Monsieur le Président,
Madame la Ministre,
Mes cher(e)s collègues,
La proposition de loi examinée aujourd’hui, permet de répondre à une attente, semble-t-il, partagée par les différents partenaires, en particulier les syndicats, qui souhaitent permettre le maintien des droits acquis par et pour les mineurs. C’est pourquoi nous ne nous opposerons pas à ce texte.
Ce n’est sans doute pas un hasard si, dans cet hémicycle aujourd’hui, on compte six Lorrains.
Nous savons, par expérience, dans le bassin ferrifère lorrain, que les problèmes vont toucher plus ou moins fortement tous les bassins miniers pour plusieurs dizaines d’années.
Ils concernent tout d’abord : les dommages causés aux habitations
En effet, je rappelle que des familles vivent actuellement encore dans des maisons aux murs fissurés, aux sols lézardés, parfois affectées par une forte déclivité (jusqu’à 3 cm par mètre).
Pourtant, la loi de 1999 prévoit que ces familles pourront être indemnisées dès lors que la cause des désordres est avérée.
Malheureusement, les indemnisations sont calculées sur la base de la valeur vénale de l’habitation à partir d’une évaluation du service des domaines.
Autant dire qu’elles sont invendables et que les familles ne peuvent pas, avec l’indemnité proposée, retrouver un « logement de confort et de consistance équivalents », ce que prévoit pourtant le texte de loi et ce que voulait le législateur.
Lenteur de l’administration ? Précautions excessives ? Lacunes de la loi ? Les causes sont multiples.
A signaler que la société Lormines avait pourtant été mise en place dans le but de régler toutes ces questions. Mais d’expertises en procédures judiciaires, ces familles désespèrent de retrouver un jour un toit accueillant.
Actuellement, l’Etat se préoccupe essentiellement de prévenir les affaissements brutaux en surveillant les galeries de mines qui, en s’effondrant, peuvent provoquer des drames. Bien.
Mais les affaissements progressifs peuvent être tout aussi destructeurs !
Peut-on raisonnablement demander à ces familles de vivre dans l’incertitude, dans l’attente d’un éboulement ? Non, c’est inacceptable.
Des solutions ponctuelles ont été trouvées dans certains cas avec des indemnisations complémentaires et vous pourrez je crois, Madame la Ministre, nous apporter des précisions.
Cela ne règle toujours pas le problème de fond que je viens d’évoquer. Et je pense particulièrement aux premiers touchés que furent les secteurs de Piennes et Landres
Le deuxième point que je souhaite aborder est celui des règles d’urbanisme, actuellement imposées dans les communes concernées.
Les études de diagnostic du sous-sol sous les zones urbanisées ne sont pas encore achevées, bloquant ainsi toute prise de décision en matière urbanistique, pénalisant l’aménagement et le développement des communes.
Il faut savoir que les demandes de permis de construire, y compris celles visant à améliorer le confort d’une maison existante, sont bloqués.
Plus précisément, pour établir les plans de prévention, il faut établir un diagnostic.
S’il n’y a pas de diagnostic, on ne peut pas établir de plan de prévention.
Et sans plan de prévention, aucun travaux, aucune construction ne peuvent être réalisés.
Les maires de ces communes ne demandent pas de pouvoir construire sur une zone d’effondrement possible ! Ils veulent en finir avec les atermoiements et les incertitudes.
Le collectif des communes minières de Lorraine vous a remis, Madame la Ministre, une pétition de 25.000 signatures recueillies dans les communes concernées par les affaissements, signe de leur détermination et de celle de la population.
Madame la Ministre, vous venez d’indiquer que le rapport de la mission d’évaluation de l’Inspection générale des finances et du Conseil général des mines, chargés de réfléchir à un dispositif qui permettrait de gérer les conséquences de « l’après-mines », vient de vous être remis. Je note que vous parlez de compétence nationale. Pouvez-vous nous dire quels territoires seront concernés ?
Enfin, je souhaiterais évoquer la question des eaux d’exhaures.
La décision d’arrêt du pompage des eaux stagnant dans les galeries a été prise pour deux bassins. Deux ans après, survenaient les effondrements de Moutiers et Auboué en Meurthe et Moselle.
L’arrêt du pompage, nous le savons, a pour conséquences :
- l’accélération et l’aggravation des effondrements ;
- l’impossibilité de surveiller les galeries ;
- l’assèchement des rivières, les transformant en égouts à ciel ouvert.
C’est pourquoi nous demandons le maintien du pompage dans le dernier bassin tant que les mesures conservatoires n’auront pas été prises. Vous avez jusqu’ici pris la décision. A quel terme ?
Ce texte de loi prévoit dans son titre II de simplifier les structures de charbonnage de France et la fin des charbonnages pour 2007.
Je considère, avec d’autres, que ce délai est trop court eu égard aux difficultés qui ne manqueront pas d’apparaître. Il ne faudrait pas que les entreprises partent avant la fin, n’assumant pas complètement les conséquences de leurs activités.
Concernant plus spécifiquement le bassin houiller, le CES de Lorraine indique, dans son rapport de septembre 2003, « Il s’agit, par le biais de ce nouvel établissement, de garantir, au nom de l’Etat, tout les droits sociaux des mineurs… »
« Restent les domaines techniques et environnementaux pour lesquels aucune solution n’est définie pour l’instant. »
Je m’arrêterai là, non sans avoir cité notre Rapporteur Ph. LEROY, « Il serait irréaliste de prétendre régler avec ce texte l’ensemble des problèmes qui continuent de se poser dans le cadre de la gestion de l’après-mines ».
Vous évoquez un grand débat, mon cher collègue. Un de plus, suis-je tentée de dire.
Mais quand se décidera-t-on enfin à faire ce qui doit être fait pour que ni les salariés ni les territoires concernés ne subissent, dans leur vie, dans leurs biens, dans leur santé, dans leurs impôts, les conséquences de l’activité économique ?
Il y a toujours des mineurs victimes de l’amiante.
Nous attendons toujours la réponse.
Vous avez souhaité que ce texte soit voté conforme, c’est-à-dire dans les mêmes termes qu’à l’Assemblée Nationale, ce qui indique qu’aucun amendement ne sera accepté. J’en prends acte, mais j’interviendrai sur article pour compléter mon intervention.
