Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Nous voilà à nouveau réunis en un temps record pour nous prononcer sur les conclusions de la CMP relative au projet de loi sur le service public de l’électricité et du gaz.
J’ai déjà eu l’occasion de le dire, mais il faut à nouveau le souligner aujourd’hui, avec un tel texte de loi, nous nous privons d’un outil industriel essentiel pour préserver notre indépendance énergétique, assurer notre développement économique, oeuvrer à la réduction des inégalités sociales et donc in fine garantir la cohésion de notre société.
C’était précisément pour répondre aux défaillances de la pure économie de marché dans les années vingt et trente ainsi qu’au désastre de la seconde guerre mondiale que furent créées, dans ce secteur des plus stratégiques, deux grandes entreprises publiques avec un statut particulier, le statut d’EPIC, qui faisaient d’elles la propriété de la collectivité nationale. C’est parce que l’énergie est vitale pour les individus comme pour notre développement économique et parce qu’aucun Etat européen ne peut supporter la mise en faillite des entreprises d’électricité et de gaz qu’un tel statut d’EPIC a été conçu.
Pour quelle autre raison, si ce n’est celle de sauver son secteur énergétique, l’Angleterre aurait-elle procédé à la recapitalisation de British Energy ?
Le choix du statut d’établissement public avait à l’époque permis de dépasser les clivages politiques puisqu’il permettait simultanément de se doter d’outils industriels pour mettre en oeuvre la politique énergétique française et préserver de la faillite un secteur aussi fondamental pour l’économie.
C’est un tel instrument, nous assurant la maîtrise de notre politique énergétique que l’on nous contraint aujourd’hui d’abandonner.
Force est de constater qu’un tel choix constitue un véritable renoncement du politique à vouloir peser positivement sur le cours des choses, à ne pas laisser notre économie devenir la proie des fluctuations non maîtrisées, comme ce fut le cas dans la première moitié du XXème siècle.
Force est aussi de constater qu’un tel choix est révélateur du renoncement du politique à intervenir dans le domaine économique et social pour corriger les inégalités sociales qui n’ont pourtant de cesse, de se creuser.
Le débat tel qu’il a été conçu et tel qu’il a été mené ne pouvait pas être à la hauteur des enjeux de société posés par un tel texte !
La privatisation d’Electricité de France et de Gaz de France, leur transformation en société anonyme et donc l’abandon du statut d’EPIC constitue un véritable bouleversement de l’organisation de tout un secteur économique et renvoie à une conception purement libérale de notre société.
Une telle implication en termes de choix de société méritait certainement une autre méthode pour examiner ce texte que la procédure d’urgence déclarée !
Avec ce texte plutôt que de favoriser les synergies industrielles et les complémentarités des différentes activités et services, vous remettez en cause le degré d’intégration de notre industrie.
Avec un tel texte, vous compartimentez les différents segments d’activités et simultanément en permettant que s’enclenche un processus de filialisation vous ouvrez d’ores et déjà la porte à une dilution du capital public des entreprises.
En matière d’électricité, vous mettez aussi en compétition les différents services de transport, de distribution, et pour le gaz vous procédez de la même manière en déstructurant, par le biais d’une segmentation identique, toute la filière de l’amont à l’aval.
Vous rendez permissif, voire vous favorisez, une concurrence fratricide entre EDF et GDF, entreprises que vous placez au final sous la coupe des marchés financiers qui n’ont de cesse de tirer vers le haut les exigences de rendement à court terme. Bref vous fragilisez ces entreprises en les soumettant à de tels critères de gestion.
Nous avons été plusieurs à souligner que ce type d’industrie nécessitait une vision à long terme, alors que les marchés financiers sont précisément le règne des logiques de court terme.
Ce faisant, nous portons atteinte à nos services publics, et nous abandonnons l’idée d’un véritable droit à l’énergie pour tous qui ne peut se satisfaire des seuls gardes-fous en faveur des populations en situation d’extrême précarité.
De tels choix politiques auraient dû aussi déboucher sur un véritable débat en termes de contenu que la majorité nous a refusé en s’esquivant systématiquement sur les questions de fond !
Un véritable débat aurait dû porter sur la conception même de nos services publics de l’électricité et du gaz, sur la nécessité de prendre en compte les nouveaux besoins, et la modernisation nécessaire des ces services publics. Notre opposition au processus de libéralisation des services publics n’est absolument pas dogmatique. Elle est basée sur l’expérience des pays qui ont déjà mené la privatisation de leurs services publics et qui subissent aujourd’hui les multiples dysfonctionnements qui se manifestent par les coupures de courant comme on a pu l’observer en Italie, en Espagne après le cas notoire de la californie.
Or, nous ne pouvons que constater un recul important en ce qui concerne précisément le champ même des missions et obligations de service public, qui au final se réduit comme peau de chagrin.
L’article premier qui renforce le processus de contractualisation en créant un nouveau type de contrat dit de service public, qui se substitue au contrat Etat/entreprise risque d’affaiblir plus encore, le contenu même des missions de service public.
Nous savons pertinemment que les objectifs fixés en terme de missions de service public par les précédents contrats n’ont pas été atteints. L’Etat n’a pas, à cet égard, utilisé son pouvoir de contrainte pour que les engagements du contrat soient respectés.
Or, l’article 1 du projet de loi précise les points sur lesquels ces nouveaux contrats devront porter et c’est précisément là que le bât blesse.
Car, si l’Etat n’exerce aucune contrainte pour que le contenu de ces contrats soit respecté par les entreprises, ce sont les missions mêmes de service public qui seront nettement affaiblies. Sans contrôle, les nouveaux contrats resteront de pures déclarations d’intention !
Ainsi, en ce qui concerne l’entreprise Gaz de France, les objectifs intégrés dans le contrat Etat/entreprise de 2001/2003 sont loin d’avoir été atteints. L’objectif d’améliorer le service rendu à la clientèle et aux usagers est loin d’être conforme aux prévisions. Le taux de satisfaction de la clientèle est inférieur de pratiquement 5 points par rapport au taux objectif qui était fixé à 44%.
En matière tarifaire, l’objectif d’ajuster les coûts d’approvisionnement en fonction de l’évolution des coûts d’approvisionnements des contrats à long terme et de rétrocéder de manière forfaitaire aux usagers une partie des gains de productivité est loin, lui aussi, d’avoir été satisfait ! Au contraire, et nous avons déjà eu l’occasion de le souligner, c’est une véritable ponction qui a été réalisée sur le dos des petits consommateurs-usagers.
Ainsi, on a pu constater une augmentation des tarifs publics de 24% depuis 2000 ; une telle augmentation est nettement supérieure aux coûts d’approvisionnement ! Autrement dit, la très forte augmentation de la marge de 934 millions d’euros (M€) que l’on a constaté sur les deux dernières années a été opérée par une ponction sur les usagers domestiques de plus de 636 millions d’euros (M€). En termes de consommation, ces usagers, il faut le souligner, représentent 23% de la consommation !
Nous avons donc de bonnes raisons d’être inquiets aujourd’hui quant au renforcement du processus de contractualisation à travers la substitution des nouveaux contrats de service public, prévu à l’article 1 de ce texte de loi.
Si je reprends le contenu de cet article, il y est stipulé que, je cite donc :
« Les contrats portent notamment sur :
- les exigences de service public en matière de sécurité d’approvisionnement, de régularité et de qualité du service rendu aux consommateurs ;
- les moyens permettant d’assurer l’accès au service public ;
- les modalités d’évaluation des coûts entraînés par la mise en œuvre du contrat et de compensation des charges correspondantes ;
- l’évolution pluriannuelle des tarifs de vente de l’électricité et du gaz ;
- la politique de recherche et développement des entreprises ;
- la politique de protection de l’environnement, incluant l’utilisation rationnelle des énergies et la lutte contre l’effet de serre ;
- les objectifs pluriannuels en matière d’enfouissement des réseaux publics de distribution d’électricité. »
Il s’agit bien, comme vous pouvez à nouveau le constater à la lecture de cet article d’éléments fondamentaux concernant la qualité même de notre service public !
Cependant, l’introduction du mot « notament » laisse supposer une conception restrictive des missions !
Il est par ailleurs précisé, je poursuis :
« Ces contrats définissent, pour chacun des objectifs identifiés ci-dessus, des indicateurs de résultats. Ces contrats et l’évolution de ces indicateurs font l’objet d’un rapport triennal transmis au Parlement. »
Il est aussi ajouté que « l’Etat peut également conclure, avec les autres entreprises du secteur de l’électricité et du gaz assumant des missions de service public, des contrats précisant ces missions. ».
On peut réellement s’interroger face aux insuffisances que j’ai signalées concernant le dernier contrat Etat-entreprise.
Dans le nouveau contrat, les objectifs à réaliser seront-ils quantifiés comme c’était le cas actuellement ?
Il semble qu’au contraire de tels objectifs chiffrés aient disparus, laissant place à une grande souplesse d’interprétation et ne permettant plus de mesurer les efforts accomplis, en termes d’écarts par rapport aux objectifs à atteindre.
En réalité, nous assistons depuis plusieurs années à une diminution des exigences en matière des service public et les nouveaux contrats de service public ne stopperont pas cette évolution, contrairement à ce qui est, ici ou là, affirmé.
En matière de sécurité des réseaux de distribution, par exemple, l’objectif de renouveler complètement le stock des fontes dites grise, c’est-à-dire des fontes cassantes et donc dangereuses devait être atteint en 2005. Un tel objectif a, semble-t-il été révisé et seulement la moitié du stock devrait être résorbé en 2003. On pouvait penser que l’autre moitié le serait sur la période 2004-2006. Il semble que le délai de résorption ait été prolongé jusqu’en 2008 !
Doit-on souligner qu’il s’agit là de question de sécurité et que le rallongement de ces délais est réellement problématique ?
Doit-on encore signaler que des objectifs d’amélioration du niveau de sécurité sont fixés, notamment pour les sites à risque. Pourtant, c’est au cours d’une visite du stockage de Cernay, un site classé Seveso que les élus participant à l’enquête parlementaire sur les risques industriels se sont inquiétés de la gestion de la sécurité menée à Gaz de France.
En matière tarifaire, nous avons aussi de bonnes raisons d’être inquiets et ce d’autant plus si les ajustements en termes de coûts s’inscrivent en continuité de ce que nous avons pu constater ces trois dernières années. Nos inquiétudes ne font que s’accroître lorsque l’on est amené à constater que la tendance actuelle d’adosser les tarifs sur les marchés spot, autrement dit, sur les prix des produits pétroliers à court terme au détriment d’une indexation sur les contrats à long terme semble se confirmer.
Tout ceci aurait mérité que nous disposions d’un peu plus de temps pour peser réellement sur les orientations et les choix inscrits dans ce texte de loi. Une seconde lecture aurait été nécessaire !
Nous avons pu le constater au cours de la réunion en commission mixte paritaire ! Ne serait-ce déjà que par le nombre d’amendements déposé, une quarantaine au total, dont nombre d’entre eux portant sur des questions de fond !
Ainsi en est-il par exemple de l’amendement proposé pour l’article 15 et qui se traduirait au final par de véritables distorsions de concurrence au profit d’industries particulières du secteur. Nous avions souligné au cours du débat, tous les problèmes que soulevait la réforme du système de retraite que vous engagiez ! Je suis convaincue que vous condamnez les deux entreprises, EDF et Gaz de France, à devoir supporter une très lourde charge en ce qui concerne les retraites.
Rappelons nous qu’au cours du débat au sénat, des flottements étaient venus aussi des divergences d’appréciation entre le rapporteur à la commission des finances et le rapporteur à la commission des affaires sociales, prouvant le manque de clarté et de transparence de certaines des dispositions sur les retraites ! Au bout du compte, ce sont les salariés qui vont faire les frais d’une réforme qui n’a d’autre but que de permettre la privatisation de nos entreprises publiques !
Même constat en ce qui concerne la partie « stockage de gaz ».
Que doit-on penser du véritable coup de force réalisé à partir des amendements déposés par le rapporteur de la commission des affaires économiques, créant une nouvelle division sur le régime des stockages de gaz naturel ; alors que l’Assemblée nationale n’a pas pu examiner et se prononcer sur tout cet ensemble d’articles nouveaux, intégrant des dispositions d’une directive européenne sur le gaz !
Le libre accès des tiers au stockage aura donc été décidé par notre seule chambre parlementaire !
A cela s’est ajouté, au cours du débat, des divergences au sein de la majorité même, sur la manière d’opérer de fait la transposition de la directive européenne, entre le rapporteur de la commission des finances et le rapporteur de la commission des affaires économiques.
Et nous constatons qu’en CMP, de nouveaux amendements réécrivant ces mêmes articles ont été déposés !
Bref, cette CMP aura en quelque sorte remplacé la seconde lecture dont nous avons été privés !
La navette aurait sans doute été plus propice qu’un texte de compromis issu de la CMP.
Une fois de plus, notre droit d’expression en tant que parlementaires est bafoué ! Celui-ci étant, de fait, réservé finalement aux seuls rapporteurs !
Enfin, pour couronner le tout, le rapporteur pour l’assemblée nationale a proposé un amendement introduisant un article nouveau concernant le conseil supérieur de l’Energie. Or, ces dispositions ont été intégrées dans le projet de loi d’orientation sur l’énergie.
Comment doit-on interpréter ce télescopage des textes, si ce n’est qu’il est révélateur une fois de plus de la grande précipitation avec laquelle on légifère ?
Nous avions souligné qu’une loi d’orientation sur l’énergie devait définir les moyens dont elle dotait le pays pour précisément mettre en œuvre les grands objectifs qu’elle se fixait. Or, un tel texte de loi visant la privatisation d’EDF et de GDF prive précisément le politique d’un tel outil à sa disposition !
Qui plus est, ce second texte n’aurait dû logiquement être adopté qu’après celui de la Loi d’Orientation sur l’Energie.
Va-t-on vider de sa substance le projet de loi d’orientation sur l’énergie ? Après avoir adopté dans une extrême précipitation ce texte abandonnant le statut public d’EDF et de GDF, vous conviendrez que l’on puisse légitimement s’interroger sur la nature d’un texte définissant les orientations en matière énergétiques.
Sans véritables moyens et outils industriels une loi d’orientation ne perd-t-elle pas de son sens et de sa crédibilité.
Car le processus de privatisation est bel et bien engagé et ce d’autant plus que le processus de filialisation pourrait permettre à terme une dilution du capital public des deux entreprises.
Qui sera concerné par les objectifs fixés dans le projet de loi d’orientation sur l’énergie ? Des entreprises privées ? J’avoue que je demeure perplexe et que j’observe que sans moyens, les objectifs ne seront jamais atteints et que ce texte devient la somme de déclarations d’intention !
Au fond, un tel projet de loi ne rend-t-il pas caduque l’essentiel des dispositions prévues par la Loi d’Orientation sur l’Energie ? La question mérite d’être posée.
Cette manière de procéder est tout à fait révélatrice de la méthode de ce gouvernement.
Ce projet de loi prévoit l’ouverture du capital de 30% pour EDF et GDF, mais l’on sait combien cette barrière des 30% est fragile, face aux velléités qui se sont manifestées à l’assemblée nationale et ici même pour aller plus loin.
Or, le gouvernement s’est engagé à ce que la fusion entre EDF et GDF demeure une éventualité possible de l’avenir des deux entreprises et qu’elle fasse l’objet d’une étude avant toute décision concernant le sort industriel d’EDF et de Gaz de France. Or, la volonté qui s’est manifestée, de confier une étude sur la faisabilité et la pertinence d’une fusion, aux présidents d’EDF et de GDF qui ont toujours témoigné leur hostilité face à l’éventualité d’une telle fusion a de quoi nous laisser perplexes !
Par contre, nous savons qu’un tel projet de fusion est soutenu par l’ensemble du personnel qui refuse la mise en concurrence des deux entreprises.
Le choix de mise en concurrence se traduirait inévitablement par un gâchis considérable. Il annulerait le bénéfice même des synergies industrielles de l’électricité et du gaz obtenus depuis qu’une direction commune de distribution existe.
Il conduirait à une fuite en avant vers la rationalisation des coûts de production et remettrait en cause, à terme, la pérennité des services de distribution, communs aux deux entreprises. Dans cette course aux efforts de productivité, la variable emploi servirait nécessairement de variable d’ajustement. Depuis plusieurs années, nous observons que les plans de rationalisation mis en œuvre conduisant à la baisse drastique des effectifs, à l’externalisation de nombreuses activités et à la sous-traitance n’ont pas débouché sur des gains de productivité. A Gaz de France, les gains de productivité ont diminué de plus de deux points entre 2001 et 2003 !
Bref, il aurait été légitime de disposer des résultats d’une étude menée de manière contradictoire et en toute transparence sur la faisabilité et l’opportunité d’une fusion entre EDF et Gaz de France avant qu’un tel texte de loi portant modification de leur statut ne soit définitivement voté. Les organisations syndicales ont souhaité qu’une étude sur la possibilité de construire un projet industriel en commun soit menée en s’appuyant aussi sur la connaissance et l’expertise des agents des entreprises. Les avis des salariés, premiers concernés par le sort qui sera réservé à leur entreprise doivent également être pris en compte.
Quant à nous, nous sommes, vous le savez, favorables à une fusion des EPIC et nous pensons qu’une telle alternative n’aurait pas due être exclue a priori. Une telle éventualité n’a pas même pas été envisagée ! Et pour cause, le cœur de ce projet de loi réside en la privatisation d’EDF et de GDF avec dans un premier temps transfert des droits de propriété à l’Etat.
La construction d’un grand pôle public de dimension européenne était tout à fait possible et envisageable. Et aucun obstacle juridique, y compris sur le plan européen ne pouvait s’y opposer. Les déclarations de Mario Monti, commissaire européen à la concurrence en sont significatives. Inutile je pense de les reciter.
C’est un autre choix politique que vous avez fait, choix qui tourne le dos à une période au cours de laquelle les hommes et les femmes de ce pays avaient décidé après le désastre économique de la seconde guerre de prendre en charge leur destin en se dotant de moyens industriels pour mener leur politique énergétique.
C’est la nation tout entière que vous privez de ces moyens.
Nous ne voterons donc pas les conclusions d’une CMP cautionnant de tels choix de société, graves pour l’avenir de notre secteur énergétique et l’avenir de notre pays.
