Le sujet est fondamental : la défense de nos services publics détermine tous nos votes ! C’est la volonté de les préserver de la dérégulation qui nous a fait voter contre le traité de Lisbonne.
Nous étions les seuls à dénoncer les dangers que ce traité libéral faisait peser sur les services publics. Hélas, nous avions raison car ce texte considère que presque toutes les activités humaines sont économiques, donc soumises à la sacro-sainte libre concurrence. La directive Services est de la même veine : face au principe de libre concurrence, elle ne pose que de fragiles exceptions qui peuvent être levées au nom du marché.
La proposition de loi tend à soustraire certaines activités du champ d’application de la directive. Nous approuvons l’intention de sauvegarder certaines activités associatives dans le domaine social, mais il est trop tard pour colmater la dérégulation imposée par le traité de Lisbonne. Nous sommes d’accord sur le constat mais le texte n’apporterait pas les bonnes réponses à de vraies questions : même s’il était adopté, le traité constitutif de l’Union européenne l’empêcherait de sécuriser les services sociaux.
Avant d’en venir au fond de la proposition de loi, je tiens à dénoncer le déni de démocratie induit par la méthode de transposition. En effet, contrairement à la plupart des États membres, aucune loi cadre ne sera soumise à notre représentation nationale, le Gouvernement ayant opté pour une transposition législative rampante, doublée d’une voie réglementaire pour le moins opaque. Le but est bien sûr de ne pas réveiller le débat sur le traité de Lisbonne ou sur la directive Bolkestein. On ne compte plus les lois récentes comportant des articles de transposition ! Cette méthode continue puisque l’Assemblée nationale examinera le 6 avril une proposition de loi relative au réseau consulaire qui contiendra des mesures de transposition.
Sur la méthode, il y a beaucoup à dire : l’inventaire que le Gouvernement a transmis à la Commission était prévu, pas l’opacité du processus. Nous demandons encore une fois au Gouvernement qu’il mette fin au déni de démocratie et opte pour une transposition transparente. Certes, la loi cadre n’aurait pas nécessairement eu un plus grand poids juridique mais sa discussion aurait permis un débat public.
J’en viens au fond de la proposition de loi.
Nous ne pensons pas qu’elle suffise pour mettre nos services publics à l’abri des règles européennes de libre concurrence car seuls les services non économiques d’intérêt général sont expressément exclus de la directive, les services économiques d’intérêt général ne pouvant l’être que s’ils satisfont à plusieurs conditions cumulatives. Ainsi, les services sociaux d’intérêt général ne peuvent être sécurisés en l’état du droit européen. En particulier, utiliser la liste de l’article 2.2 j de la directive est un leurre car la jurisprudence libérale de la Cour de justice des communautés européennes pourra faire condamner les États ayant écarté la libre concurrence pour certains services. La proposition de loi serait donc sans effet.
De même, les précisions apportées à la définition du mandat contenue dans ce même article 2.2 j de la directive est une fausse bonne réponse à de vraies préoccupations. En effet, l’extension proposée mettrait à mal les spécificités du tiers secteur associatif puisqu’une collectivité pourrait toujours ne mandater que certaines structures choisies pour des raisons politiques. J’ajoute que les procédures françaises d’agrément ne sont pas assimilables à un mandatement. Enfin, comment un texte national pourrait-il modifier une définition inscrite dans la directive ?
Pour toutes ces raisons, nous estimons que les services sociaux devraient faire partie des services non économiques d’intérêt général, par nature exclus des règles de la concurrence. Malheureusement, ces activités resteraient soumises au traité constitutif de l’Union. C’est en réalité lui qu’il faudrait modifier...
En attendant, nous souhaitons qu’une nouvelle directive protège spécifiquement les services non économiques d’intérêt général en incluant ses services sociaux. Nous déposerons donc bientôt une proposition de résolution demandant à la Commission d’élaborer en ce sens une directive spécifique.
