Les sénateurs du groupe CRC se sont prononcés contre le projet de loi instituant un service minimum dans les transports, texte examiné en première lecture au Sénat.
" Nous ne pouvons que rejeter ce projet qui, a indiqué Michel Billout, loin de répondre aux attentes des usagers entérine une atteinte sans précédent au droit de grève. De continuité réelle du service public, il n’est pas question ici, faute de plan de financement ambitieux. Les perturbations ne pourront qu’augmenter alors même que le nombre de jours de grève décroît. Les grèves représentent seulement 2 % des perturbations à la SNCF. Il n’est pas plus question de dialogue social. La loi impose une négociation, ainsi que le périmètre de celle-ci et sa durée ! Comble de ridicule, cette loi rend caducs les accords de prévisibilité qui avaient vu le jour à la SNCF et à la RATP."
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"Nous ne pouvons que rejeter ce projet qui, loin de répondre aux attentes des usagers -un service public fiable et performant- entérine une atteinte sans précédent au droit de grève.
De continuité réelle du service public, il n’est pas question ici, faute de plan de financement ambitieux. Les perturbations ne pourront qu’augmenter alors même que le nombre de jours de grève décroît. Les grèves représentent seulement 2 % des perturbations à la SNCF.
Il n’est pas plus question de dialogue social. La loi impose une négociation, ainsi que le périmètre de celle-ci et sa durée ! Comble de ridicule, cette loi rend caducs les accords de prévisibilité qui avaient vu le jour à la SNCF et à la RATP. Ce texte est inutile, voire dangereux. Il mène une attaque en règle contre le droit de grève, constitutionnellement reconnu et garanti. Certains sénateurs de la majorité ont même été tentés d’aggraver ces atteintes condamnables : ils n’ont heureusement pas été suivis. Néanmoins le projet tel qu’amendé par la commission constitue toujours une atteinte caractérisée au droit de grève. Déclaration préalable, consultation sur la poursuite de la grève...
Le mécanisme de notification et de négociation préalable imposé à l’article 2 ne sert qu’à allonger la durée du préavis, en liaison avec l’article 3 qui interdit les « préavis glissants ». Il s’agit bien de rendre difficile l’exercice du droit de grève, en l’interdisant même durant certaines périodes.
Les notions de services essentiels et de dessertes prioritaires sont subjectives et laissent la porte ouverte à toutes les interprétations. En confiant aux régions la responsabilité de définir le service minimum et par conséquence les modalités d’exercice du droit de grève, il s’agit d’éclater la définition du droit de grève au niveau régional pour l’affaiblir. Une fois de plus, le gouvernement se décharge de sa responsabilité sur les régions.
Il est décidé, sous couvert de service minimum, à revenir sur le droit de grève pour lui retirer toute consistance.
A peine les débats avaient-ils commencé que le premier ministre prônait déjà l’élargissement du champ d’application de ces mesures à l’éducation nationale.
Il s’agit bien de revenir sur l’ensemble des acquis sociaux, par de nouvelles lois.
Quelles contradictions pour les libéraux qui prônent pourtant sans cesse les vertus de la liberté contractuelle ! Ces contradictions flagrantes devraient pousser les membres du gouvernement à un peu de pragmatisme, pour dresser un bilan de l’ensemble des lois de dérèglementation et de libéralisation.
Sur la forme, nous regrettons le caractère polémique et démagogique dont ont fait preuve le Président de la République et son gouvernement dans la présentation de ce texte.
L’article 9 sur le non paiement des jours de grève, aggravé dans des conditions plus que regrettables et que nous avons fortement dénoncées au cours des débats, est scandaleux : quel populisme ! Laisser entendre que les salariés des transports sont payés lorsqu’ils décident d’user de leur droit constitutionnel est inacceptable.
L’interdiction absolue de négocier les accords de fin de conflit est une déclaration de guerre du gouvernement et de sa majorité aux salariés.
La grève est un choix lourd, y compris financièrement, auquel les salariés, sont trop souvent contraints par la politique de votre gouvernement, directement inspirée par le MEDEF et mise en oeuvre par les directions d’entreprises.
Les sénateurs communistes, républicains et citoyens, mettent un point d’honneur à défendre ces acquis sociaux, quand les hommes politiques au pouvoir n’ont qu’un seul souhait, celui de faire de la loi du marché la règle absolue de vie de la cité, en privant les citoyens de toutes leurs libertés.
Quand l’intérêt général pèse si peu face aux intérêts des multinationales, le droit de grève est un droit indispensable pour que chaque salarié puisse exercer sa citoyenneté en tout lieu et notamment au sein de l’entreprise."
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