Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, durant ces cinq jours, nous avons eu un débat de qualité. Au groupe CRC, nous avons su reconnaître le bien fondé de quelques-uns seulement des articles. Nous avons eu aussi et surtout l’occasion de vous faire part de notre totale opposition sur un certain nombre de sujets : la création de nouvelles franchises médicales, la tarification à l’activité à 100 %, la privatisation du contrôle médical et la remise en cause des services publics et de la mission de service public de notre protection sociale.
Nous souhaitons d’ailleurs vous dire notre opposition à ce que nous avons parfois pu entendre dans ces lieux sur le rôle du Parlement. Non, le Parlement ne sert pas - et je cite un collègue que je ne nommerai pas - à « parlementer », c’est-à-dire à parler durant des heures pour peu de résultats. Dire cela, c’est avoir une conception bien basse du débat public et du rôle du Parlement.
Il faudra bien que la majorité comprenne que tous ne sont pas d’accord avec elle et que le débat n’est pas une ignominie ; il est au contraire la garantie de la qualité de nos travaux.
M. Alain Vasselle, rapporteur. Il faut être concis et aller à l’essentiel !
M. Guy Fischer. Monsieur le rapporteur, ne me cherchez pas ! (Rires.)
Je regrette toutefois qu’après ces jours et ces nuits passés en votre compagnie le Gouvernement soit resté sourd à toutes les propositions que nous avons formulées en matière de financement. Vous exigiez des remèdes ; nous vous les avons présentés sans fléchir, même quand parfois vos propos et vos attitudes étaient plus que méprisants. Il n’est pire sourd que celui qui ne veut pas entendre, dit-on. Cela ne fait pas de doute ! (M. Alain Gournac rit.)
Malgré vos discours, vous ne nous avez pas convaincus sur la nécessité d’imposer des franchises médicales pour 850 millions d’euros, quand vous instaurez une misérable taxation sur les stock-options qui, elle, rapportera deux fois moins.
Vous ne nous avez pas convaincus lorsque vous avez eu l’audace de nous dire que le passage à la T2A à 100 % était bénéfique pour l’hôpital public, qui souffre déjà trop de manque de crédits. Les problèmes sont devant nous, croyez-moi !
Vous ne nous avez pas convaincus lorsque vous avez justifié le recours à l’emprunt pour financer les retraites.
Vous ne nous avez pas convaincus non plus lorsque vous avez défendu la taxation des préretraites avec une CSG à 7,5 %, alors que le montant de retraites ne va s’accroître que de 1,1 %.
L’examen de ce projet de loi de financement de la sécurité sociale et le débat sur la pratique de l’interruption volontaire de grossesse médicamenteuse en est la preuve, il existe entre la majorité et la gauche un clivage politique encore bien tenace, dont la ligne de fracture repose sur la question, essentielle à nos yeux, de l’utilisation des fonds publics, que nous lions, pour notre part, à la satisfaction des besoins humains et sociaux.
Pour vous, l’objectif est la diminution des dépenses.
Ce qui nous importe, c’est de satisfaire les besoins en prenant l’argent où il est. Il se trouve dans les poches des grands groupes pharmaceutiques, par exemple, qui n’hésitent pas à utiliser leurs bénéfices pour racheter leurs propres actions, afin de satisfaire la poignée de privilégiés qui les détiennent en nombre. Il se trouve encore du côté des parachutes dorés, qui ont réussi l’exploit d’être préservés.
Vous avez fait le choix d’un budget strictement comptable. Et encore, cela ne suffit pas à parvenir à l’équilibre. Malgré toutes vos restrictions, les comptes resteront très largement déficitaires, preuve, s’il en est, que vos mesures de rigueur sont inefficaces. Sans doute trouvent-ils leurs origines dans une autre ambition.
Pour nous, et nous sommes au moins d’accord avec vous sur un point, c’est bien un projet de loi de financement de la sécurité sociale de construction. Là où nous différons, c’est sur la nature de cette construction. Il est clair qu’il s’agit, pour vous, d’élaborer un autre modèle de protection sociale, fondé plus sur l’individu et moins sur la solidarité, fondé sur les règles assurantielles et non sur la prise en compte des besoins de tous, avec la contribution de chacun.
Vous bâtissez effectivement une France dont on nous annonçait, avant la fin même des élections, qu’elle serait différente de la France d’avant. C’est vrai : pour les pauvres, les jeunes, les précaires, les retraités, cette France d’après est pire que la France d’avant !
