A part le Medef, cet article laisse les juristes perplexes, car il ne traite pas de la pénibilité

Réforme des retraites :Article 27 ter AC

Publié le 18 octobre 2010 à 11:58 Mise à jour le 8 avril 2015

Version provisoire

A part le Medef, cet article laisse les juristes perplexes, car il ne traite pas de la pénibilité ; il aborde explicitement l’incapacité permanente. Vous confondez les notions ou prétendez le faire !

Vous nous avez mis au défi de démontrer la soumission des médecins du travail envers les employeurs. Nous avons relevé ce défi et vous en lançons un : trouvez un juriste ou un médecin pour qui cet article concerne la pénibilité au travail !

L’invalidité est une notion médicale ; l’aptitude au poste de travail est appréciée par le médecin du travail.

Des critères de pénibilité existent : le travail de nuit, le travail à la chaîne ou l’exposition aux produits toxiques. Là, vous autorisez les malades ou mutilés à partir en retraite un peu plus tôt.

Plus grave : vous mettez en cause les présomptions d’imputabilité existant aujourd’hui à propos des maladies et accidents du travail.

Bernard Vera

Ancien sénateur de l'Essonne
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