J’ai eu l’honneur de défendre en séance la proposition de loi de notre groupe visant à « un traitement équilibré des territoires par une réforme de la Dotation globale de fonctionnement », le 10 octobre dernier. Notre PPL visait à apporter aux communes rurales de moins de 20 000 habitants l’oxygène financier dont elles ont besoin pour faire face aux multiples charges de fonctionnement qui les paralysent et parfois les découragent d’entreprendre. Il s’agissait également d’apporter une réponse adaptée à la juste revendication de l’Association des Maires Ruraux de France qui, depuis longtemps, dénonce l’inégalité de traitement des communes, en matière de dotations d’État : 64 euros de DGF par habitant en moyenne pour le rural et 128 euros pour l’urbain. L’article premier de notre PPL contribuait à réduire l’écart actuel de 1 à 1,24 en cinq ans, afin d’effectuer une montée en puissance progressive et de tenir compte des contraintes budgétaires du moment.
Le financement de cette mesure (181 millions d’euros la première année, 889 millions en 2018) était obtenu par une modeste augmentation de l’imposition sur les sociétés (33,33 % à 34 %) afin de créer un effet « gagnant-gagnant », l’argent des communes étant aussitôt réinjecté vers les PME locales et les entreprises. Nous avions souhaité éviter un financement par péréquation horizontale entre l’urbain et le rural pour éviter tout blocage par les élus des grandes villes qui, pour certaines, ne sont pas très riches non plus.
Sans opposer territoires ruraux et territoires urbains qui sont interconnectés et complémentaires, j’ai souhaité rappeler à la Haute assemblée les multiples charges de fonctionnement qui caractérisent la ruralité : les nouveaux rythmes scolaires (150 euros par enfant) ; le très haut débit (environ 450 euros pour les communes et communautés par prise) ; la voirie très coûteuse et très sollicitée (25 à 30 000 euros le km) ; l’abandon progressif de l’ATESAT ; les agences postales ; les transports scolaires ; la perte de valeur des attributions de compensation non indexées ; la baisse des dotations départementales, régionales, de l’État (-4,5 milliards d’euros).
Les surcoûts pour nos administrés (absence de transports en commun, distances accrues pour les courses, le médecin, le travail…) et enfin, la difficulté à augmenter les impôts face à une population aux revenus souvent modestes que nous côtoyons au quotidien.L’ensemble de ces charges est reconnu par tous et permet de relativiser l’écart de dotation trop souvent justifié par les charges dites de « centralité » des grandes villes. Un autre débat justifie la pertinence de notre PPL, nous voulons croire que les communes rurales ont un avenir et que l’intercommunalité ne résoudra pas tout. La gestion démocratique de proximité, le lien social, la riche vie associative, la solidarité trouvent tout leur sens dans les communes autour des élus, de la mairie, du clocher, du club local sportif...
Le tableau joint ci-contre montre combien cette PPL aurait été utile aux communes rurales, ne serait-ce que pour couvrir les nouvelles charges citées ci-dessus. Mais la seule réponse qu’apporte le gouvernement aux collectivités locales est de faire leurs poches à hauteur de 1,5 milliard d’euros en 2014 et d’autant en 2015 pour financer les entreprises (CICE). L’opposition sénatoriale et le Parti socialiste n’ont pas cru bon de voter notre proposition en prétextant son coût et son mode de financement. Seule satisfaction, le gouvernement s’est engagé à étudier une refonte de la DGF dès le début de l’année 2014. Une occasion manquée de plus, qui cache la volonté de certains d’en finir avec les communes au bénéfice des EPCI, comme l’illustre la loi relative aux métropoles. La défense de la ruralité et des communes mérite qu’on s’y investisse, l’avenir proche saura nous le rappeler.
