Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Sous la pression des sociétés d’assurance qui ont pris en otage les professionnels de la santé en transférant la charge financière de la réparation des dommages lourds causés par les infections nosocomiales vers la solidarité nationale, vous introduisez une nouvelle confusion dans la notion de responsabilité.
Confusion que la loi KOUCHNER avait justement permis de lever.
D’autre part, en touchant au régime juridique des contrats d’assurance en responsabilité civile médicale, notamment en portant à seulement cinq ans après la résiliation ou l’expiration du contrat d’assurance l’engagement de l’assureur, cette proposition de loi réduit la couverture des réclamations et pénalise les professionnels qui avaient contracté pour trente ans !
Une fois de plus, le gouvernement et sa majorité prétendent présenter un texte équilibré. Il n’en est rien.
Le débat à l’Assemblée Nationale, très cadré dans la mesure où le gouvernement souhaitait une adoption conforme pour que le texte entre en vigueur très rapidement, n’a laissé place à l’adoption d’aucun amendement se rapportant directement à son objet.
Par contre, à la demande du gouvernement, une disposition concernant les aides opératrices a été adjointe au texte.
Pas plus qu’en première lecture, les parlementaires communistes ne pourront aujourd’hui voter la proposition de loi relative à la responsabilité médicale.
Nous continuons à penser que cette proposition de loi est taillée sur mesure pour les assureurs qui pourront revenir sur le marché de la santé, se tailler la part du lion et assurer très cher sans risque !
