Cette proposition de loi est utile, quoique sans doute insuffisante. La législation actuelle est déjà répressive, sans parvenir à traiter le problème. Le Gouvernement lui-même viole la loi informatique et libertés, puisqu’il est allé jusqu’à vendre le fichier des cartes grises à des sociétés commerciales.
Le code de la consommation sanctionne déjà les pratiques commerciales agressives. La loi de 2008 transposant la directive sur les pratiques illégales contient en annexe une liste noire -sur laquelle figure le démarchage agressif !
Il n’est pas normal que ce soit au consommateur d’agir pour n’être pas importuné. Les choses devraient se faire dans l’autre sens !
Les professionnels se sont engagés à ne plus téléphoner à des heures indues. Les fichiers ne sont pas forcément issus de l’annuaire téléphonique. La procédure demeure compliquée et, en réclamant une photocopie de la carte d’identité, on demande des informations supplémentaires ! Avec Facebook, on a la plus grande base de données personnelles.
Il faudrait définir comme illégales toutes ventes de données concernant les consommateurs.
Les agents de la DGCCRF subissent la RGPP et n’ont pas suffisamment de moyens de contrôle. Je regrette que la portée de la proposition de loi ait été amoindrie par la commission. En particulier, le consentement reste la règle, le refus l’exception. Et je m’interroge sur l’élargissement aux sondages.
Cependant, même ainsi modifié, le texte participe à une prise de conscience et marque un progrès, certes limité. Nous le voterons.
