Le groupe CRCE-K

Mesdames, Messieurs,
La présente proposition de loi organique s’inscrit dans la continuité de la proposition de loi ordinaire visant à garantir l’indépendance du Président de la République et des membres du gouvernement vis-à-vis du pouvoir économique.
En effet, des exemples récents, notamment à l’occasion de l’examen de projets de loi relatifs à la privatisation de nos grandes entreprises (…)

EXPOSÉ DES MOTIFS
Mesdames, Messieurs,
L’article 89 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales a étendu aux écoles privées l’obligation de participation des communes au financement de la scolarité des enfants résidant dans leur commune et scolarisés dans une autre commune. Pourtant, cette obligation n’existe pas pour une inscription dans un (…)

Les élus communistes estiment que le rapprochement annoncé de la Banque Fédérale des Banques Populaires et de la Caisse Nationale des Caisses d’Epargne et de Prévoyance dans une structure commune, dénommée Natixis, est une mauvaise nouvelle. Le réseau des Caisses d’Epargne assure en effet une partie du financement du logement social, joue un rôle en matière de lutte contre l’exclusion sociale, de développement des équipements collectifs, notamment ceux réalisés par les collectivités territoriales. Autant de missions menacées par ce rapprochement, lequel, comme le soulignent les sénateurs du groupe CRC "semble bien avoir été menée sans la moindre concertation, ni avec les organisations syndicales des deux établissements, ni avec cette institution financière qu’est la Caisse des dépôts et consignations dont le rôle est pourtant essentiel dans le fonctionnement même du réseau des Caisses d’Epargne".

Parmi la masse des amendements écartés à coups de procédure par la majorité de Droite du Sénat, le dimanche 5 mars ( 77 propositions alternatives concernées s’ajoutant aux 78 déclarées irrecevables les jours précédents ) se trouvait un amendement visant à modifier le code électoral pour instaurer le droit de vote des étrangers résidents non communautaires aux élections municipales.
De toute (…)

Le Gouvernement prend peur.
Face à la forte mobilisation annoncée pour le 7 mars et au rejet croissant du contrat première embauche dans l’opinion publique, il tente de boucler au plus vite l’examen du texte relatif à l’égalité des chances en imposant au Sénat de siéger le samedi soir, le dimanche matin -pour la première fois de mémoire de sénateur- après-midi et soir ainsi que le lundi (…)

A droite, tous les coups sont permis pour écourter le débat. Après avoir avancé la discussion, de la mi-mars au 23 février, retiré en catastrophe des textes de l’ordre du jour, voilà que la majorité "viole effrontément le règlement qu’elle a elle-même édicté pour s’opposer à la vérification du quorum". Après une demande des groupes communiste et socialiste, "le bureau du Sénat, dominé outrageusement par la droite, a décidé, sans vérifier, que le quorum était réuni. Cette décision, déclarent les élus du groupe CRC, véritable coup de force, était démentie dès la reprise de la séance par la présence très clairsemée d’élus de droite dans l’hémicycle."

PRÉSENTÉE PAR M. Robert BRET, Mmes Eliane ASSASSI, Nicole BORVO, Josiane MATHON, Marie-France BEAUFILS, MM. Michel BILLOUT, Yves COQUELLE, Mmes Annie DAVID, Michelle DEMESSINE, Evelyne DIDIER, MM. Guy FISCHER, Thierry FOUCAUD, Gélita HOARAU, MM. Robert HUE, Gérard LE CAM, Mme Hélène LUC, MM. Roland MUZEAU, Jack RALITE, Ivan RENAR, Bernard VERA, Jean-François VOGUET, François AUTAIN et Pierre (…)

Les élus du groupe CRC souhaitent, comme ils l’indiquent dans une proposition de loi qu’ils viennent de déposer, mettre fin au transfert de compétence qui a vu la gestion financière du RMI revenir aux départements. Véritable cadeau empoisonné, ce transfert pèse sur les finances départementales, parce que le nombre de rmistes explose et qu’il ne s’accompagne pas de transfert de ressources équivalentes. Il est également source d’inégalité de traitement pour les bénéficiaires eux-mêmes. "En rendant à l’Etat pleine compétence pour mener l’action pour l’insertion des ménages les plus vulnérables, écrivent les élus du groupe CRC, l’intérêt général sera mieux affirmé. Cette proposition de loi vise donc, au moment même où certains prônent l’unification des minima sociaux et leur intégral transfert aux collectivités départementales, à donner tout son sens aux politiques de lutte contre l’exclusion, en confiant à l’Etat les outils indispensables en cette matière."

A droite, les masques sont tombés. Quoi qu’en dise Nicolas Sarkozy, la majorité ne veut pas du droit de vote aux élections locales des étrangers qui ne sont pas originaires de l’Union européenne, soit pour parler clair, des étrangers venant pour l’essentiel du Maghreb. Par 193 voix contre 119, la droite sénatoriale, UMP et UDF réunies, a rejeté l’idée même d’une discussion sur la proposition de loi présentée par Nicole Borvo Cohen-Seat, pour le groupe CRC, Jean-Pierre Bel et Marie-Christine Blandin pour le groupe socialiste et apparentés, relative au droit de vote et d’éligibilité des étrangers aux élections municipales. Avec en prime, un commentaire tout en finesse de Pascal Clément, le ministre de la Justice, pour justifier ce refus : « Je respecte votre opinion mais il temps d’aller se coucher »...

PRÉSENTÉE
Par M. Jean-Pierre BEL, Mmes Marie-Christine BLANDIN, Nicole BORVO COHEN-SEAT et les membres du groupe communiste républicain et citoyen (1) et rattachés (2) et du groupe socialiste (3), apparentés (4) et rattachés (5),
(1) Ce groupe est composé de : Mmes Eliane Assassi, Marie-France Beaufils, M. Michel Billout, Mme Nicole Borvo Cohen-Seat, MM. Robert Bret, Yves Coquelle, Mmes (…)