Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, la protection des abords des monuments historiques, la protection au titre des secteurs sauvegardés, et, enfin, les fonds de protection du patrimoine architectural urbain et paysager sont trois régimes faisant intervenir, comme l’a souligné notre collègue M. Pierre Fauchon, l’architecte des Bâtiments de France.
Jusqu’en 1946, les avis de l’architecte des Bâtiments de France n’étaient susceptibles d’aucun appel, excepté pour les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager.
Sur proposition de la Haute Assemblée, une loi adoptée en 1997 a institué une procédure d’appel auprès d’une commission régionale du patrimoine et des sites.
Il apparaît aujourd’hui que les décisions, notamment les avis de l’architecte des Bâtiments de France, sont rarement remis en cause.
Pour autant, s’agit-il de remettre en cause aussi souvent que possible les avis de l’architecte des Bâtiments de France ?
A un moment où les questions du respect du patrimoine apparaissent, et c’est heureux, comme fondamentales pour un grand nombre de nos concitoyens, on ne peut que s’enorgueillir de l’existence de dispositifs législatifs permettant un respect strict de notre patrimoine.
A cet égard, d’ailleurs, je souhaite rappeler le rôle éminent de l’architecte des Bâtiments de France dans la sauvegarde et la valorisation de notre patrimoine.
Pour autant, le fait que les avis de l’architecte des Bâtiments de France puissent faire l’objet d’un appel ne nous semble pas être une aberration.
La réponse à la question de savoir si l’échelon départemental sera mieux à même d’appréhender les problèmes relatifs au patrimoine que l’échelon régional ne nous paraît pas tranchée, même si, une fois encore, la procédure de l’appel de l’avis nous paraît un gage de démocratie.
Comme l’auteur de la proposition de loi qui nous est soumise, nous pensons qu’il y a place, a fortiori dans un contexte de décentralisation, pour un dialogue et une concertation entre les élus locaux et l’architecte des Bâtiments de France. Nous avons apprécié ainsi la tonicité du rapport de notre collègue Philippe Richert.
A ce titre d’ailleurs, la proposition de loi prévoit un dispositif qui mérite notre attention et qui a fait l’objet d’une vive discussion au sein de notre groupe.
Néanmoins, compte tenu des enjeux locaux de la protection du patrimoine, la division régionale de la commission du patrimoine et des sites nous paraît plus adéquate que le niveau départemental.
