Aménagement du territoire et développement durable

Je serai assez brève puisque Guillaume Gontard a largement explicité les raisons pour lesquelles nous souhaitons la suppression de cet article.
Je veux revenir sur deux raisons fondamentales qui nous conduisent à demander cette suppression.
Premièrement, sous le prétexte de définir et d’harmoniser les contraintes d’exploitation des services de transport ferroviaire ainsi que les règles (…)

Je ne relancerai pas le débat sur qui est pour ou contre l’ouverture à la concurrence…
M. Philippe Dallier. On a bien compris !
Mme Élisabeth Borne, ministre. C’est pourtant intéressant !
M. Pascal Savoldelli. Je ne le ferai pas !
Je présente un amendement sur la relance par l’État d’une politique nationale de tarification sociale. Nous proposons une rédaction très claire de l’alinéa 2 (…)

Cet article prévoit la définition par ordonnance des modalités de l’ouverture à la concurrence en matière de tarifs, de conditions de vente et de gestion des gares.
Il s’agit au fond de questions essentielles qui concernent la qualité du service aux usagers – vous le voyez, nous nous préoccupons également de ces derniers ! – et l’égalité d’accès au service public, dont la gestion des gares (…)

Vous aurez compris, madame la ministre, qu’il s’agissait d’un amendement d’appel. (M. Roger Karoutchi rit.)
Mme Élisabeth Borne, ministre. Ah bon ?
M. Fabien Gay. Ne dites pas : encore un rapport ! Nous n’avons que ce moyen, sinon nos amendements tombent sous le coup de l’irrecevabilité prévue à l’article 40 de la Constitution. Nous souhaitons aussi avoir des débats politiques sur la (…)

Madame la ministre, je vais vous parler des trains de nuit, sujet sur lequel vous ne m’aviez pas répondu précédemment.
De manière discrète et progressive, la SNCF a retiré de la circulation la quasi-totalité des trains de nuit. Bien entendu, les critères de rentabilité et l’efficacité économique ont été mis en avant pour justifier le démantèlement de ce service public qui apportait, (…)

Il est tout à fait pertinent qu’un rapport soit présenté pour analyser l’état du réseau et des circulations sur les lignes les moins fréquentées.
Néanmoins, le rapport ne doit pas se limiter à cela, selon nous. Il devrait intégrer un volet portant sur le coût d’une remise à niveau des infrastructures et des préconisations pour permettre l’utilisation prolongée de ces lignes. Sans cela, le (…)

Cet article a été introduit par le rapporteur à l’Assemblée nationale et positivement repris par la commission au Sénat. Il tend à prévoir un rapport – cela arrive, monsieur le rapporteur ! (Sourires.) – sur les lignes les moins circulées, les fameuses lignes pointées du doigt par le rapport Spinetta, qui a préconisé leur abandon.
Ne soyons pas dupes ! Nous sommes face à un numéro de (…)

Si je comprends bien, madame la ministre, la région a le monopole pour décider de la fermeture d’une desserte ou d’une gare.
Mme Élisabeth Borne, ministre. Oui, c’est sa compétence !
M. Pascal Savoldelli. Vous parlez de dialogue. Mais ce n’est pas suffisant ! Si l’on part de ce principe, il ne faut plus demander aux départements de participer au financement des gares !
Laurent Lafon, qui (…)

Dans la même perspective que pour l’amendement n° 110, cet amendement vise à prévenir des fermetures de lignes, de dessertes ou la suppression d’un service régional, comme un guichet, de nature à affecter la qualité des services rendus aux usagers.
Encore une fois, le service ferroviaire est essentiel pour la mobilité de tous nos concitoyens. Avec cet amendement, nous souhaitons préserver (…)

Cet amendement important vise à mieux associer les territoires.
Nous comptons conférer aux régions, départements, communes et EPCI un droit de regard essentiel sur la gestion des dessertes ferroviaires ou des lignes, en allant plus loin que la simple information ou consultation qui sont actuellement proposées.
Les collectivités locales, en particulier les régions et les communes, ainsi que (…)