Engagement national pour l’environnement - Examen du rapport et du texte proposé par la commission
Mme Évelyne Didier a indiqué que ce projet de loi s’inscrivait dans une politique globale décidée par le Président de la République. Compte tenu des contraintes liées au traité de Lisbonne, elle a ensuite appelé les membres de la commission à faire collectivement pression auprès des instances de l’Union européenne pour éviter tout risque de dumping social, fiscal ou environnemental entre Etats membres.
Article 1er
Amélioration de l’évaluation, de la vérification et de l’information en matière de performance énergétique des bâtiments
Mme Evelyne Didier a regretté de devoir faire appel, pour la réalisation des DPE, à des organismes privés coûteux.
Article 3
Contrats de performance énergétique dans les copropriétés
Mme Évelyne Didier s’est inquiétée de la multiplication du démarchage auprès des particuliers, s’engageant sur des promesses d’économies d’énergie que les professionnels concernés ne sont pas en mesure de tenir. Elle a appelé à la moralisation du secteur.
Article 4
Inopposabilité du refus de permis de construire lorsque la construction utilise des énergies renouvelables
Mme Évelyne Didier a considéré qu’un équilibre dans la détermination des périmètres concernés par ces installations pouvait être trouvé et qu’il convenait de travailler sur la notion de co-visibilité.
Article 6
Objectifs renforcés en matière de développement durable des documents d’urbanisme
Amendement 129 de MM. Daniel Soulage, Jean-Claude Merceron et les membres du groupe UC : Supprimer l’objectif de restauration des continuités écologiques. (Adopté à l’unanimité)
M M. Daniel Soulage, Bruno Sido, rapporteur, Jean-Paul Emorine, président, et Marc Daunis ont insisté sur l’insécurité juridique qu’entraîne, au niveau local, une disposition préconisant la restauration des continuités écologiques, du fait des incertitudes quant à l’état de référence de cette restauration et à la diversité des interprétations fournies par les administrations.
Citant un exemple rencontré localement, Mme Évelyne Didier a fait observer que la restauration vise logiquement, non au retour à un état biologique originel, mais à celui précédant l’opération d’aménagement.
Amendement 31 de Mme Evelyne Didier et les sénateurs du groupe CRC-SPG : Valorisation des circuits courts dans les SCOT.
Mme Évelyne Didier a indiqué que les circuits courts permettent de réaliser des économies d’énergie et de développer la production locale, en agriculture comme dans d’autres secteurs.
Article 9
Verdissement et renforcement des schémas de cohérence territoriale
Amendement 36 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe CRC-SPG : Élargissement de l’évaluation d’un SCOT aux résultats en termes de transports et d’énergie. (adopté avec rectification)
À la demande de M. Dominique Braye, rapporteur, Mme Évelyne Didier a rectifié l’amendement n° 36 de manière à ce que l’évaluation du SCOT intègre les transports et les déplacements et non l’énergie.
Amendement 1 de M. Philippe Leroy : Précision sur les modalités de prise en compte de la trame verte dans les SCOT. (Rejeté)
Mme Évelyne Didier a relevé que les questions relatives au maintien de la biodiversité évoquées dans l’amendement n° 1 sont traitées dans le cadre des articles portant sur la trame verte, les schémas régionaux devant déterminer les différents espaces.
Article 10
Renforcement des plans locaux d’urbanisme
Amendement 283 de M. Dominique Braye, rapporteur : Nécessité d’un vote à la majorité renforcée pour outrepasser un avis négatif de plus de deux tiers des communes sur le PLU intercommunal.
Mme Évelyne Didier, M. Daniel Dubois, rapporteur, et M. Thierry Repentin se sont interrogés sur les conséquences de l’amendement n° 283 qui risque de favoriser les « communes centres » au détriment des petites communes.
Mme Évelyne Didier a estimé que le succès d’un EPCI dépend pour beaucoup de la disposition d’esprit des élus qui le composent.
Amendement 181 de M. Jean-Claude Merceron : Consultation, à leur demande, des présidents des établissements publics compétents en matière de distribution d’énergie et d’eau potable lors de l’élaboration d’un PLU.(amendement rejeté)
Mme Évelyne Didier et M. Jean-Claude Merceron ont insisté sur le rôle grandissant des établissements publics compétents en matière de distribution d’énergie et d’eau.
Amendement 43 de Mme Evelyne Didier et des membres du groupe CRC-SPG : Compatibilité des PLU avec les schémas de cohérence écologique. (amendement rejeté)
Amendement 26 de Mme Evelyne Didier et les membres du groupe CRC-SPG : Compatibilité des PLU avec les schémas régionaux de cohérence écologique. (amendement rejeté)
Mme Évelyne Didier a estimé que cette question doit impérativement être envisagée dans le cadre du chapitre du projet de loi consacré à la « gouvernance ». Fortes de leurs expertises, ces associations sont des interlocuteurs privilégiés dans le cadre du processus du Grenelle de l’environnement et elles ne doivent pas être mises hors jeu. Toutefois, les élus ne doivent pas non plus être dépossédés de leurs prérogatives, puisqu’ils sont responsables devant leurs concitoyens.
Amendement 274 de M. Dominique Braye, rapporteur : Réintroduction de la notion de projet urbain dans la définition de l’objet des PLU, correction d’erreur de numérotation et définition de la portée territoriale d’un PLU intercommunal. (Adopté avec rectification)
Amendement 3 de M. Philippe Leroy : Identification des espaces nécessaires à la préservation des continuités écologiques par les PLU et procédures contractuelles dans la gestion de ces zones. (Rejeté)
Mme Évelyne Didier a souligné que, en matière de continuité écologique, dans la majorité des cas, les élus ne prévoient pas d’aménagements particuliers afin de préserver un environnement aussi naturel que possible.
Articles additionnels après l’article 15
Amendement 61 de M. Jean Bizet : Modification des règles relatives aux travaux nécessaires aux activités agricoles dans les zones soumises à la loi littorale.(amendement adopté)
Mme Évelyne Didier a indiqué n’être pas en mesure d’en apprécier la portée et les conséquences. Elle a souligné les fortes pressions des promoteurs immobiliers et du monde économique sur les zones littorales.
