Les collectifs se suivent et se ressemblent. On y met tout et n’importe quoi.
Je ne reviendrai pas sur les dispositions de simplification fiscale, qui concernent le plus souvent d’autres revenus que les revenus d’activité, alors que traitements, salaires, pensions et retraites constituent 87 % de l’assiette de l’impôt sur le revenu…
Je ne reviendrai pas non plus sur les dispositions modifiant à la marge l’impôt sur les sociétés, dont on peut se demander s’il a encore un sens, tant il est mité par des dispositions dérogatoires qui nuisent tant à l’égalité des contribuables devant l’impôt qu’à son rendement au bénéfice de la collectivité nationale.
Quelques faits saillants toutefois : avant même que le Parlement n’ait voté la modification de la loi organique, le gouvernement a montré comment il entendait régler la question de l’affectation des surplus de recettes.
C’est tout pour le déficit, avec mise en réserve, dès janvier, des crédits votés en loi de finances initiale, c’est-à-dire tout pour les marchés financiers. Tant pis si les urgences sociales et le développement des infrastructures civiles utiles à la nation sont délaissés.
Autre fait saillant : cette nouvelle dépense fiscale que constitue la mise en déclin de l’imposition séparée des plus-values de cession de titres de participation. Il s’agirait, à en croire notre rapporteur général, de lutter contre les délocalisations en facilitant les opérations capitalistiques des entreprises. Plutôt des grandes, est-il utile de le préciser ? Que va-t-il se passer ?
Dans les deux ans à venir, certaines entreprises vont solder leurs prises de participation, porteuses de moins values, pour être au plus bas dans le barème. Lors de la phase d’exonération intégrale, elles pourront procéder à des opérations plus juteuses, mais plus coûteuses aussi, et pour l’emploi, et pour les finances publiques. Cette mesure va coûter à terme 1 milliard d’euros par an à l’État.
M. CHARASSE. - Quand on aime, on ne compte pas.
M. FOUCAUD. - Je vous ai bien écouté, monsieur le Ministre, et je n’ai entendu que des propos en phase avec les revendications du Médef, jamais avec celles des salariés et des organisations syndicales.
Quant il s’agit de la finance, l’imagination législative est fertile et productive. Pour le reste, il n’y a pas de marge disponible, parce que « les temps sont durs… »
Nous ne pouvons donc que confirmer notre vote négatif sur l’ensemble de ce projet de loi de finances rectificative.
