Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, ce projet de loi de finances rectificative présente, contrairement à celui que nous avions examiné en octobre et à celui dont nous devrions débattre en janvier, un caractère assez prononcé de loi de « constatation », forme d’état des lieux de la réalisation de la loi de finances initiale pour 2008.
Le collectif d’octobre, faut-il le rappeler, l’a privé d’une partie de sa portée, puisque dès l’adoption de ce texte l’aggravation du déficit public était pratiquement consommée, avec une dérive de plus de 8 milliards d’euros par rapport à la loi de finances initiale.
Le présent texte, quant à lui, consacre 2 milliards d’euros supplémentaires de déficit, portant celui-ci au-delà de la barre symbolique des 50 milliards d’euros, puisqu’il s’élève à 51,4 milliards d’euros. Mais il est vrai que ce déficit peut sembler modeste au regard de celui de 2009, qui dépassera très largement toutes les prévisions, pour atteindre 79,3 milliards d’euros.
À l’examen des données de ce collectif, la sincérité du budget de 2008 est sérieusement sujette à caution.
Je citerai les propos de M. le rapporteur général dans son rapport écrit : « Dans son rapport sur les mouvements de crédits opérés par voie administrative dont la ratification est demandée dans le projet de loi de finances rectificative, la Cour des comptes souligne, comme votre commission des finances, “ au-delà de certains progrès réalisés vers une budgétisation plus exhaustive en loi de finances initiale [...] les défaillances manifestes et persistantes de la budgétisation en loi de finances initiale”.
« Elle considère que les sous-évaluations ayant donné lieu à des ouvertures de crédits supplémentaires par décret d’avance s’établissent en 2008 à environ 1,1 milliard d’euros. Ce montant ne prend pas en compte les ouvertures proposées par le présent projet de loi de finances rectificative. Or une large part des 1,1 milliard d’euros d’ouvertures de crédits de paiement correspond également à ce cas de figure. Ainsi, la Cour des comptes considère que d’autres sous-évaluations de crédits ouverts en loi de finances initiale pour 2008 nécessiteront un abondement d’ici à la fin de l’exercice, ou entraîneront des reports de charges importants sur l’exercice 2009. Elle relève ainsi 4,6 milliards d’euros au titre des montants restant à payer aux régimes de la sécurité sociale, dont seulement 1,5 milliard d’euros ont fait l’objet de mesures proposées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2008. »
On peut d’ailleurs considérer que notre collège M. Vasselle aura du mal à obtenir gain de cause par rapport à ces équilibres.
Et M. le rapporteur général poursuit :
« La Cour des comptes, comme votre commission des finances, regrette que plusieurs de ces insuffisances n’aient pas été corrigées dans le projet de loi de finances pour 2009. Elle les estime à 4,6 milliards d’euros, dont 3 milliards d’euros au titre des montants restant à payer aux régimes de la sécurité sociale. On relève ainsi les crédits consacrés aux contributions internationales, la prime de Noël des bénéficiaires du RMI, l’allocation aux adultes handicapés et les opérations extérieures.
« Au final, la Cour des comptes relève que “ la détermination des crédits inscrits dans la loi de finances initiale se caractérise par des défaillances réitérées, sur des dotations dont les besoins sont pourtant bien connus, alors que les insuffisances de crédits qui en résultent sont significatives au regard du solde figurant dans la loi de finances. Ce constat est d’autant plus préoccupant que les montants concernés serviront de base à l’établissement d’un budget triennal ”. » Notre collègue est intervenu sur ce sujet tout à l’heure.
« On doit donc se demander pourquoi les remarques réitérées et convergentes des commissions des finances des deux assemblées et de la Cour des comptes ne conduisent pas le Gouvernement à améliorer de manière notable la qualité de sa prévision budgétaire, en apurant de manière définitive les sous-budgétisations : les annonces de correction du Gouvernement, successivement formulées en loi de finances initiale pour 2008 et pour 2009, apparaissent à l’examen des décrets d’avance et du présent projet de loi de finances rectificative, particulièrement incomplètes. »
Je ne peux que partager ces réflexions de notre rapporteur général !
On peut donc se demander, mes chers collègues, pourquoi les lois de finances continuent à être votées par la majorité sans sourciller depuis 2002, alors que leur contenu est aussi peu proche de la réalité.
On peut également s’interroger sur l’estimation des remboursements de TVA, particulièrement ceux qui concernent les collectivités territoriales, dans la mesure où cette estimation est facile à anticiper. La sous-estimation semble d’ailleurs faire sentir ses effets, puisque les délais de versement se sont allongés, selon les informations que j’ai recueillies auprès de nombreux collègues.
Il faudrait sans doute aussi s’interroger sur la consistance des prévisions économiques retenues pour cadrer les lois de finances, ou encore sur le contenu des mesures d’allègement fiscal régulièrement présentées en pareil cas. Ces mesures d’allégement fiscal prospèrent au détriment des recettes du budget, sans que l’on en mesure l’efficacité.
Si l’on écoute certains, la crise économique que nous traversons aurait pris tout le monde au dépourvu et revêtirait une forme particulièrement inattendue.
M. André Santini, secrétaire d’État. Ce qui n’est pas faux !
Mme Marie-France Beaufils. Pourtant, avant que les châteaux de cartes de Wall Street s’écroulent sous les effets de la crise des subprimes, la situation économique et sociale n’était pas si florissante que cela. Ne comptions-nous pas, depuis de trop longues années, plus de deux millions de travailleurs officiellement sans emploi ? Sans compter tous ceux qui ont été judicieusement retirés des statistiques ! Ne comptions-nous pas huit ou neuf millions de travailleurs sous-payés, au point que vous avez estimé nécessaire de leur accorder une « petite » prime pour l’emploi, afin de compenser la faiblesse de leur rémunération ?
N’étions-nous pas aussi en présence de milliers et de milliers de mal logés ? Un bon tiers de nos compatriotes n’étaient-ils pas dans l’incapacité de se soigner, faute de couverture santé complémentaire leur permettant de faire face aux multiples accroissements de la part de frais médicaux laissée à la charge des assurés ? N’y avait-il plus de plans sociaux, de plans de restructuration mettant en cause l’emploi et l’activité industrielle dans de nombreux bassins d’emploi, toujours plus sinistrés ?
Contrairement à ce que l’on veut nous faire croire, la faiblesse de la croissance constatée en 2007 et le sensible ralentissement de l’activité en 2008 n’ont pas attendu que M. Madoff voie son escroquerie démasquée, ni que Freddie Mac et Fannie Mae soient rachetés par l’État américain pour éviter le dépôt de bilan.
En effet, malgré les annonces et les attentes du présent Gouvernement, la croissance n’est pas au rendez-vous, et ce depuis la fin de l’hiver 2007-2008.
Le fait que Dexia soit dans les plus grandes difficultés, que des centaines d’emplois soient sur la sellette dans de nombreuses d’entreprises, depuis PSA à Renault, en passant par Amora ou Sanofi-aventis, a beaucoup à voir avec les choix de gestion et les orientations politiques mises en œuvre de longue date et amplifiées depuis le printemps 2007.
Le déficit budgétaire dont fait état le présent collectif n’est donc pas fortuit : il est le résultat de choix budgétaires qui ont, pour l’essentiel, accentué les effets de la crise économique et sociale qui couvait bien avant la chute du Dow Jones, du Dax ou du CAC 40.
Ce collectif budgétaire résulte du désastre fiscal de la loi TEPA, des choix opérés dans la loi de finances initiale pour 2008 et de cette obsession permanente qui anime depuis 2002 la gestion des gouvernements de droite de notre pays.
Ces choix sont connus : austérité budgétaire sur les dépenses publiques dont on cherche à réduire sans arrêt le montant, à la demande expresse des milieux patronaux ; cadeaux fiscaux divers présentés au nom du soutien à l’économie ; exonérations de cotisations sociales ; sans oublier cette incapacité à prendre réellement en compte les aspirations du plus grand nombre, et notamment celles du monde du travail.
Ces choix d’une politique de réduction des recettes fiscales pèsent lourd, aujourd’hui, dans ce déficit budgétaire, et entravent les capacités de l’État à intervenir pour engager une relance efficace.
Aucune mesure de défense du pouvoir d’achat n’est contenue dans cette loi. Il n’y a rien sur les salaires, sauf à demander aux agents du secteur public de voir leur progression indiciaire gelée, et peu de chose sur les revenus sociaux, à l’exception d’une prime de Noël parcimonieuse pour les bénéficiaires du RSA. Les services publics verront leurs moyens réduits, particulièrement dans l’éducation, alors que ce sont les meilleurs outils de réduction des inégalités, comme nous le rappelle l’étude de l’INSEE France, portrait social.
Quant au relèvement des retraites, il attendra sans doute le terme de la négociation sur la pénibilité du travail qui aurait dû s’engager depuis la réforme de 2003.
S’agissant des collectivités territoriales, auxquelles le Président de la République demande une mobilisation sans précédent, c’est toujours avec moins de moyens qu’elles devront agir ; le présent texte confirme cette démarche.
Vous l’avez compris, nous ne voterons pas ce projet de loi de finances rectificative.
