Le texte a été légèrement modifié à l’Assemblée nationale mais le verrouillage a été maintenu et le Parlement reste confiné dans un rôle formel. En effet, seule une représentation pluraliste peut assurer un contrôle démocratique. Si vous en souhaitiez un, il aurait fallu que toutes les sensibilités soient représentées. Cela ne sera pas le cas, malgré l’augmentation du nombre des membres. Or il en va de la légitimité et de la crédibilité de la future délégation. Certains élus sont-ils moins dignes de confiance ?
L’opposition sera représentée, dit-on. Je comprends fort bien l’obligation de confidentialité mais si le gouvernement en avait eu la volonté, il aurait pu dégager une solution : les membres de la délégation ne seront-ils pas habilités secret défense ? L’Italie, l’Allemagne ou encore le Royaume-Uni montrent qu’il était possible de trouver une formule plus satisfaisante.
Vous avez même refusé d’instaurer un fonctionnement paritaire entre majorité et opposition. Par respect des droits de l’opposition, on aurait pu prévoir une alternance aux fonctions de président et de rapporteur. A défaut, la partie de l’opposition représentée sera cantonnée dans un rôle de figuration. Mais s’agit-il vraiment d’exercer un contrôle ? La délégation se bornera à un simple suivi de l’activité des services de renseignement : ce premier pas permettra tout juste une information du Parlement. Il n’est pas question de contrôle ! Le Président de la République avait une conception moins limitée quand il était ministre de l’intérieur : « je crois tant à la notion de contrôle que je ne veux pas qu’elle soit caricaturée », assurait-il alors.
Nous ne sommes pas partisans d’une supervision tatillonne car le renseignement, cette mission régalienne, relève du domaine de l’exécutif. Raison de plus pour que le Parlement puisse contrôler cette partie de l’action gouvernementale. On en est loin, et le Parlement ne pourra jouer le rôle que nous souhaitions. Excepté ceux relatifs aux enquêtes douanières et à Tracfin, vous avez repoussé tous les amendements élargissant la compétence de la délégation. Celle-ci ne sera qu’une coquille vide et ne pourra jouer qu’un rôle marginal. La majorité procèdera à quelques auditions et ne recueillera qu’une information filtrée, distillée au compte-goutte.
