Nous déplorons le recours à la procédure d’examen en commission qui dessaisit le Parlement alors même qu’il s’agit d’une loi de ratification d’ordonnances ! Double peine. Le débat en commission ne nous a pas fait changer d’avis. Je ne vois aucun avantage à cette procédure, sinon le gain de temps, argument non recevable pour les parlementaires que nous sommes !
M. Philippe Dallier. - C’est vrai.
Mme Laurence Cohen. - Le premier texte fusionne l’Inpes, l’INTS et l’Eprus au sein de l’ANSP.
Malheureusement, cette fusion, faite contre le personnel, vise avant tout à réaliser des économies : l’an dernier, le Gouvernement a déjà diminué de 3,1 % les subventions à ces trois opérateurs, supprimant 50 emplois. Le bleu budgétaire pour 2017 confirme cette tendance, puisqu’il prévoit 7 millions d’euros de crédits en moins et la suppression de 40 emplois alors que les mêmes missions voire davantage devront être assurées. Ce n’est pas sérieux !
Nous demandons au Gouvernement de revoir à la hausse les moyens humains et financiers alloués à l’établissement afin qu’il puisse mener une étude globale des besoins de santé des populations.
Au regard de l’amendement du rapporteur sur la suppression de l’habilitation, nous nous abstiendrons sur le premier texte.
Le second texte porte des mesures de simplification.
Ma collègue Annie David avait rappelé, dans le débat sur la loi de modernisation l’importance du contrôle des produits labiles, des poches de sang venant de l’étranger et des importations des laboratoires privés.
Nous continuons à être extrêmement vigilants quant à la préservation de notre modèle transfusionnel bénévole, gratuit et éthique. C’est pourquoi nous sommes contre l’article premier.
Sur l’article 2, les grossistes-répartiteurs nous ont fait part de leur mécontentement et dénoncé des obligations « redondantes ». Les acteurs de la répartition doivent disposer d’un stock de 15 jours et détenir à tout moment 90 % des références en stock. Je tiens à rappeler la responsabilité des industriels dans les pénuries de vaccins, et leur refus de fabriquer assez de vaccins sans adjuvants à base d’aluminium.
L’article 3 encadre les importations de cellules et de tissus humains. Un tel encadrement ne suffit pas. Il faut interdire le commerce de tissus et de cellules en provenance de pays tiers hors Union européenne, au nom de l’éthique. Là encore, nous refusons la marchandisation du corps humain et privilégions une logique de dons éthiques. Nous avions d’ailleurs proposé de supprimer cet article 3. Malgré l’amendement du rapporteur, qui va dans le bon sens, nous voterons contre cette ordonnance qui va bien au-delà d’une simplification des procédures.
