Intervention sur article 12 bis du Projet de loi sur l’économie sociale et solidaire
Défense commune aux amendements 5 et 6 présentés par les sénateurs communistes républicains et citoyens .
Monsieur le président,
Madame la ministre,
mes chers collègues,
Lors de l’examen de la proposition de loi visant à reconquérir l’économie réelle, nous avions dénoncé un texte manquant d’ambition.
Manque d’ambition non seulement au regard de la proposition de loi que le groupe CRC avait soutenue ici même visant, par une mesure simple et efficace, à interdire les licenciements boursiers dès lors que l’entreprise ou le groupe ont distribué des dividendes l’année précédentes. Cette proposition de loi, votée aussi par les groupes socialistes et écologistes, avait failli être adoptée au Sénat. Il n’avait manqué que quelques voix pour qu’elle soit adoptée. Manque d’ambition de cette loi dite Florange au regard des annonces initiales puisqu’il s’agissait à l’origine d’obliger les propriétaires de sites rentables à accepter une offre de reprise sérieuse.
Les conditions qui ont été posées dans le texte qui a été finalement voté sont tellement restrictives que cette loi ne s’appliquera en réalité qu’à une dizaine de cas par an d’entrepris de plus de 1000 salariés.
On voit donc ici toute l’insuffisance de cette loi !
Depuis, le vote de cette loi, le Conseil constitutionnel, a encore réduit la portée du texte en jugeant notamment les sanctions disproportionnées par rapport à la gravité des manquements constatés.
Pourtant, ce sujet est toujours d’actualité. Dans mon département, le salariés des deux entreprises Stora Enso à Corbehem et Arjowiggins à Wizermes, doutent fortement de la volonté de leurs actionnaires de chercher sérieusement un repreneur. Dans le cas de Stora Enso dont le site doit fermer le 15 juin prochain, des clauses restrictives de revente auraient été imposées par les actionnaires du groupe, qui emploie encore 365 salariés dans le Pas-de-Calais. Tout fait craindre le démontage puis la délocalisation de la machine ultra-moderne de fabrication de papier. On entend plus d’ailleurs parler des trois potentiels repreneurs annoncés à grand renfort de publicité par M. Montebourg.
Même cas de figure à Arjowiggins à Wizermes que j’ai visité il y a quelques semaines : un site propre, performant, qui possède des carnets de commandes mais dont l’arrêt de mort a été prononcé pour juin 2015 par l’actionnaire du groupe Sequana en cas d’absence de repreneurs. On parle de clauses de non concurrence qui viennent compliquer les projets de reprises. 320 salariés sont concernés sur ce site mais aussi 180 à Charovines dans l’Isère.
Contraints par cette décision très discutable du Conseil Constitutionnel concernant la loi dite Florange, les articles 12 bis et 12 ter, introduits à l’assemblée nationale dans ce projet de loi, confient à l’administration l’homologation d’un plan de sauvegarde de l’emploi et la soumettent au respect par l’entreprise de son obligation d’information et de recherche d’un repreneur. Ils confient à l’autorité administrative le soin de demander le remboursement des aides publiques perçues au cours des deux dernières années en cas de fermeture d’un établissement.
Par nos amendements nous souhaitons renforcer le dispositif proposé, le rendre plus contraignant et élargir le champ du remboursement obligatoire. Cela est d’autant plus nécessaire que la loi reste très limitée.
D’une part, nous demandons que les aides financières publiques fassent l’objet d’un remboursement obligatoire. Il n’y a aucune raison de conserver une latitude pour l’autorité administrative d’imposer ou non une pénalité à l’entreprise qui n’aurait pas respecté ses obligations légales. Cette situation ne nous apparaît pas acceptable dans la mesure où il se pourrait, au final, qu’aucune pénalité ne soit jamais exigée.
D’autre part, au-delà des aides pécuniaires en matière d’installation, de développement économique, de recherche ou d’emploi, le remboursement doit également concerner les exonérations de cotisations sociales. Ce qui n’est pas le cas, il nous semble.
En adoptant nos deux amendements 5 et 6 à venir qui sont donc ici déjà défendus, la Haute Assemblée s’honorerait de voter des moyens d’action supplémentaires pour aider les salariés à défendre leur outil de travail face aux appétits parfois destructifs des logiques financières.
