Intervention sur article 2 bis
Monsieur le Président,
Monsieur le Ministre,
Mes chers collègues,
Cet article, inséré suite à l’examen du projet de loi par la commission des affaires économiques, tend à rassurer les élus sur les conditions de la présence territoriale de La Poste.
Notamment, grande avancée promis par le Ministre en charge de la Poste, Christian Estrosi, les 17 000 points de contact sont inscris dans la loi.
Comment ne pas voir ici une manœuvre de la majorité de droite pour faire passer la pilule de la transformation de l’entreprise publique en société anonyme.
17 000 points de contact répartis sur l’ensemble du territoire en tenant compte des spécificités de celui-ci ne correspond à rien.
En effet, garantir simplement des points de contact, permet notamment la transformation des 10 000 bureaux de poste de plein exercice en simples relai Poste ou en agence postale communale.
Je vous rappelle à ce titre, que les prestations remplis par ces différents types de points de contact sont véritablement différenciées.
Reconnaissons à ce titre que les solutions alternatives à la présence d’un bureau de poste de plein exercice ont du point de vue de la direction de la poste un avantage majeur. Cet avantage est incomparable dans l’universel concurrentiel que vous voulez nous vendre. Il consiste à diminuer le coût que représentent les bureaux de poste tout en limitant les services offerts. Belle avancée pour les usagers que la reconnaissance de 17 000 points de contact.
Ainsi depuis 2002, La Poste a multiplié les solutions alternatives au bureau de plein exercice. Ainsi, les relais poste qui étaient au nombre de 520 courant 2005, sont aujourd’hui 1758 selon le rapport de la commission, soit une multiplication par 4 en 4 années.
Parallèlement, le nombre d’agence postales communales a également augmenté de manière conséquente. Aujourd’hui, elles sont au nombre de 4 446.
Pour permettre de multiplier ce type de présence postale, les élus locaux ont subis et subissent un chantage honteux à la présence postale. Soit ils acceptent la transformation en agence postale, soit le bureau sera fermé ou transformé en relai poste. L’Etat se décharge ainsi de ses missions en termes d’aménagement du territoire puisque pour le fonctionnement d’une agence postale communale, la collectivité reçoit royalement 800 euros, alors même qu’elle assume la rémunération des agents, la mise à disposition des locaux...
D’autre part, la Poste prend dans ce cadre simplement l’engagement de seulement participer au financement pour un temps limité, par contrat renouvelable tous les 3 ans, pendant 9 ans. Mais après ? La Poste pourra, si elle le juge nécessaire, supprimer tout financement. Qui paiera alors ? La commune, entièrement, si elle veut conserver son service postal.
Et pour quels services rendus ? Ne sont plus possibles les opérations postales suivantes : le dépôt ou retrait de valeurs déclarées, le contre-remboursement, le dépôt d’objets en nombre, le Chrono-Poste. On est donc loin des 95% des services d’une poste traditionnelle.
Quant aux services financiers, ils sont eux aussi réduits : seul le titulaire du compte et le co-titulaire peuvent faire une opération sur ce compte ; même les représentants légaux ne peuvent intervenir sur le compte de leurs enfants ; les retraits en espèces sur CCP sont limités à 300 euros sur une période de 7 jours et à 600 euros sur un compte joint. Les retraits sur livret sont limités à 300 euros sur 7 jours et ne peuvent être faits que par le titulaire du livret ; les mandats cash ne sont payés qu’à 300 euros par opération. Les versements en espèces sont eux aussi limités à 300 euros. On ne peut pas ouvrir de livret A dans une APC. Plus généralement, on ne peut faire aucune ouverture de produits !
Concernant les relais postes :
Il faut d’abord savoir que le service postal est attaché au magasin : si les gérants du magasin partent ailleurs, le service disparaît.
D’autre part, les opérations postales sont encore plus réduites que dans les APC : vente de timbres, retrait des colis, retrait et dépôt d’argent dans la limite de 150 euros par semaine. Pour tout le reste, il faut aller ailleurs.
Alors non, décidément, vous ne nous ferez pas croire que garantir simplement 17 000 points de contact, c’est une gageure du service public.
Pour nous, la présence de bureau de poste de plein exercice est essentiel. En effet, La Poste représente aujourd’hui le service public de proximité par excellence. La présence des agents du service public au guichet, comme dans les tournées de distribution de courrier permettent d’instaurer un lien social essentiel à la cohésion nationale.
Il s’agit d’une richesse immense dont vous souhaitez vous passez en transformant les bureaux de poste et par conséquent en dégradant les services rendus à la population. Nous ne pouvons l’accepter.
