Affaires économiques

C’est peu de dire que ce projet de loi ne rencontre toujours pas un large soutien dans l’opinion publique. Qu’il s’agisse d’économistes qui font état des effets pervers de la LME, d’une grande association de consommateurs qui parle de loi « aux conséquences douteuses pour les consommateurs », des organisations syndicales du secteur financier public qui rejettent la privatisation de la Caisse (…)

Après une dizaine de jours de débat, la majorité sénatoriale a adopté le projet de loi relatif à la modernisation de l’économie, texte fourre-tout qui contrairement à ce que proclame le gouvernement ne fera pas baisser les prix à la consommation pas plus qu’il n’augmentera le pouvoir d’achat des Français. « Ce texte est effroyable à bien des égards, a résumé Odette Terrade pour justifier l’opposition des sénateurs communistes, car la plupart de ses dispositions représentent de véritables régressions pour les salariés, les petits commerçants, les artisans, les consommateurs et tous ceux qui se trouvent dans un rapport de forces défavorable. Libéralisation des conditions générales de vente, opacité des relations commerciales, généralisation des reventes à perte, soldes flottantes, démantèlement des contrôles, absence d’amendes proportionnées à la puissance des groupes, fin de l’équilibre des formes de commerce et atteintes aux brevets comme au droit de la propriété intellectuelle..., cet inventaire dévoile votre logique : vous prétendez que la concurrence libre et non faussée régulera le marché et favorisera le consommateur alors que votre marché s’exerce au profit des multinationales et des banques d’affaires. Vous avez dénoncé les monopoles publics qui servaient l’intérêt général pour installer des monopoles privés qui poursuivent des intérêts financiers. Votre credo repose sur des mythes, mythe du marché libre où les entreprises privées ont les pleins pouvoirs et ne connaissent plus de lois, mythe de l’égalité entre consommateur et grande distribution, entre salarié et grand patron. »

Le Sénat poursuit ce vendredi l’examen du projet de loi relatif à la modernisation de l’économie. En guise de modernisation, le gouvernement et sa majorité proposent en fait un ensemble de mesures disparates qui sont supposées réduire les prix, mais qui vont surtout se traduire par de nouvelles facilités accordées aux grandes entreprises de la distribution. « Alors que nos concitoyens espèrent des solutions immédiates et simples pour leur pouvoir d’achat, a résumé Odette Terrade, cette loi leur propose d’attendre un abaissement des coûts à la consommation en distribuant des cadeaux aux grands groupes et en s’en remettant aux promesses d’un avenir libéral et radieux. Le groupe CRC votera contre ce texte, dépourvu de garantie d’efficacité pour le développement de notre économie et de répercussions positives sur le pouvoir d’achat de nos concitoyens. »

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes chers collègues,
L’exposé des motifs du projet de loi dont nous débattons aujourd’hui illustre parfaitement l’usage fait par le discours gouvernemental de la notion de modernité. En effet, il est intéressant de constater le nombre de projets de loi gouvernementaux censés moderniser la France : que ce soit lles institutions, l’économie, ou (…)

Monsieur le président, Monsieur le secrétaire d’État, Mes chers collègues,
Le gouvernement a, une nouvelle fois déclarée l’urgence, sur un projet de loi qui engage une réforme d’ampleur d’un secteur clef pour l’économie et l’emploi national. Or, cette réforme visant à transformer les sept ports autonomes destinés en grands ports maritimes, menée sans concertation effective des représentants (…)

Après les autoroutes et le fret ferroviaire, les ports maritimes ! La majorité sénatoriale a approuvé le projet de loi relatif à la réforme portuaire qui privatise un nouveau secteur de l’économie et contre lequel les élus du groupe CRC se sont vivement élevés. « Ce projet de loi, a expliqué Gerard Le Cam, présenté comme une réforme économique, constitue en réalité une réforme idéologique qui, en transformant les sept ports autonomes métropolitains en Grands ports maritimes, s’inscrit dans la continuité des politiques portées par le gouvernement et sa majorité, politique de destruction des services publics, de démantèlement du domaine public maritime, de déficit démocratique, et de fragilisation des personnels. Fondé sur une analyse largement erronée des causes des difficultés économiques des ports, votre projet de loi ne constitue pas une réponse adéquate et présente en outre des dangers sociaux, économiques et environnementaux réels. »

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Chers collègues,
Il y a presqu’un an, courant juin 2007, de passage à Marseille pour inaugurer le tramway, le Président de la République évoquait la nécessité de réformer les Ports Autonomes.
A l’évidence, à l’époque, l’annonce de la réforme était consécutive aux 18 jours de grève sur le bassin pétrolier de Lavera et de Fos sur Mer des salariés (…)

C’est dans une relative discrétion que la majorité sénatoriale vient de voter le projet de loi relatif aux contrats de partenariat entre le public et le privé. Présenté par le gouvernement comme une aubaine pour les collectivités locales, ce texte fait en fait la part belle aux grandes entreprises, en généralisant un type de contrats pourtant sévèrement épinglé par le Conseil constitutionnel. « Ce projet de loi affaiblira la capacité de financement de certains services publics au profit de grands groupes du BTP, a expliqué Josiane Mathon-Poinat. En revanche, je ne vois pas l’ombre d’un retour sur investissement pour les collectivités territoriales et pour l’État. Les nouveaux élus dans les communes et les départements se montreront peut-être plus éclairés ; j’espère qu’ils sauront analyser ce texte et constituer des poches de résistance contre ces contrats. En tout cas, nous ne manquerons pas de les alerter sur cette forme de trahison du marché public que sont ces contrats de partenariat public-privé. »

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, les contrats de partenariat sont apparus dans le paysage de la commande publique avec l’ordonnance du 17 juin 2004.
Je ne remonterai pas le cours de l’histoire avec vous, madame la ministre, ni d’ailleurs le cours du temps. Je rappellerai simplement que les ébauches de partenariats public-privé avaient été instaurées en 2002 par (…)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, quelques mois seulement après l’annonce de la volonté présidentielle de stimuler l’investissement privé dans le secteur public, le Parlement est saisi d’un projet de loi tendant à développer les contrats de partenariat, forme juridique spécifique des fameux partenariats public-privé.
Actuellement, ce type de contrat est régi par (…)