La commission des affaires sociales du Sénat a terminé fin septembre une mission d’information qui a permis d’établir une photographie de la situation des Ehpads.
Alors que 85% des Ehpad publics sont actuellement en déficit, l’urgence d’une loi de programmation pluriannuelle sur le grand âge n’a toujours pas vu le jour.
Les gouvernements successifs ont tous pris des engagements sans jamais les tenir et les rares avancées se sont faites au détour de propositions de loi parcellaires dont celle-ci vient s’ajouter sur le tas hétéroclite des textes précédents.
Face aux dérives du secteur privé lucratif, au manque d’attractivité des métiers, à la perte de confiance du public consécutive à la crise du covid-19 et de l’affaire « Orpea », il y a pourtant urgence à revoir les modèles d’organisation et de financement des Ehpads.
La régulation du secteur des Ehpads privés à but lucratif proposée par notre collègue Fichet consiste à instaurer une contribution de 20% du montant des établissements qui dépassent un taux de 10% de rentabilité financière.
Pour nous cette taxation est la moindre des choses au regard des dérives de la financiarisation de la santé et des bénéfices réalisés sur le dos de nos ainés.
Finalement, la question n’est pas celle du niveau de profits réalisés par les Etablissements mais celle de l’existence d’un secteur privé lucratif dans la santé et le secteur médico-social.
Dans son livre « Les Fossoyeurs », Victor Castanet a démontré les contradictions indépassables entre l’exercice des missions de service public et la recherche de rentabilité pour satisfaire les actionnaires.
L’instauration d’une contribution sur les « surprofits des Ehpad lucratifs » n’est donc pour nous qu’une étape vers l’interdiction du secteur privé lucratif.
De la même manière, nous proposons de supprimer les niches fiscales pour les investissements immobiliers en Ehpad et nous proposons la création d’une redevance sur les Ehpads commerciaux.
En conclusion, bien que limitée cette PPL constitue un petit pas sur le long chemin de la création d’un véritable service public de la perte d’autonomie.
Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-Kanaky voteront pour ce texte.
