Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers Collègues,
Avec l’abandon des statuts d’EPIC d’Electricité de France et de Gaz de France, vous engagez, de manière radicale, notre pays sur la voie d’une terrible régression, aussi bien sur le plan social, qu’économique.
Lorsque nous entendons, ici ou là, que l’on ne peut tolérer plus longtemps que de telles sociétés puissent échapper au droit commun de la concurrence et être, par exemple, mises en faillite, si leur situation financière le nécessite, nous mesurons le recul auquel on veut nous contraindre. C’est l’organisation même de notre société, fondée, en ce qui concerne nos services publics, sur la propriété publique des entreprises, qui est visée.
Un tel précédent ouvre la voie à d’autres réformes et je ne peux m’empêcher de penser que votre programme de privatisation de nos grandes entreprises, fleurons de notre économie, est d’ores et déjà bouclé. Demain, c’est la SNCF, la RATP, La Poste qui seront les cibles de vos réformes qui ne sont que destruction de nos services publics ! Nous ne sommes pas dupes ! Et ce sont aussi les régimes spéciaux de sécurité sociale et de retraites, autant d’avancées sociales arrachées aux logiques purement marchandes, que vous comptez attaquer ! Cette réforme s’inscrit en droite ligne de la casse de notre système de retraite engagée l’été dernier et qui sera désastreuse sur le plan économique parce qu’elle rend plus aléatoires des revenus qui jusqu’à maintenant, assuraient aussi la croissance économique.
Des entreprises, comme EDF et GDF, produisent des biens de première nécessité, essentiels à la vie. Elles répondent à des exigences de service public qui oeuvrent à la cohésion de notre société et à l’aménagement cohérent de notre territoire.
Un tel choix politique marque donc une rupture historique avec un modèle de développement qui reposait sur la mise à disposition d’outils industriels au service de l’intérêt général, en réponse aux besoins de notre population.
Comment ne pas rappeler, en effet, que ces deux entreprises furent conçues, jusque dans leur statut même, pour répondre aux exigences de développement économique et social de la nation. Dès leur création, elles constituèrent de formidables instruments correcteurs des inégalités sociales et territoriales, au cœur même de la conception républicaine exprimée dans la Constitution.
Qui nierait que ce fut une formidable réussite qui permit à notre pays de devenir, sur le plan énergétique, indépendant. La mise en œuvre des missions de service public contribua à l’aménagement équilibré de notre territoire que ce soit à travers l’électrification des zones rurales enclavées et l’obligation de desserte, mais aussi grâce au mécanisme de péréquation tarifaire et à l’égal accès de tous à l’électricité.
A cela s’ajoute le fait qu’en matière d’emplois, les normes furent tirées vers le haut avec aujourd’hui des agents qualifiés, aux compétences reconnues. Notre ingénierie dans le domaine nucléaire, notre capacité de recherche et développement en matière de technologie de pointe autant d’éléments qui témoignent d’une belle réussite !
Les énormes besoins de financement, ceux liés au développement des infrastructures en matière hydroélectrique puis nucléaire furent, il faut aussi le souligner, satisfaits grâce à l’appui d’un système bancaire au service de l’industrialisation et du développement économique national.
Electricité de France —avec en appui la Compagnie Nationale du Rhône—, et Gaz de France, tous deux EPIC et monopoles publics furent les instruments d’une politique industrielle ambitieuse. Les résultats furent performants et à la hauteur des ambitions que ce soit du point de vue de la sécurité à long terme et de l’efficacité technique, du point de vue écologique ou encore en termes tarifaires et d’égalité d’accès.
Faut-il encore souligner que de tels progrès économiques et sociaux, qui ont fait franchir un véritable bond en avant à notre pays, nous les devons à l’héritage des forces politiques de l’après seconde guerre mondiale, issues du Comité Nationale de la Résistance. C’est parce qu’elles étaient conscientes des dysfonctionnements inhérents à une régulation purement marchande, parce qu’elles avaient éprouvé, dans les années 20 et 30 la faillite des mécanismes autorégulateurs du marché et constaté la domination qu’exerçaient les marchés financiers à l’égard de toutes les activités économiques, qu’elles détournèrent de la coupe des marchés financiers, des secteurs aussi vitaux pour notre pays que le secteur énergétique.
Alors que tout milite aujourd’hui pour s’inscrire dans la continuité d’un tel modèle de développement afin de moderniser nos services publics, de faire face aux nouveaux besoins, tant nationaux qu’internationaux, d’engager de nouvelles coopérations avec les pays les moins avancés, de développer des services publics à l’échelle européenne, nous sacrifions, comme si nous n’avions pas compris la leçon, au profit des marchés financiers et de la rentabilité à court terme, une industrie performante et des services publics enviables !
C’est donc une lourde responsabilité que prend votre gouvernement ! Tellement lourde, qu’elle exigerait, selon nous, un référendum afin de permettre à notre peuple de se prononcer face à une décision politique qui engage un choix de société ; celui précisément de faire régresser notre société et notre civilisation. Vous ne prenez évidemment pas ce risque après les multiples échecs que la droite vient de subir, que ce soit aux élections régionales ou européennes !
Ces échecs cinglants sont le signe évident de la montée des contestations à l’égard d’une politique ultra-libérale sur le plan économique, liberticide dans les autres domaines de la vie sociale. Je pense notamment à l’exercice du droit syndical de plus en plus remis en cause ! Mais bien entendu aussi au droit de grève qui a été totalement bafoué avec des lettres de licenciement adressées au personnel en grève à EDF ! Et on peut toujours nous expliquer que c’est la forme de l’action qui est en cause, il faut bien constater que les salariés n’y auraient pas eu recours si l’écoute de leur revendication principale avait été réelle. La consultation sur les retraites n’est pas non plus, actée dans ce projet.
Tout ceci participe de la même logique, celle qui se satisfait de la montée des inégalités sociales, du creusement des écarts de revenus, et de déséquilibre territorial.
La casse de notre secteur énergétique, de ses services publics qui en sont le nerf, est tout à fait symptomatique du recul auquel vous voulez nous acculer !
Lorsque vous déclarez, monsieur le Ministre, je cite : « Le projet que je vous présente au nom du gouvernement change l’accessoire, c’est-à-dire la forme juridique d’Electricité De France et de Gaz de France, pour préserver l’essentiel, c’est-à-dire la bonne santé de nos entreprises, leur caractère intégré, les valeurs du service public, le régime spécial des retraites, le statut des agents ». Et que vous ajouter : « EDF et GDF doivent désormais pouvoir lutter à armes égales avec leurs concurrents », je crains, que vous ne vous fourvoyez.
Je pense, au contraire qu’en touchant à la forme vous modifiez le fond, autrement dit que la transformation des établissements publics en sociétés anonymes compromet de fait la préservation de l’essentiel à savoir précisément le service public assis sur l’intégration de nos entreprises et le statut de ses agents.
Et je suis convaincue que l’abandon de ce statut particulier affaiblira plus ces entreprises qu’il ne les confortera vis-à-vis de la concurrence !
Qui plus est, vous ne pourrez pas cacher plus longtemps aux français que le cœur même de votre projet de loi est la privatisation de ces entreprises. Les dénégations renouvelées n’en font pas la vérité. La manière dont vous avez procédé en est tout à fait révélatrice.
Ce qu’il vous importe avant tout de remettre en cause, c’est le caractère d’EPIC de ces entreprises, c’est-à-dire le fait qu’elles appartiennent à la collectivité nationale avant même d’être la propriété de l’Etat.
Le fond de votre réforme consiste d’abord à transformer ces EPIC en sociétés qui bien que détenues majoritairement voire totalement par l’Etat, n’en serait pas moins soumise au droit commun de la concurrence. Il s’agirait ensuite de faire rentrer des intérêts privés, par le biais de l’émission puis par la vente d’actions.
Vous dépouillez ainsi les usagers d’un patrimoine national qu’ils se sont constitués progressivement ! C’est bien là le fond de votre réforme !
Relisons ensemble l’article 22 de ce projet de loi, dans sa version initiale qui rend clairement compte de vos intentions.
Cet article 22 était ainsi rédigé, je cite :
« Electricité de France et gaz de France sont transformées en société dont l’Etat détient plus de 50% du capital. Sauf dispositions législatives contraire, elles sont régies par les lois applicables aux sociétés anonymes. »
L’Etat au départ ne devait donc conserver que 50% du capital. En cours de route, la part de l’Etat est passée à 70% puis à 100%. Dans la nuit du 25 au 26 juin, elle est retombée à 70% ! Et nous ne sommes pas encore à l’abri de rebondissements puisque le rapporteur de la commission des finances saisie pour avis sur ce projet de loi a déposé un amendement diminuant à nouveau la part de l’Etat à 50% pour Gaz de France !
Si je ne me trompe pas sur fond de ces multiples rebondissements et revirements, vous avez pour votre part, Monsieur le Ministre, annoncé une espèce de période transitoire de moins d’un an, au cours de laquelle l’Etat serait actionnaire à 100%. Vous nous avez ainsi expliqué, je vous cite que lorsque « le changement de statut sera intervenu, l’entreprise sera à 100% publique et le restera tant que nous n’aurons pas les résultats du travail d’une commission (…) composée de parlementaires, de personnalités qualifiées et de représentants du personnel. ». Une telle commission sera chargée d’évaluer les besoins en matière de financement des entreprises publiques. C’est un des arguments que vous utilisez pour le changement de statut, l’ouverture du capital. Alors pourquoi cette précipitation pour faire voter ce texte ?
Ce qu’il serait bon d’évaluer monsieur le ministre, c’est le projet industriel et la stratégie de développement à l’international de ces entreprises. On sait qu’elles ne furent guère brillantes ! On connaît les déboires d’EDF en Argentine, pour ne citer que cet exemple. Quant à Gaz de France, les résultats à l’international ne sont guère performants. Après 6 milliards d’investissement, le taux de retour est de l’ordre de 2% ce qui est non seulement inférieur au rendement du Livret A de la caisse d’épargne mais aussi au coût actuel des emprunts sur le marché ! Autrement dit, c’est une perte nette pour Gaz de France !
On s’aperçoit par ailleurs que l’augmentation des marges de cette entreprise est uniquement obtenue grâce aux augmentations des tarifs publics : 30% depuis 2000. Ainsi, les usagers domestiques contribuent à 66% de la marge alors qu’ils ne représentent que 25% de la consommation ! Ce sont donc eux qui financent le développement à l’international et épongent les pertes ! Leur facture risque de s’alourdir encore dans les années à venir…
Vous prétendez monsieur le ministre qu’un tel changement de statut renforcera la capacité concurrentielle de nos entreprises. Je suis convaincue, quant à moi, qu’il les entravera plus qu’il ne les aidera à faire face à la mondialisation libérale.
Monsieur le ministre vous savez très bien que cette transformation ne permettra pas à ces entreprises de lutter à armes égales avec leur concurrents.
Gaz de France ne survivra pas longtemps à l’appétit d’électriciens à l’affût de parts de marchés français ou de pétroliers cherchant à s’accaparer des réseaux de gaz comme point d’entrée au marché français énergétique . Or, loin de jouer sur les complémentarités de GDF et d’EDF, tout votre projet de loi est orienté vers une mise en concurrence qui ne peut être que fratricide.
C’est au contraire à la fusion des 2 EPIC qu’il faudrait procéder afin de valoriser les synergies industrielles, et les complémentarités déjà existantes à travers, par exemple les services communs de distribution. (C’est ainsi qu’on lèvera le handicap du principe de spécialité).
Vous nous annoncez qu’un rapport sur la fusion des deux entreprises devrait être réalisé. Mais vous confiez le soin de sa réalisation à MM. ROUSSELY et GADONNEIX dont on sait qu’ils ont toujours été hostiles à une telle fusion ! On sait aussi que tous leurs arguments ont été battus en brèche. Quelle légitimité, quel sens pourrait dès lors avoir une telle étude ! La direction de GDF souhaite par ailleurs accélérer l’ouverture du capital de GDF et diminuer à 50% la part détenue par l’Etat. Ce qui évidemment rend difficilement concevable la fusion.
Les déclarations de la direction de GDF sont en effet limpides, je cite : « Une mise sur le marché d’une partie du capital est aujourd’hui le scénario privilégié par le groupe gazier. GDF a commandité à des analystes et des banquiers des études qui font apparaître que le titre de GDF serait particulièrement prisé par le public et le personnel ».
Ce projet de loi n’a d’ailleurs pas été bâti sur la réflexion qu’une telle fusion était envisageable et que la fusion des EPIC était au fond tout à fait souhaitable sur le plan industriel, malgré votre déclaration, M. le Ministre, le 27 avril dernier, affirmant que c’était une question ouverte.
Au final, votre projet de loi aboutira, et cela est sans doute le but, à la casse des services communs à EDF et GDF avec la volonté inscrite à l’article 2 de filialiser ces activités.
Quid des 66 000 emplois à la clé ! On a de bonnes raisons de croire qu’une telle filialisation sur fond de mise en concurrence de ces deux entreprises conduira à une rationalisation des effectifs de ces services.
De même, la filialisation des activités de transport prévue au tire II de votre projet de loi contribuera à des ruptures de continuité entre production et distribution pour l’électricité. En ce qui concerne le gaz, l’activité de transport contribue à la sécurité d’approvisionnement et à la continuité de la fourniture. Elle regroupe dans un tout les activités de réseau, de stockage et de regazéification. La filialisation de ces activités compromet leur intégration au sein de l’entreprise, elle favorise aussi la spéculation financière au détriment de la continuité de la fourniture.
La directive européenne n’oblige en rien EDF et GDF à se séparer de la propriété de la nouvelle société gestionnaire de réseau de transport. Or, le choix de la filialisation rend nécessairement les liens plus flous, et ce d’autant plus quand le capital des entreprises sera ouvert, ce qui diluera nécessairement la participation dans ces filiales ! L’objectif de la directive est avant tout de garantir l’indépendance de la société gestionnaire par le biais d’une séparation juridique assortie du respect de quatre critères d’indépendance managériale, ce qui est déjà le cas aujourd’hui. Il nous était donc possible de choisir de maintenir une direction interne à EDF et à GDF, d’où le sens de certains amendements que nous avons déposés.
Votre projet de loi aboutit en réalité à la remise en cause de l’intégration verticale de ces entreprises pourtant essentielle. En matière de gaz, ce risque est d’autant plus avéré que la commission des affaires économiques souhaite favoriser l’accès des tiers aux stockages de gaz et qu’elle a, en conséquence, déposé des amendements visant la création d’un titre entièrement nouveau.
Vous ouvrez ainsi la voie, d’ici quelques années à la dissociation de ces activités par le biais à terme de la filialisation des activités de stockage. Nous pouvons du jour au lendemain perdre, si l’on n’y veille, nos capacités de stockages essentielles à la régulation de nos flux et de la continuité de notre fourniture. On a pu en effet assister à des tentatives de marchandage entre GDF et EON-Ruhrgas concernant précisément les stockages de gaz. Il s’agissait en l’occurrence d’échanger des capacités de stockages contre des prises de participation pour GDF dans des réseaux de transport de filiales du groupe allemand. Voilà ce vers quoi vous vous orientez ! Ce n’est pas ainsi que nous pourrons assurer une réponse de qualité pour l’ensemble des pays d’Europe dans le domaine énergétique.
Avec un tel projet de loi c’est bien le caractère intégré des entreprises qui est remis en cause, avec tous les dangers qu’une telle voie comporte quant à notre indépendance énergétique, la qualité de nos services publics et le maintien de nos emplois !
Les justifications apportées au processus de libéralisation sont d’ordre idéologiques et elles ne résistent pas à l’analyse.
L’irréversibilité du processus d’ouverture à la concurrence et de réalisation d’un marché unique européen intégré de l’énergie est invoquée ! Or, dans les faits, qu’observe-t-on ? Que les échanges intracommunautaires d’électricité sont à l’échelle des quinze limités à 8% du niveau de production d’électricité. C’est bien que l’électricité n’est pas une marchandise comme les autres et qu’elle ne peut être aussi facilement transférable d’un Etat à l’autre sans de risques graves de dysfonctionnements et de pénuries.
J’avoue avoir beaucoup de mal à comprendre cette idée d’irréversibilité.
Quel sens en effet peut avoir l’idée d’irréversibilité d’un marché énergétique intégré qui dans les faits n’existe même pas et ce d’autant plus à l’échelle de l’union européenne récemment élargie !!!
Est-ce lié au retard de transposition des directives ? La France, avec quelques autres mauvais élèves, aurait dès lors cette lourde responsabilité de mettre en échec la réalisation de ce marché de l’énergie !
Ou n’est-ce pas plutôt lié au fait que l’énergie est bien une marchandise très particulière, non stockable et qui plus est aussi, un bien de première nécessité !
L’on justifie encore la nécessité du changement de statut des entreprises et de l’ouverture de leur capital du fait de la garantie illimitée de l’Etat dont elle disposerait compte tenu de leur actionnariat public. Au regard du droit de la concurrence européen, cela serait constitutif de distorsions de concurrence, notamment en matière de capacités d’emprunt.
En même temps on nous explique que du fait des engagements qu’EDF devra respecter en matière de retraite, l’entreprise pourrait avoir de graves difficultés quant à sa capacité d’emprunt ! D’où aussi la réforme du régime des retraites, engagée au titre IV. Il faudrait y ajouter les moyens indispensables au démantèlement des centrales lorsque celles-ci arriveront au terme de leur vie.
D’un côté elle est privilégiée, de l’autre et ce, en raison même, de la mise en conformité, avec les normes IAS, liées au statut, elle serait fortement handicapée !
Et je n’insiste pas ici sur les contradictions entre le commissaire européen chargé de la Concurrence et de celui chargé du secteur énergétique.
Une telle garantie illimitée contreviendrait de fait à la possibilité de faillite de ces deux entreprises. Ce serait là un tel privilège qu’il faudrait nécessairement remettre en cause le statut d’EPIC qui repose sur le financement de tout un chacun, des usagers.
Je tiens simplement à signaler que l’Etat britannique à jouer en quelque sorte le rôle de « sauveur en dernier ressort » en épongeant les dettes de British Energy, entreprise privée et en faillite déclarée !
De la même façon, il a joué ce rôle en renflouant par des injections financières publiques la société de chemin de fer britannique. Aussi, l’Angleterre n’a-t-elle pas fait entendre le choix de la subsidiarité pour ses secteurs d’activité dont l’intérêt public a été reconnu.
Ne s’agit-il pas là, au final, d’une garantie de l’Etat pour des secteurs aussi particuliers que ceux-ci, des secteurs relatifs à des missions de service public que l’on avait par le passé précisément soustraits à la coupe des marchés et de la régulation purement marchande, en raison des défaillances constatées ? Pourquoi la subsidiarité ne pourrait-elle pas, elle aussi, être invoquée pour nos services publics ? N’est-ce pas une des exigences qui monte de la part des salariés d’EDF-GDF, des usagers, mais aussi des électeurs, lors des élections régionales et mêmes européennes ?
Je ne suis absolument pas convaincue, les sénatrices et sénateurs de notre groupe non plus, par les raisons invoquées quant à la nécessité de changer le statut de ces entreprises ! Je suis par contre persuadée que le gouvernement souhaite opérer un tel changement afin de permettre, dans un délai assez bref, la privatisation de ces entreprises !
Je ne peux évidemment pas cautionner un tel choix qui constitue une véritable spoliation de notre nation !
Nous voterons donc contre ce projet de loi si vous le maintenez et soutenons les électriciens et gaziers qui, avec les usagers, se battent pour le retrait de telles dispositions.
