De fait, tout atteste que l’embellie des recettes fiscales constatée en 2004 ne fait que traduire les évolutions profondes de la situation sociale et économique.
Dans un pays de bas salaires, de chômage massif (10 % de sans emploi officiellement recensés fin 2004), de précarisation forcenée des conditions de travail et d’emploi, si la situation financière des entreprises apparaît florissante, il n’en est pas de même de la grande masse de nos compatriotes et des habitants de ce pays.
Un pays où il vaut mieux être actionnaire ou propriétaire immobilier que salarié ou locataire est un pays qui ne peut durablement développer ses potentiels, et par voie de conséquence, connaître croissance économique et réduction dynamique de ses déficits.
Avec cette loi de finances 2004, vous privilégiez (c’est le cas de le dire) la satisfaction de la rente au détriment de celle des besoins sociaux et cette loi de règlement l’atteste de manière spectaculaire.
Parlons un peu dépenses, désormais, d’autant qu’il est question de donner un caractère nouveau à l’examen de ces lois de règlement, par ‘ anticipation ‘ de l’application de la loi organique.
Pour vous, a priori, la dépense publique est mauvaise, elle doit donc être réduite sauf sur les missions que vous appelez « régaliennes » de l’Est. C’est pourquoi vous avez décidé d’auditionner des ministères que vous appelez trop dépensiers. Vous voulez aussi faire de la LOLF l’outil qui mettrait en exergue cette trop forte dépense publique.
L’ancien rapporteur général du Budget à l’Assemblée Nationale durant la précédente législature, Didier MIGAUD, exprimait son inquiétude, le 4 octobre dernier à l’Assemblée Nationale :
« S’agissant de la LOLF, je salue le travail réalisé, disait-il. Mais je rappelle solennellement que c’est un outil pour mieux présenter, évaluer, contrôler les finances publiques. L’assimiler a priori à la réduction de la dépense publique ou de l’emploi public, c’est en détourner l’esprit. C’est le sentiment de l’ensemble de la commission des finances et, de temps à autre, certains ministres devraient assumer leurs choix politiques. Réduire la dépense publique, ce n’est pas mon choix ; je peux comprendre que ce soit celui de la majorité, mais ne confondons pas l’outil qu’est la LOLF avec cet objectif politique, si l’on veut que la réforme réussisse. »
Malheureusement, cette conception a toujours été présente dans votre esprit, dès la conception de la LOLF et c’est la raison essentielle qui nous avait amené à la rejeter en 2001.
D’autant que, comme je vous le disais déjà lors du collectif de fin d’année, « votre souci de contenir les dépenses à l’euro près se traduit trop souvent par des conséquences regrettables : par exemple, la fermeture d’une classe en zone urbaine ou en zone rurale, la disparition d’une option ou d’une formation dans un lycée professionnel - quand ce n’est pas le lycée tout entier qui devra fermer, comme celui d’une commune dans mon département d’Indre-et-Loire -, l’insuffisance ou l’absence d’entretien de la voirie nationale, ou encore le retard pris dans la construction d’un programme de logements sociaux.
Cela se traduit aussi par un retard dans le lancement des actions sur le terrain, lesquelles doivent souvent faire l’objet d’un préfinancement par les collectivités territoriales ou les associations, avec le risque de voir le gel se transformer en annulation ou en reports de crédits pour l’année suivante.
Telle est la réalité concrète de la régulation budgétaire que vous présentez comme étant un bon outil, monsieur le ministre.
Ce projet de loi de finances rectificative confirme non seulement la remise en cause des politiques de développement de l’intermodalité des transports urbains, mais également l’abandon d’un certain nombre de projets dans le domaine ferroviaire. A cet égard, les élus de la région Centre viennent de protester contre l’abandon de la réouverture de la ligne Chartres-Orléans.
Avec ce projet de loi de finances rectificative, c’est la poursuite de la dégradation du service des transports en commun de l’Ile-de-France, c’est le retard pris dans le renouvellement des matériels roulants, dans la programmation des nouvelles dessertes, qu’il s’agisse des tramways, des autobus en site propre ou des lignes du réseau ferré. »
Hélas, ces observations de l’automne dernier trouvent encore leur illustration dans ce que traduit cette loi de règlement comme le vécu de l’année 2005. Des dizaines d’associations placées dans des situations catastrophiques, à la limite de la rupture financière, auront très vite des conséquences lourdes dans les domaines de la formation, de l’insertion.
Comme la Conférence des Présidents l’a fixé, quelques débats thématiques vont être organisés sur certains des aspects de la loi de finances 2004.
Alors que la situation de l’emploi demeure préoccupante (puisque la baisse du chômage « officiel » doit plus à la souplesse administrative et au départ en retraite des chômeurs longue durée qu’à la croissance économique). Vous n’avez pas choisi d’analyser la pertinence des mesures énoncées dans la loi de finances initiale pour agir sur le chômage. Nous aurions préféré que votre envie de contrôle affecte plutôt le budget consacré aux exonérations de cotisations sociales des entreprises, fortement consommateur des marges budgétaires annuelles de l’Etat.
18,9 milliards d’exonérations de cotisations sociales, un déficit creusé de la protection sociale (puisque les compensations ne sont pas intégrales et vous le savez bien, contrairement aux dispositions organiques du code de la Sécurité Sociale), une forte incitation au développement de l’emploi sous rémunéré (ce qui ne veut pas dire qu’il n’y a pas d’exigence de qualification en regard de la « qualité » des offres), voilà qui aurait pu motiver un intéressant débat.
Quand un groupe informatique américain, Hewlett Packard, bénéficie d’aides publiques directes et indirectes pour s’installer en France et qu’il décide ensuite de liquider les emplois, cela mérite que la représentation nationale regarde au plus près !
Quand Carrefour tire pleinement parti de exonérations sur les bas salaires et négocie directement à l’étranger pour se fournir en produits textiles qui vont liquider des emplois dans cette branche industrielle, cela pose aussi question sur le sens donné à la politique de l’emploi.
L’obsession de la réduction de la dépense publique installe une dangereuse confusion entre contrôle de l’utilisation des fonds publics et saignée permanente des crédits et des emplois publics.
Une telle orientation n’est pas la nôtre, vous le savez pertinemment.
Cette loi de règlement de la loi de finances 2004 atteste donc des choix politiques fondamentaux opérés par ce Gouvernement.
Initiée par l’actuel Ministre de l’Intérieur, la loi de finances pour 2004 était fondée sur l’inégalité de traitement entre contribuables, favorisant manifestement et sans vergogne les contribuables aux revenus les plus importants, rompant avec les principes constitutionnels et républicains d’égalité devant l’impôt.
Comme c’est dans ce sens que le budget 2006 se prépare, il aurait été intéressant d’analyser les effets de ces choix.
Nous constatons, pour notre part, que cette conception ne fait que renforcer les inégalités entre les citoyens. La dépense publique est pourtant un moyen essentiel de la redistribution de la richesse nationale en direction des plus modestes, des plus vulnérables de nos concitoyens et des habitants de ce pays.
A chaque fois, Monsieur le Ministre, que vous réduisez le champ de la dépense publique, vous faites reculer l’égalité.
C’est évidemment pour l’ensemble de ces raisons que nous ne voterons pas cette loi de règlement du budget 2004.
