Je souhaite revenir sur l’inaliénabilité.
Madame la ministre, tout au long de ces discussions, vous ne nous avez pas rassurés. Nous proposons donc d’introduire un élément supplémentaire dans le texte. Certains ont parlé de « ceinture et bretelles » ; là, nous en sommes aux bretelles ! Je crois qu’une telle mention pourrait rassurer tout le monde.
Au demeurant, il me semble que vous avez promis hier d’inscrire à la fois l’incessibilité et l’inaliénabilité dans la loi. (Mme la ministre le conteste.) Je pense que c’est le moment de le faire.
