Abrogation de la loi Boutin et des surloyers
Mme Laurence Cohen interroge Mme la ministre de l’égalité des territoires et du logement sur la question des surloyers.
La loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion, dite Loi Boutin, a renforcé l’application du supplément de loyer de solidarité (SLS) créé par la loi n° 2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le (…)